📋L'essentiel de la fiche RNCP 41134
| Intitulé | Clerc Assistant |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP41134 |
| Niveau de qualification | Niveau 5 (Bac+2) |
| Certificateur | Institut Superieur du Droit |
| Date d'échéance | 18 juillet 2028 |
| Début des parcours | 18 juillet 2025 |
| Code NSF | 345 — Application des droits et statuts des personnes |
| Code ROMEs | K1901 — Aide et médiation judiciaireK1902 — Collaboration juridiqueK1903 — Défense et conseil juridique |
🎯Objectifs de la certification
Le Clerc Assistant occupe une fonction essentielle au sein d’une étude de Commissaire de Justice, où il assure un rôle polyvalent d’appui administratif, de gestion des actes et de suivi des procédures juridiques. Travaillant sous la responsabilité du Commissaire de Justice et, selon les structures, sous l’encadrement d’un Clerc Gestionnaire, il contribue à la bonne organisation de l’office en prenant en charge la signification des actes, le recouvrement amiable et la participation aux ventes aux enchères judiciaires. Il est également le premier interlocuteur des clients et partenaires de l’office, à qui il fournit un niveau d’information initial sur les procédures civiles d’exécution et de vente judiciaire.
Bien que ses missions s’inscrivent dans un cadre réglementaire strict, le Clerc Assistant dispose d’une certaine autonomie pour assurer l’accueil du public, la signification des actes et la rédaction d’actes simples. Son rôle s’est structuré dans un contexte d’évolution légale et réglementaire, notamment avec la création de la profession de Commissaire de Justice, issue de la fusion entre Huissiers de Justice et Commissaires-Priseurs Judiciaires. Ce rapprochement a entraîné une redéfinition des métiers et des compétences associées, rendant indispensable la professionnalisation et la reconnaissance du rôle du Clerc Assistant.
Le référentiel du Clerc Assistant de niveau 5 traduit ces évolutions en intégrant les compétences techniques et organisationnelles requises pour exercer ce métier. Il prend en compte les transformations majeures du secteur, notamment :
* la déjudiciarisation de certaines procédures, qui amène le Clerc Assistant à assumer davantage de responsabilités dans la gestion des dossiers.
* l’impact du numérique, qui modifie les outils et les méthodes de travail (gestion électronique des documents, sécurisation des échanges, optimisation des tournées de signification).
* l’élargissement du champ d’action du Clerc Assistant, qui peut être amené à intervenir sur la médiation ou la gestion de litiges par exemple, nécessitant des compétences en négociation et communication.
Ce référentiel définit les activités et compétences clés du métier, organisées en blocs cohérents couvrant les missions principales du Clerc Assistant :
* assurer la gestion administrative et logistique de l’office d’un commissaire de justice (accueil des interlocuteurs, gestion documentaire, suivi des procédures).
* contribuer à la formalisation et à la signification des actes (préparation des actes, organisation des tournées, signification en respectant la législation).
* contribuer à la réalisation des actes et des recouvrements (analyse des voies de recouvrement, suivi des créances, relation avec les débiteurs).
* participer aux ventes aux enchères judiciaires (organisation des enchères, suivi administratif, communication sur les biens mis en vente).
Ce cadre structuré permet d’assurer une reconnaissance des compétences adaptées aux évolutions du métier, garantissant ainsi aux employeurs des profils qualifiés et opérationnels.
Activités visées
Accueil et orientation inclusifs des interlocuteurs de l’office d’un commissaire de justice
Gestion administrative et logistique responsable de l’office du commissaire de justice
Préparation, formalisation et organisation de la signification des actes sous l’autorité du commissaire de justice
Signification des actes en respectant la législation
Suivi administratif des actes signifiés
Suivi des recouvrements (amiables et judiciaires)
Gestion de la relation avec les créanciers et les débiteurs dans le cadre des actes et recouvrements
Réalisation des inventaires de biens saisis destinés à la vente aux enchères et organisation de leur mise en vente
Assister le commissaire de justice lors de la tenue des ventes judiciaires
Assurer le suivi administratif et financier suite aux ventes aux enchères judiciaires
🧩Les 4 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
ASSURER LA GESTION ADMINISTRATIVE ET LOGISTIQUE DE L’OFFICE D’UN COMMISSAIRE DE JUSTICE
Voir les compétences du bloc (6)
- Accueillir physiquement et téléphoniquement les interlocuteurs de l’office du commissaire de justice en adaptant sa communication orale et écrite au profil de l’interlocuteur (clients, justiciables, avocats, partenaires institutionnels) et en appliquant les principes de communication inclusive, en r
- Analyser le besoin de l’interlocuteur de l’office du commissaire de justice en l’interrogeant sur ses démarches, demandes et/ou dossiers en cours, en identifiant les éléments de contexte et en reformulant ses propos, en tenant compte de sa situation, afin de qualifier le besoin et de l’orienter au s
- Fournir un premier niveau d’information à l’interlocuteur de l’office du commissaire de justice sur les procédures civiles d’exécution, de recouvrement et de ventes judiciaires en s’appuyant sur la documentation réglementaire et les directives internes de l’office, en adaptant les informations fourn
