📋L'essentiel de la fiche RNCP 42308
| Intitulé | Assistant juridique |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP42308 |
| Niveau de qualification | Niveau 5 (Bac+2) |
| Certificateur | Chambre de Commerce et d'industrie Metropolitaine Rouen Metropole |
| Date d'échéance | 29 mai 2029 |
| Début des parcours | 29 mai 2026 |
| Code NSF | 324p — Organisation du travail de bureau, organisation -bureautique |
| Code ROMEs | K1902 — Collaboration juridiqueM1607 — Secrétariat |
🎯Objectifs de la certification
L’assistant juridique collabore auprès de divers professionnels ; avocats, notaires, agents immobiliers, huissiers, juristes d’entreprise. Il exerce des responsabilités dans la gestion administrative telles que : la planification des rendez-vous, la gestion des agendas, la formalisation de documents, la facturation… mais également dans la constitution, le suivi de dossiers juridiques et des procédures.
Il se doit de maîtriser les fondamentaux du droit, d’effectuer une veille juridique en s’adaptant aux évolutions numériques tel que l’IA.
Cette évolution numérique va considérablement faire évoluer le métier d’assistant juridique, le travail de recherche va être simplifié, certaines tâches vont être automatisées. Il devra être en mesure de vérifier les données transmises afin que l’information soit pertinente. Il est au centre de l’activité.
La certification inscrite au RNCP depuis 2009 répond à cette évolution. Elle contribue à professionnaliser des assistants juridiques sur l’accueil, l’organisation administrative, l’utilisation des outils bureautiques, d’établir de la veille juridique mais aussi d’acquérir de nouvelles compétences professionnelles en utilisant à bon escient l’Intelligence Artificielle et d’avoir des gestes éco-responsables en stockant de façon sécurisée et accessibles les informations.
Activités visées
Les assistants juridiques évoluent dans des structures très différentes et peuvent être amenés à exercer des activités variées
Accueil et organisation administrative et la gestion de la structure juridique
* Gestion des appels entrant et sortant
* Accueil physique en français et/ou en anglais
* Planification des rendez-vous clients
* Gestion des agendas des responsables
* Mise en place des procédures d’alerte
* Gestion des déplacements des collaborateurs
* Préparation et mise en œuvre des réunions
* Conception des documents professionnels
* Rédaction et mise en forme de modèles d’actes juridiques et tous documents professionnels
* Diffusion de l’information interne
* Recherche documentaire et sa diffusion
* Procédure d’archivage
* Gestion des stocks et des commandes de fournitures
* Elaboration d’un devis
* Etablissement des factures et suivi
* Etablissement du rapprochement bancaire
* Déclaration de la TVA
* Contribution à la préparation du budget
* Préparation des éléments comptables
Gestion de l’interface avec les différents acteurs de la procédure
* L’information auprès des clients sur les différents modes de règlement des conflits
* La saisine des juridictions
* Transmission des informations auprès des différents intervenants au dossier
* Préparation des actes de procédure et mise à jour des trames
* Suivi des dossiers avec les différents acteurs juridiques
* Mise en œuvre des voies de recours
Gestion des dossiers juridiques liés à la vie sociale
* Recherche documentaire
* Collecte des informations et pièces nécessaires
* Utilisation des différents modèles d’actes liés à la création, au fonctionnement et à la dissolution d’une société
* Dépôt des pièces obligatoires en vue de l’immatriculation de la société
* Etablissement des convocations des associés aux assemblées
* Rédaction des procès-verbaux, mise à jour des registres d’assemblée
* Rédaction, suivi, modification des contrats de travail
* Accompagnement du salarié lors de son intégration
* Suivi du salarié tout au long de sa vie professionnelle
* L’archivage des dossiers des salariés
* L’organisation matérielle des élections du personnel
* Diffusion de l’information sociale
Gestion des dossiers juridiques liée à la personne
* La prise en charge et le suivi du dossier client
* Planification des rendez-vous
* Préparation des actes nécessaires
* Préparation et l’envoi du décompte financier
* Relance financière du client
* Rédaction des annonces des biens mis en vente ou en location
* Planification des visites de biens mis en location ou en vente
* Préparation des contrats de location de baux meublés ou non meublés
* Préparation de l’acte définitif de vente
* Préparation et envoi des convocations et des procès-verbaux pour les assemblées et les réunions du conseil syndical
* Gestion du quittancement et son recouvrement
* Gestion des sinistres
🧩Les 4 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
BC01 L’accueil et l’organisation administrative de la structure juridique
Voir les compétences du bloc (27)
- Gérer les appels entrant des clients en identifiant les interlocuteurs, en appréciant l’urgence et en apportant les premiers éléments de réponse.
- Assurer un accueil physique en français et/ou en anglais adapté à chaque interlocuteur en tenant compte des situations spécifiques (conflit, urgence, différences culturelles et handicap), en répondant à ses sollicitations et/ou réclamation, avec une capacité d’écoute.
- Planifier les rendez-vous en tenant compte des contraintes du client et de son ou ses interlocuteurs en présentiel ou à distance selon les disponibilités de chacun et éventuellement selon une situation de handicap.
- Gérer les agendas des responsables en utilisant des outils de gestion des
- agendas électroniques pour planifier les rendez-vous en respectant le calendrier juridique et les déplacements en tenant compte des contraintes, des priorités de service. Grâce à l’utilisation des agendas partagés, il s’assure de la disponibilité des participants.
