La certification RS 6996 — code officiel RS6996 — « Créer son projet d'entreprise » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Cma France. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 6996
| Intitulé | Créer son projet d'entreprise |
|---|---|
| Code RS | RS 6996 RS6996 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Certificateur | Cma France |
| Date d'échéance | 18 décembre 2029 |
| Date limite de délivrance | 17 juin 2030 |
| Date de décision | 18 décembre 2024 |
| Codes NSF | 310 — Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion312 — Commerce, vente314 — Comptabilite, gestion |
🎯Objectifs et contexte de la certification
Le nombre d’artisans créateurs d’entreprises est en hausse ces dernières années, et ce malgré la crise sanitaire. Les statistiques de l’INSEE, mettent en avant que la majorité des artisans entrepreneurs ont un diplôme de niveau 4 et moins, qui ne leur a peut-être pas apporté les connaissances nécessaires à la création et au pilotage d’une entreprise. Or, être entrepreneur nécessite des compétences commerciales, administratives, comptables….
L’accompagnement proposé lors de cette formation s’avère très utile à l’artisan qui n’est pas au fait de tous les statuts d’entreprise ou des mutations législatives ou tout simplement qui n’a pas une vision réaliste de son projet. La formation apporte donc un suivi personnalisé à l’artisan qui à cette occasion peut créer et/ou enrichir son réseau professionnel.
La certification « Créer et piloter son entreprise » a une portée nationale. Elle est proposée aux artisans, futurs artisans, chefs d’entreprise, demandeurs d’emploi … de TPE-PME. Elle est issue d’une volonté politique et technique d’accompagner avec la même qualité les acteurs de la filière artisanale, quelle que soit sa location, à partir d’un référentiel de compétences, de formation et d’évaluation commun et partagé.
Les objectifs de cette certification sont pour les artisans, futurs artisans, chefs d’entreprise, demandeurs d’emploi :
* Procéder à une analyse de marché
* Choisir le statut juridique de son entreprise
* Adopter une démarche éthique et éco-responsable dans son projet
* Mettre en place une organisation interne et un suivi administratif et comptable
* Déterminer la faisabilité et la viabilité de son projet
* Identifier les processus liés à la déclaration d'immatriculation
* Procéder aux déclarations sociales et fiscales obligatoires
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
Procéder à une analyse de marché en définissant son positionnement produit, sa clientèle cible, son ou ses canaux de distribution, et en s’inscrivant dans son environnement concurrentiel, afin de déployer des actions commerciales efficaces et une stratégie de communication adaptées.
Choisir le statut juridique de son entreprise adapté au projet et à sa situation personnelle, par comparaisons et simulations, en prenant en compte les incidences fiscales, sociales et financières afin de sécuriser la création de son entreprise.
Adopter une démarche éthique et écoresponsable dans son projet, en mettant en place des actions adaptées à son activité (accessibilité, accueil des publics en situation de handicap, gestion des déchets, économie d'énergie, mobilité) afin d’inscrire son entreprise dans une démarche RSE.
Mettre en place une organisation interne et un suivi administratif et comptable, permettant le pilotage opérationnel et le reporting de l'activité avec ses collaborateurs et/ou les partenaires experts mobilisés, afin d’optimiser la gestion de son entreprise.
Déterminer la faisabilité et la viabilité de son projet, en exploitant son plan de financement et son compte de résultat prévisionnel (estimation du chiffre d’affaires et des charges prévisionnelles), et en anticipant la gestion de sa trésorerie à l’aide d’un tableau de trésorerie afin d’arbitrer le projet de création d’entreprise.
Identifier les processus liés à la déclaration d’immatriculation, en repérant les procédures et difficultés du processus, en s’appuyant éventuellement sur les experts internes (administratif…) ou externes (réseaux consulaires, administration fiscale …) permettant de créer l’entreprise, et en s’assurant du bon respect des obligations et règlementation en vigueur.
Procéder aux déclarations sociales et obligatoires en identifiant les procédures et difficultés du processus de déclarations, et en s’appuyant éventuellement sur les experts internes (administratif …) ou externes (expert-compte, administration fiscale …) en s’assurant du bon respect des obligations et de la réglementation en vigueur.
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Cette certification est destinée à tout public (demandeurs d’emploi, salariés …) ayant un projet partiellement défini et souhaitant créer une entreprise tout en approfondissant ses compétences dans les domaines : juridique, comptable, social, fiscal, commercial et managérial dans une démarche RSE.
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : Le jury de certification est composé a minima de 2 membres : - un agent de la chambre des métiers et de l’artisanat - une personne extérieure à la CMA.
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. Le certificateur a déclaré habiliter des organismes partenaires pour préparer et/ou évaluer cette certification : modalités sur la fiche officielle France Compétences et sur le site du certificateur.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 6996 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 6996 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 6996 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Elaborer et mettre en oeuvre une démarche de cybersécurité RS 6986
- Mettre en œuvre les compétences de coaching dans l'accompagnement des collaborateurs e… RS 6990
- Mise en oeuvre d'une méthode de résolution de problème - niveau Yellow Belt RS 6983
- Piloter la stratégie climat d’une organisation en mobilisant la méthodologie bilan car… RS 6970
- Réaliser le post-traitement et l'analyse photogrammétrique d'images aériennes RS 6944
- Réaliser une prospection commerciale efficace avec les outils et canaux phygitaux (Cer… RS 6951
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.