La certification RS 7245 — code officiel RS7245 — « Appliquer les techniques douanières » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par O d a S C E. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 7245
| Intitulé | Appliquer les techniques douanières |
|---|---|
| Code RS | RS 7245 RS7245 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Certificateur | O d a S C E |
| Date d'échéance | 24 septembre 2030 |
| Date limite de délivrance | 24 mars 2031 |
| Date de décision | 24 septembre 2025 |
| Code NSF | 310 — Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion |
🎯Objectifs et contexte de la certification
La certification « Appliquer les techniques douanières » permet de :
* répondre à l’exigence réglementaire européenne en matière de compétence douanière (cf. article 39d du Code des Douanes de l’Union) selon l’aptitude de niveau 2, qualifié « Standard » du référentiel européen ;
* monter en compétences sur l'application des techniques douanières et notamment : Effectuer des formalités Douanières ; Assurer la conformité réglementaire ; Préparer et gérer les dossiers import-export ; Coordonner les opérations douanières.
Elle est ouverte aux professionnels ayant une expérience en commerce international et notamment : Assistant ou technicien douane ; Assistant ou technicien logistique ou transport ; Assistant ou technicien import/export ; Déclarant en douane ; Représentant en Douane Enregistré (en cours d’enregistrement ou non) ; Personne en reconversion professionnelle dans le domaine du commerce international.
La certification est donc complémentaire à ces métiers ; elle contribue également à acquérir des compétences transversales dans les fonctions généralement associées à ces professions (la douane étant elle-même une matière transversale de l'entreprise).
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
À l’issue du processus de certification « Appliquer les techniques douanières » (niveau 2, qualifié « Standard »), le candidat est capable de :
* Exécuter les formalités douanières nécessaires au passage frontière en vue d’importer, exporter ou faire transiter des marchandises, dans l’Union européenne
* Identifier les données clefs liées à la marchandise et au flux afin de déterminer les obligations douanières découlant d’un couple pays/produit
* Préparer les informations et documents pour dédouaner ou donner les instructions au déclarant en douane (interne ou externe) afin d’assurer la conformité douanière avec les réglementations en vigueur
* Coordonner les opérations douanières avec les intervenants (internes et/ou externes) pour assurer le bon déroulement de l’avant-dédouanement et du dédouanement import/export et en faire rapport à sa hiérarchie
Niveau de maîtrise attendu
Le référentiel « APPLIQUER LES TECHNIQUES DOUANIÈRES » répond aux exigences du Niveau 2 « Qualifié Standard » du référentiel européen sur la compétence douanière et est inscrit via la Douane Française sur la grille de référencement de l’Union Européenne comme référence pour les certifications garantissant la compétence douanière des candidats : ( )
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Pour accéder à la certification, le candidat doit préalablement réunir ces conditions : * Être titulaire d’un Bac ou équivalent ; * Avoir au moins 1 an d’expérience professionnelle ou avoir suivi une formation initiale en commerce international ; * Avoir des capacités à suivre des procédures ou des instructions ; des aptitudes à lire et recueillir l’information ; * Avoir un niveau d’anglais courant (CERL B2 ou équivalent).
Pour valider la certification
Avant de passer l’examen, le candidat doit remplir les conditions suivantes : * Suivre l’ensemble des modules constituant la formation certifiante, avec émargements à l’appui ; * Effectuer l’ensemble des évaluations de la formation ; * Transmettre à l’ODASCE un CV à jour.
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : Le Jury est composé de 2 experts désignés, parmi les professionnels du réseau ODASCE : * Experts du secteur privé (formateurs n'ayant pas participé à la formation, référents pédagogiques, membres du Conseil d’Administrations, salariées de l’association tels que le Délégué Général, le Responsable Réglementation ou le Responsable formation) ; * Experts du secteur public, en particulier
🔁Validité et renouvellement
Certification délivrée sans durée de validité.
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et l'évaluation de cette certification supposent une habilitation délivrée par O d a S C E — modalités sur la fiche officielle France Compétences et sur le site du certificateur.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 7245 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 7245 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 7245 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Assurer la pérennisation du patrimoine familial au sein d’un family office RS 7289
- CCPM Référent santé sécurité au travail et environnement RS 7251
- Contrôle et suivi des opérations de trésorerie RS 7301
- CQP Former occasionnellement dans son entreprise RS 7309
- Création ou reprise d'une entreprise agricole RS 7277
- Déployer une stratégie douanière RS 7247
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.