Certification active — échéance 24/09/2030RS 7247Répertoire spécifique

Déployer une stratégie douanière

Tout ce qu'un organisme de formation doit savoir pour proposer, préparer et gérer cette certification du Répertoire spécifique : compétences attestées, habilitation, CPF, obligations réglementaires — et pilotage dans Loop.

CertificateurO d a S C E
DomaineSpécialités plurivalentes des éc…
Voies d'accès1
Éligible CPFOui

La certification RS 7247 — code officiel RS7247 — « Déployer une stratégie douanière » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par O d a S C E. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.

📋L'essentiel de la fiche RS 7247

IntituléDéployer une stratégie douanière
Code RSRS 7247 RS7247
RépertoireRépertoire spécifique (certifications et habilitations)
Type d'enregistrementEnregistrement sur demande
CertificateurO d a S C E
Date d'échéance24 septembre 2030
Date limite de délivrance24 mars 2031
Date de décision24 septembre 2025
Code NSF310 — Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion

🎯Objectifs et contexte de la certification

La certification « Déployer une stratégie douanière » permet de :

* répondre à l’exigence réglementaire européenne en matière de compétence douanière (cf. article 39d du Code des Douanes de l’Union) selon l’aptitude de niveau 4, qualifié « Expert » du référentiel européen.

* monter en compétences sur le pilotage de la fonction douane en entreprise et notamment : Créer un environnement réglementaire adapté ; Définir une stratégie douanière ; Analyser les risques douaniers ; Développer le dialogue interservices ; Maintenir des relations stratégiques avec les autorités publiques, les prestataires et/ou clients.

Elle est ouverte aux professionnels ayant une expérience en commerce international et notamment :Responsable ou Directeur Douane ; Responsable ou Directeur logistique ; Responsable ou Directeur de zone/pays ; Responsable ou directeur supply chain ; Représentant en Douane Enregistré (en cours d’enregistrement ou non) ; Conseil/Consultant) ; Personne en reconversion professionnelle dans le domaine du commerce international.

La certification est donc complémentaire à ces métiers ; elle contribue également à acquérir des compétences transversales dans les fonctions généralement associées à ces professions (la douane étant elle-même une matière transversale de l'entreprise).

🧩Compétences attestées

Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.

À l’issue du processus de certification « Déployer une stratégie douanière » (niveau 4, qualifié « Expert »), le candidat est capable de :

* Mettre en place ou structurer une veille réglementaire douanière adaptée à l’activité internationale de l’entreprise afin d’anticiper les évolutions réglementaires et soutenir la prise de décision stratégique et opérationnelle

* Concevoir une stratégie douanière cohérente avec les enjeux internationaux de l’entreprise afin d’optimiser les opérations douanières, anticiper les risques, saisir les opportunités ou adapter la stratégie en situation de crise

* Élaborer une analyse structurée et adaptée des risques douaniers pour assurer un pilotage performant de l’activité

* Développer le dialogue interservices et le partage structuré des informations relatives à l’activité douanière afin de garantir la conformité, la fluidité et la rentabilité des opérations internationales

* Développer et maintenir une communication externe proactive afin de renforcer les relations stratégiques avec les autorités publiques et favoriser une coordination efficace avec les parties prenantes externes aux opérations douanières

Niveau de maîtrise attendu

Le référentiel de certification « DÉPLOYER UNE STRATÉGIE DOUANIÈRE » répond aux exigences du Niveau 4 « Qualifié Expert » du référentiel européen sur la compétence douanière et est inscrit via la Douane Française sur la grille de référencement de l’Union Européenne comme référence pour les certifications garantissant la compétence douanière des candidats : ( )

🎓Prérequis

À l'entrée en formation

Pour accéder à la certification, le candidat doit préalablement réunir ces conditions : * Être titulaire d’un niveau 6 ou 7 ou équivalent * Avoir au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans un domaine en lien avec le commerce international ET/OU * Avoir suivi avec succès une formation certifiante de niveau 2 ou 3 du référentiel européen * Avoir un niveau d’anglais courant (CERL C1-C2 ou équivalent) * Avoir une forte capacité d'analyse, d’innovation, d’anticipation et de résolution de problèmes en entreprise