- Assurer la confidentialité et le respect des obligations déontologiques dans la gestion des informations et des échanges relatifs aux activités de l’office du commissaire de justice en appliquant les règles relatives à la protection des données personnelles, en limitant l’accès aux informations sens
- Assurer le classement, l’archivage et la conservation des courriers, des actes et des documents juridiques entrants et sortants de l’office du commissaire de justice en assurant leur réception, leur tri, leur enregistrement et leur transmission aux services concernés en appliquant les règles de conf
- Assurer la gestion logistique de l’office du commissaire de justice en suivant l’état des stocks de fournitures, en procédant aux commandes en privilégiant les circuits responsables en planifiant les rendez-vous du commissaire de justice et en optimisant les plannings, afin de garantir le bon foncti
CONTRIBUER A LA FORMALISATION ET A LA SIGNIFICATION DES ACTES
Voir les compétences du bloc (8)
- Préparer les actes de l’office du commissaire de justice à signifier en rassemblant et en analysant les éléments factuels et juridiques nécessaires à leur rédaction des actes (commandements, sommations, assignations, procès-verbaux…) et en vérifiant la conformité aux textes législatifs et réglementa
- Rédiger des projets d’actes conformes avec la réglementation applicable et les instructions du Commissaire de justice, en vue de leur signature par ce dernier en utilisant un langage juridique précis, en appliquant les règles de forme imposées par la profession, en contrôlant les mentions obligatoir
- Organiser une tournée de signification d’actes de l’office du commissaire de justice en optimisant la planification des déplacements, en tenant compte des délais légaux, des priorités, des contraintes géographiques et de l’impact environnemental, en utilisant, le cas échéant les outils numériques et
- Signifier les actes du commissaire de justice en respectant les procédures légales et les délais propres à chaque acte, en s’assurant de l’identité du justiciable, en transmettant à ce dernier les informations requises, en adoptant une posture professionnelle, en adaptant sa communication au destina
- Gérer les situations complexes lors de la signification en tenant compte de l’état émotionnel et de la situation personnelle du justiciable en utilisant des techniques de communication non violente, de médiation, de désamorçage et de gestion des tensions, en respectant le cadre légal, afin de facili
- Rédiger les comptes rendus de signification en rédigeant rapport d’activité et en consignant précisément les conditions (contexte et circonstances) de remise des actes dans le respect de la législation en vigueur en utilisant, le cas échéant les outils numériques et technologiques en saisissant les
- Enregistrer les actes en utilisant les outils de traitement de texte et en renseignant les outils de suivi dédiés, en consignant les informations de signification en tenant compte de la législation en vigueur, en procédant à leur archivage électronique et physique selon les procédures internes et en
- Assurer le suivi des actions liées à la signification des actes en effectuant les formalités subséquentes le cas échéant, en consignant les documents nécessaires et en contrôlant la conformité des pièces, en adressant ces derniers aux services compétents, afin d’assurer la continuité et la validité
CONTRIBUER A LA REALISATION DES ACTES ET DES RECOUVREMENTS
Voir les compétences du bloc (5)
- Identifier les voies de recouvrement adaptées (amiable, injonction de payer, saisie-attribution…) en analysant la situation financière et juridique du débiteur, en vérifiant l’existence d’une décision exécutoire, et en tenant compte des possibilités d’exécution forcée, afin d’optimiser les chances d
- Gérer les courriers de mises en demeure et relances émanant de l’office du commissaire de justice en respectant les règles de formalisme adaptés à la nature de la créance, en les adressant en tenant compte des obligations légales en matière de délais et de mentions obligatoires, et en mettant à jour
- Suivre l’exécution des décisions de justice et des procédures de saisie en rendant compte au Commissaire de justice, en assurant la traçabilité des actions menées via la mise à jour des outils de suivi de procédure, le renseignement des comptes rendus d’exécution et l’archivage des documents justifi
- Informer le créancier sur les différentes étapes des procédures dans le cadre des actes et recouvrements en adoptant une posture professionnelle et neutre, en tenant compte de la situation de la personne et en adaptant sa communication à son profil, en lui expliquant les démarches et les voies de re
- Communiquer avec le débiteur en adoptant une posture et une communication professionnelle, neutre et adaptée à la situation de la personne, du contexte juridique et du contentieux, en reformulant les termes techniques de manière pédagogique, en utilisant des techniques de négociation respectueuses d
PARTICIPER AUX VENTES AUX ENCHÈRES JUDICIAIRES
Voir les compétences du bloc (10)
- Contribuer au recensement des biens destinés aux enchères judiciaires en les identifiant à partir des directives du commissaire de justice, des décisions justice, des actes de saisie et des rapports d’experts, en en vérifiant l’état, la nature et la valeur en formalisant un constat précis en sollici
- Formaliser les procès-verbaux d’inventaire en tenant compte des directives et informations transmises par le commissaire de justice, en intégrant les descriptions détaillées des objets inventoriés, en respectant les exigences légales et procédurales et en assurant la traçabilité de ces procès-verbau
