📋L'essentiel de la fiche RNCP 40292
| Intitulé | Activités juridiques : assistant juridique (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP40292 |
| Niveau de qualification | Niveau 6 (Bac+3/4) |
| Certificateur | Cy Cergy Paris Universite +14 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2029 |
| Début des parcours | 1er janvier 2025 |
| Code NSF | 128g — Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc |
| Code ROME | K1902 — Collaboration juridique |
🎯Objectifs de la certification
La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie. La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
La certification vise à répondre aux besoins exprimés par les acteurs socio-économiques qui sont en recherche de collaborateurs détenant les compétences propres à la compréhension et l'application de la règlementation spécifique pour un secteur d’activité donné et dont la règlementation se veut évolutive.
Elle se veut en phase avec les évolutions règlementaires visant la conformité normative des pratiques professionnelles dans le respect des obligations de reporting d’activités.
Les différents secteurs d’activités faisant appel à des assistants juridiques se caractérisent par des mutations importantes sous la pression d’un environnement économique, technique et réglementaire complexe, dont le changement est constant.
L’appellation « Assistant juridique » est reconnue chez les professionnels du droit qui recherchent des collaborateurs susceptibles d’apporter une aide juridique généraliste. Les titulaires de ce diplôme sont en effet aptes à travailler aussi bien dans une structure publique que privée, grâce à leur polyvalence, aussi bien en ce qui concerne la recherche et le traitement de l’information que l’appui à la tenue des dossiers, y compris dans leur dimension contentieuse, ou à la rédaction d’actes courants.
Dans ce contexte, la Licence professionnelle mention Activités juridiques : assistant juridique permet de développer des capacités d’adaptation aux changements en renforçant : - La veille, l’exploitation et l’analyse des données normatives - La maitrise de l’environnement juridique et des procédures applicable à un secteur donné - La culture et la pratique des outils numériques - L’expertise juridique indispensable à la prise de décision managériale - La conduite des fonctions de conseil juridique - L’accompagnement et le suivi de situations contentieuses.
Activités visées
L’ensemble des activités s’exercent avec un souci de discrétion et dans le respect des règles de déontologie en vigueur dans la structure :
- Accueil des usagers/clients, éventuellement en langue anglaise, identification des besoins et orientation au sein de la structure
- Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure - Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Suivi administratif et éventuellement judiciaire de l'exécution des dossiers - Rédaction d’actes
- Analyse et synthèse des documents de nature juridique - Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes - Prévention des phases contentieuses, notamment grâce à une veille des délais et des procédures
- Élaboration des dossiers de litige - Préparation des procédures juridiques et judiciaires - Organisation et planification de projets - Participation à la rédaction et appui à négociation de contrats
🧩Les 8 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Utiliser les outils numériques de référence
Voir les compétences du bloc (1)
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Exploiter des données à des fins d’analyse
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique
S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère
Voir les compétences du bloc (1)
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
Se positionner vis à vis d’un champ professionnel
Voir les compétences du bloc (2)
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Voir les compétences du bloc (3)
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professi
Produire des documents juridiques dans un contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (2)
- Assurer une veille juridique en analysant et exploitant les évolutions législatives et réglementaires
- Rechercher et exploiter la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Analyser et synthétiser des documents de nature juridique - Rédiger des actes juridiques courants et notamment des contrats en respectant les contraintes réglementaires associées
Assurer la gestion des activités administratives d’une structure
Voir les compétences du bloc (3)
- Dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles :
- Accueillir les usagers/clients, éventuellement en langue anglaise, en étant à l’écoute de la demande
- Comprendre, traduire les attentes de non juristes, internes ou externes à la structure, et analyser leurs besoins - Réceptionner, analyser, classer et répartir l’ensemble des documents arrivant dans la structure
Apporter une assistance juridique
Voir les compétences du bloc (6)
- Dans le respect des règles de déontologie en vigueur dans la structure :
- Veiller au respect des délais et des procédures afin de prévenir les contentieux
- Préparer des dossiers, y compris ceux concernant des litiges, et s’assurer de leur bonne tenue - Préparer les éléments et documents nécessaires aux procédures juridiques et judiciaires
- Préparer les informations devant être transmises aux parties prenantes
- Suivre la mise en œuvre des dossiers, y compris sur un plan judiciaire
- Participer à la rédaction et apporter un appui à la négociation de contrats
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
M 69.1 : Activités juridiques
Types d'emplois accessibles
- Collaborateur juridique - Assistant de cabinet juridique - Auxiliaire juridique - Assistant de service juridique
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Cy Cergy Paris Universite — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 40292 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 40292 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Activités juridiques : contentieux et recouvrement (fiche nationale) RNCP 40719
- Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs (fiche nation… RNCP 38862
- Activités juridiques : marchés publics - métiers de l'achat public (fiche nationale) RNCP 40716
- Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier (fiche nationale) RNCP 40291
- Activités juridiques : métiers du droit des sociétés (fiche nationale) RNCP 40985
- Activités juridiques : métiers du droit des transports (fiche nationale) RNCP 40803
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.