Pour valider la certification

Avant tout passage à l’examen, le candidat doit remplir les conditions suivantes : * Suivre l’ensemble des modules constituant la formation certifiante, avec émargements à l’appui ; * Effectuer l’ensemble des évaluations de formation ; * Transmettre à l’ODASCE dans les délais impartis : o son avant-projet de mémoire ; o son mémoire (env. 50 pages) ; o un CV à jour.

🚪Voies d'accès à la certification

Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.

Après un parcours de formation continue

Jury : Le Jury est composé de 3 experts désignés, parmi les professionnels du réseau ODASCE : * Experts du secteur privé (formateurs n'ayant pas participé à la formation, référents pédagogiques, membres du Conseil d’Administrations, salariées de l’association tels que le Délégué Général, le Responsable Réglementation ou le Responsable formation) ; * Experts du secteur public, en particulier

🔁Validité et renouvellement

La certification est délivrée sans durée de validité.

🏫Proposer cette certification dans votre organisme

  1. Être habilité par le certificateur. La préparation et l'évaluation de cette certification supposent une habilitation délivrée par O d a S C E — modalités sur la fiche officielle France Compétences et sur le site du certificateur.
  2. Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
  3. Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 7247 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
  4. Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.

🔄Gérer cette certification dans Loop

Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :

Sessions inter et intraPlanification, convocations et relances automatiques des stagiaires, en présentiel comme à distance.
Dossiers CPFInscriptions EDOF suivies dans le dossier du stagiaire, pièces et attestations rattachées à la fiche RS.
Émargement numériqueFeuilles d'émargement dématérialisées, conformes aux exigences de preuve Qualiopi.
Évaluations et résultatsPositionnement, évaluation finale et attestations de réussite générées depuis vos modèles.
Documents automatiquesConventions, programmes, certificats de réalisation produits en un clic.
BPF pré-rempliLes heures et effectifs de vos sessions alimentent automatiquement votre Bilan Pédagogique et Financier.

Essayer Loop gratuitement

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
Le Répertoire spécifique (RS) recense les certifications et habilitations qui attestent d'une compétence complémentaire à un métier (logiciel, langue, sécurité, habilitation réglementaire…). Le RNCP recense les certifications qui visent un métier complet, avec un niveau de qualification (3 à 8). Une fiche RS n'a donc pas de niveau ni de blocs de compétences.
La certification RS 7247 est-elle éligible au CPF ?
Oui. Les certifications et habilitations actives enregistrées au Répertoire spécifique sont éligibles au Compte Personnel de Formation (article L6323-6 du Code du travail), à condition que l'organisme de formation soit habilité par le certificateur et référencé sur EDOF.
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Votre organisme doit être habilité par le certificateur (O d a S C E) pour préparer et/ou évaluer cette certification — les modalités figurent sur la fiche officielle France Compétences. La certification Qualiopi est requise pour mobiliser des financements publics ou mutualisés (CPF, France Travail, OPCO).
Jusqu'à quand la fiche RS 7247 est-elle valable ?
La fiche est active jusqu'au 24 septembre 2030, date d'échéance de son enregistrement au Répertoire spécifique, sauf renouvellement par le certificateur.
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
Pour accéder à la certification, le candidat doit préalablement réunir ces conditions : * Être titulaire d’un niveau 6 ou 7 ou équivalent * Avoir au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans un domaine en lien avec le commerce international ET/OU * Avoir suivi avec succès une formation certifiante de niveau 2 ou 3 du référentiel européen * Avoir un niveau d’anglais courant (CERL C1-C2 ou équivalent) * Avoir une forte capacité d'analyse, d’innovation, d’anticipation et de résolution de problèmes en entreprise

🔗Autres certifications du Répertoire spécifique

Toutes les certifications RS → · Certifications RNCP

Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.