- Communiquer la mise en vente judiciaire en rédigeant des avis de vente exhaustifs et en diffusant les avis de vente via les supports de communication adaptés (journal officiel, site internet spécialisé, affichage public), en respectant les obligations légales de publicité, afin d’attirer un nombre s
- Coordonner la logistique des lieux accueillant des ventes judiciaires en organisant les lieux de présentation des biens, en prévoyant les conditions d’accès et de sécurité inclusives et en mettant en place les procédures d’enregistrement des participants, afin de garantir le bon déroulement des opér
- Assister le Commissaire de justice dans l’organisation des visites préalables aux ventes judiciaires en préparant les catalogues présentant les lots, en assurant la présentation des biens, en répondant aux demandes d’information des acheteurs potentiels, et en veillant à la bonne tenue des visites,
- Gérer l’accueil des acheteurs et des vendeurs participant à une vente judiciaire en accueillant et en informant les participants sur les modalités de vente et d’enchères de manière inclusive en expliquant les règles de participation, en vérifiant l’identité et la solvabilité des enchérisseurs et en
- Contribuer au suivi des enchères au cours d’une vente en consignant chaque offre, en veillant au respect des règles de surenchère, en assurant une traçabilité rigoureuse des transactions, en contrôlant l’exactitude des informations enregistrées et les signatures des parties prenantes sur les procès-
- Réaliser les formalités post-adjudication sous la supervision du Commissaire de justice en procédant à la rédaction des actes de vente, en collectant les paiements et en émettant les factures et en effectuant les déclarations requises auprès des autorités compétentes, afin d’assurer la transmission
- Informer les créanciers et les parties concernées des résultats des enchères en leur adressant des comptes rendus détaillés et en coordonnant la répartition des fonds issus des ventes, afin d’assurer une gestion rigoureuse et transparente des créances recouvrées.
- Contribuer à la gestion des contestations ou recours liés aux adjudications en rassemblant les éléments justificatifs, en assistant le Commissaire de justice dans le traitement des réclamations, et en respectant les délais légaux de contestation, afin de garantir la sécurité juridique des ventes et
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
Le clerc assistant évolue principalement dans le secteur juridique, et plus précisément au sein des offices de commissaires de justice. Ce métier a émergé avec la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, entraînant une réorganisation des activités juridiques et administratives associées à ces fonctions . Le clerc assistant s'inscrit dans donc un secteur en plein essor, structuré par des évolutions législatives et technologiques, et offrant des débouchés variés pour les professionnels
En effet, le secteur des commissaires de justice connaît une forte évolution du fait de la déjudiciarisation des procédures : de nombreuses affaires (litiges de voisinage, recouvrement de créances, médiations) sont désormais traitées hors des tribunaux , de l’augmentation des litiges et des créances impayées (phénomène qjui accroît le besoin en professionnels capables de gérer ces contentieux en amont , ou encore de l'évolution technologique et réglementaire : le métier s’adapte aux nouvelles normes et outils numériques pour améliorer l’efficacité des procédures judiciaires .
Les clercs assistants exercent principalement dans les offices de commissaires de justice, qui varient en taille et en organisation, allant de petites structures indépendantes à de grands cabinets regroupant plusieurs professionnels du droit , mais peuvent aussi exercer dans d'autres structures juridiques ou administratives, comme les tribunaux ou services publics, notamment pour la gestion des créances publiques et le suivi des décisions de justice .
Types d'emplois accessibles
Un titulaire de la certification Clerc Assistant (niveau 5) peut prétendre à plusieurs types d’emplois dans le secteur juridique, principalement au sein des offices de commissaires de justice.
Il peut exercer en tant que clerc aux procédures, chargé de la gestion administrative et du suivi des actes judiciaires, ou encore comme clerc significateur, dont la mission principale est la notification officielle des actes aux parties concernées.
D’autres débouchés incluent des postes de collaborateur administratif en charge des recouvrements amiables, où le professionnel intervient dans la gestion des impayés avant une éventuelle procédure judiciaire.
Ces emplois nécessitent une rigueur administrative, une bonne compréhension des procédures juridiques, ainsi qu’une capacité à interagir avec les clients et les justiciables.
Avec de l’expérience et ou/des formations complémentaires, le clerc assistant peut évoluer vers d'autres missions pour atteindre des postes de niveau supérieur, comme clerc gestionnaire par exemple .
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Institut Superieur du Droit — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 41134 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 41134 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Coiffeur (BM) RNCP 42351
- Collaborateur comptable RNCP 39361
- Collaborateur paie RNCP 40670
- Comédien - artiste interprète RNCP 41118
- Commercial en automobile RNCP 38618
- Comptable RNCP 36522
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.