La certification RS 6994 — code officiel RS6994 — « Consolider son projet de micro-entreprise » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Cma France. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 6994
| Intitulé | Consolider son projet de micro-entreprise |
|---|---|
| Code RS | RS 6994 RS6994 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Certificateur | Cma France |
| Date d'échéance | 18 décembre 2029 |
| Date limite de délivrance | 17 juin 2030 |
| Date de décision | 18 décembre 2024 |
| Code NSF | 310 — Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion |
🎯Objectifs et contexte de la certification
Près d’une entreprise sur deux se crée en micro-entreprise (auto entrepreneur). Les modalités de création et de gestion sont allégées et sont un tremplin pour se lancer dans l’aventure entrepreneuriale à titre principal ou en complément d’une autre activité.
Le futur entrepreneur est un chef d’entreprise qui doit réaliser des arbitrages dès la création, le lancement de l’activité, notamment en matière d’investissement et de trésorerie. La certification s’adresse aux porteurs de projet ayant retenu de démarrer leur activité en micro entreprise. La certification vise à renforcer les compétences entrepreneuriales du créateur d’entreprise et à passer du concept, de l’idée d’activité à sa matérialisation effective, si toutes les conditions sont remplies.
La certification permet au porteur de projet de mesurer la faisabilité ainsi que les conditions et critères selon lesquels l’aventure est raisonnablement possible. Il est amené à déterminer notamment si le régime de la micro entreprise est approprié à son objectif et à son projet de vie, à arbitrer si son projet est faisable et rentable et à procéder, si nécessaire, à l’immatriculation (création administrative) de l’entreprise en toute sécurité.
L’auto-entrepreneur (micro entrepreneur) est un chef d’entreprise qui doit organiser et gérer au quotidien son entreprise, surtout s’il travaille en sous-traitance ou par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation, compétences développées et attestées par la certification.
Les objectifs de cette certification sont pour le future entrepreneur :
• Analyser la situation personnelle et le projet de création de l’entrepreneur afin de s’assurer de sa cohérence avec le cadre juridique du statut de micro-entreprise et ses incidences fiscales, juridiques et sociales • Etablir des devis et factures conformes à la règlementation et aux obligations légales • Elaborer le plan de financement au démarrage • Elaborer le compte de résultat • Identifier le processus d’immatriculation de la Micro-entreprise
•Procéder aux déclarations sociales et fiscales obligatoires de la Micro-entreprise
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
Analyser un projet de création d’entreprise afin de s’assurer de la cohérence du cadre juridique du statut de micro-entreprise et ses incidences fiscales, juridiques et sociales, afin de mettre en œuvre l’ensemble des obligations qui en découlent (tenue du registre des achats et du livre des recettes encaissées, assurances, déclarations…).
Etablir des devis et des factures en y mentionnant les informations obligatoires afin d’être en conformité avec la règlementation et les obligations légales.
Elaborer le plan de financement, au démarrage, en définissant les besoins et ressources, en s’assurant de la viabilité du projet de micro entreprise.
Elaborer le compte de résultat prévisionnel, en définissant un chiffre d’affaires et un résultat prévisionnel, en prenant en compte la clientèle et le marché envisagé, son positionnement (les caractéristiques principales de ses produits et/ou services, et leur prix de vente), l’estimation des charges envisagées, afin d’anticiper et respecter les seuils de CA au regard de la nature de l’activité de la micro-entreprise.
Identifier les processus liés à la déclaration d’immatriculation de la Microentreprise, en repérant les procédures et difficultés du processus, en s’appuyant éventuellement sur les experts internes (administratif…) ou externes (réseaux consulaires, administration fiscale …) permettant de créer l’entreprise, et en s’assurant du bon respect des obligations et règlementation en vigueur.
Procéder aux déclarations sociales et fiscales obligatoires de la Micro-entreprise, en identifiant les procédures et difficultés du processus de déclaration, et en s’appuyant éventuellement sur les experts internes (administratif…) ou externes (expert-comptable, administration fiscale…) en s’assurant du bon respect des obligations et règlementation en vigueur.
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Cette certification est destinée à tout public (demandeurs d’emploi, salariés, retraités en complément de revenus …) ayant un projet défini et souhaitant opter pour le régime unique et simplifié, destiné à faciliter un début d'activité : la micro-entreprise.
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : Le jury de certification est composé a minima de 2 membres : - un agent de la chambre des métiers et de l’artisanat - une personne extérieure à la CMA.
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. Le certificateur a déclaré habiliter des organismes partenaires pour préparer et/ou évaluer cette certification : modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 6994 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 6994 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 6994 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Créer son projet d'entreprise RS 6996
- Elaborer et mettre en oeuvre une démarche de cybersécurité RS 6986
- Mettre en œuvre les compétences de coaching dans l'accompagnement des collaborateurs e… RS 6990
- Mise en oeuvre d'une méthode de résolution de problème - niveau Yellow Belt RS 6983
- Piloter la stratégie climat d’une organisation en mobilisant la méthodologie bilan car… RS 6970
- Réaliser le post-traitement et l'analyse photogrammétrique d'images aériennes RS 6944
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.