La certification RS 6328 — code officiel RS6328 — « Assistanat en maîtrise d’ouvrage immobilière en logement social » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Ecole Nationale des Ponts et Chaussees. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 6328
| Intitulé | Assistanat en maîtrise d’ouvrage immobilière en logement social |
|---|---|
| Code RS | RS 6328 RS6328 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Certificateur | Ecole Nationale des Ponts et Chaussees |
| Date d'échéance | 31 mai 2028 |
| Date limite de délivrance | 30 novembre 2028 |
| Date de décision | 31 mai 2023 |
| Codes NSF | 324 — Secrétariat, bureautique340p — Services à la collectivité (organisation, gestion) |
🎯Objectifs et contexte de la certification
Un travail conjoint avec les entreprises du logement social a permis de mettre en exergue les besoins en compétences des salariés ayant pour missions l’assistanat en maitrise d’ouvrage immobilière. Il a été constaté que les missions d’assistance aux chefs de projet sont réalisées par des salariés qui capitalisent de l’expérience de terrain mais qui ne présentent pas forcément dans leur cursus une formation initiale adaptée aux missions qu’ils exercent.
L'Ecole des ponts et chaussées propose à tous les salariés du secteur du logement social ayant pour missions de l’assistanat en maitrise d’ouvrage immobilière, une certification permettant de mettre en exergue leurs compétences et d’en acquérir de nouvelles.
Cette certification at répond à une demande dans un contexte ou la construction et la réhabilitation de logements sociaux sont une priorité nationale, comme en témoigne le pacte d’investissement pour le logement social signé à Matignon en 2019 par les acteurs du logement social. En effet, depuis 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
impose aux communes de plus de 3.500 habitants de disposer d'ici à 2025 de 20% de logements sociaux.
Ainsi, les acteurs du logement social en France ont pour mission de construire ou de réhabiliter des logements sociaux. Ils sont propriétaires de ces logements et en sont donc les maitres d’ouvrages sur l’ensemble du territoire national.
Pour se faire, ils ont besoin d’accompagner la montée en compétences de leurs salariés notamment sur leurs missions d’assistanat à la maitrise d’ouvrage, dans un environnement professionnel complexe, aux multiples acteurs et régi par un ensemble de texte législatifs.
L’objectif de la certification est de développer les compétences des salariés de l’habitat social ayant pour missions l’assistanat en maitrise d’ouvrage immobilière au sein de leur entité.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
C1 : Identifier et appliquer l’ensemble des textes réglementaires d’une opération de bâtiment (construction et réhabilitation) afin d’assister tous les acteurs de la maitrise d’ouvrage immobilière (manager, chef de projet, contrôleur…).
C2 : Préparer le phasage d’une opération de bâtiment en analysant la documentation du projet (planning, phasage technique des opérations, projection financière) afin d’alerter le chef de projet de l’opération de bâtiment sur les points critiques.
C3 : Planifier, en concertation avec le chef du projet, les interventions des différents acteurs du projet de bâtiment (construction ou réhabilitation) en veillant au respect des obligations et plannings de chacun d’entre eux.
C4 : Établir les coûts des différentes étapes du projet en sélectionnant et en appliquant la démarche de financement d’un projet locatif et d’accession sociale ainsi que les aides et la politique en vigueur.
C 5 : Collaborer avec le chef de projet dans le choix des procédures d’achat public et dans l’application de la réglementation en vigueur en s’appuyant sur le code de la commande publique et le code de la construction.
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Pour postuler à la certification, le candidat doit : - avoir occupé ou occuper un poste correspondant aux métiers de l'assistanat (NSF 324, NSF 340P) et - avoir une ancienneté comprise entre 6 mois et 5 ans dans le domaine du logement social.
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : Le jury est composé à minima de 3 personnes et peut réunir jusqu’à 4 personnes ayant les profils suivants : - un professionnel chef de projet d’opération immobilière ou chef de projet construction en exercice ou ayant exercé connaissant les besoins du secteur et des métiers. Il sera recruté sur expérience professionnelle d’au moins 5 ans. Et - un responsable pédagogique de l’ENPC ou de so
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. Le certificateur a déclaré habiliter des organismes partenaires pour préparer et/ou évaluer cette certification : modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 6328 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 6328 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 6328 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Concevoir et mettre en œuvre un programme d’éducation, de rééducation comportementale… RS 6621
- Manager les organisations à risques (MS) RS 6324
- Réaliser tout type de sushi et plats à base de poisson cru selon les méthodes japonaises RS 6322
- Entreprendre et développer sa clientèle grâce au marketing digital RS 7589
- Structurer et déployer la stratégie commerciale d'une petite entreprise RS 7609
- Assurer la sécurisation des flux Internationaux et de la conformité douanière dans la… RS 7169
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.