- Participer à la mise en œuvre des gestes éco-responsables et au développement des pratiques inclusives en mettant à disposition un mode opératoire des bonnes pratiques.
- Gérer les déplacements des collaborateurs en opérant le choix et les réservations des modalités de transport, d’hébergement et de restauration dans en tenant compte des contraintes budgétaires, temporelles et d’handicap afin de garantir leur bon déroulement.
- Préparer les réunions en présentiel ou à distance en collectant les éléments d’information au préalable à leur mise en œuvre, en identifiant les participants afin d’assurer leur bonne tenue et la mise à disposition des éléments nécessaires.
- Organiser la mise en œuvre des réunions en veillant à la résolution des aspects techniques et logistiques (réservation de salles, visioconférence, handicap) afin d’en garantir le bon déroulement.
- Concevoir des documents professionnels (courriers, courriels, notes de services ou d’information, procès-verbaux, statuts, contrats…) en respectant les règles orthographiques, grammaticales ainsi que la terminologie juridique et la charte graphique afin d’assister l’équipe juridique tout en favorisa
- Rédiger, mettre en forme et actualiser les modèles d’actes juridiques en tenant compte des évolutions réglementaires.
- Diffuser après contrôle l’information interne en utilisant les méthodes de diffusion interne.
- Mettre en place des procédures d’alerte pour surveiller l’avancement des procédures et les échéances afin de préparer les documents nécessaires à chacune des étapes de l’ouverture à la clôture du dossier.
- Formaliser les documents professionnels à usage interne et de différents formats numériques en utilisant les logiciels adaptés (traitement de texte, tableur, traitement de l’image) afin de diffuser l’information utiles en prenant en considération l’empreinte environnementale.
- Conduire des recherches documentaires (veille législative, réglementaire, jurisprudentielle) à la demande du responsable en utilisant éventuellement l’intelligence artificielle mais en contrôlant la pertinence des informations reçues avec les données transmises.
- Synthétiser et diffuser les recherches documentaires en s’assurant de leur pertinence.
- Organiser la traçabilité documentaire en vérifiant l’intégrité des documents physiques et numériques afin de disposer d’un système d’information structuré.
- Pratiquer la gestion électronique documentaire (GED)en utilisant des fonctions de classement et de navigation afin de gérer les documents.
- Concevoir des procédures de recherche et archivage de documents via des outils collaboratifs dans l’objectif de faciliter leur exploitation pour l’ensemble des collaborateurs et en garantissant la sécurité et la confidentialité.
- Archiver informatiquement ou physiquement les dossiers des salariés dans le respect des règles de sécurité informatique et notamment la protection des données personnelles (RGPD).
- Gérer les stocks et les commandes de fournitures en s’assurant de la conformité des commandes et livraisons (démarche éco-responsable).
- Etablir un devis, un état de frais ou une convention d’honoraires afin de gérer et suivre la prise en charge du client.
- Procéder à la facturation dans le respect des délais en assurant le recouvrement et effectuant les relances nécessaires.
- Enregistrer les écritures comptables en respectant la réglementation en vigueur afin d’assurer la tenue de la comptabilité.
- Etablir les rapprochements bancaires afin de pointer les opérations, suivre la trésorerie.
BC02 L’interface avec les différents acteurs de la procédure
Voir les compétences du bloc (7)
- Renseigner les clients sur l’intérêt de la médiation utilisée en amont d’une procédure afin de l’éviter ou pendant la procédure pour écourter celle-ci et aboutir à un accord.
- Assurer la saisine des juridictions en identifiant leur compétence et leurs modes de saisine pour lancer la procédure judiciaire en collaboration avec son supérieur hiérarchique.
- Communiquer avec les différents intervenants au dossier (magistrat, huissier, greffes, clients…) soit par mail soit par une communication sécurisée (obligatoire dans certains cas sous peine de nullité) tout en maîtrisant le vocabulaire juridique approprié.
- Préparer les actes de procédure et veiller à la mise à jour des trames conçus par le cabinet ou proposer par un logiciel métier dans le respect du secret professionnel.
- Réaliser le suivi des dossiers avec les différents acteurs juridiques en respectant les règles de confidentialité et en réalisant les opérations selon le calendrier procédural afin de mener le dossier à son terme en utilisant les logiciels professionnels.
- Etablir les actes de procédure à partir de trames propres à chaque cabinet d’avocat.
- Mettre en œuvre les voies de recours adaptée à la situation en rédigeant l’acte approprié afin d’obtenir un nouvel examen du dossier et le transmettre à la juridiction concernée en collaboration avec son supérieur hiérarchique.
BC03 La gestion des dossiers juridiques liée à la vie sociale
Voir les compétences du bloc (16)
- Réaliser une veille juridique en droit des sociétés en exploitant la documentation en ligne propre à la profession ou en utilisant à bon escient l’IA.
- Collecter les informations et pièces nécessaires auprès des futurs associés en vue de la constitution d’une société (commerciale, civile…) ou association.
- Utiliser les différents modèles liés à la création, fonctionnement et dissolution d’une société (statuts, procès-verbaux d’assemblées.)
- Rédiger les statuts suivant un modèle propre aux différentes sociétés (société civile, commerciale) et contrôler les informations transmises.
- Transmettre au greffe du tribunal de commerce ou de la chambre des métiers les pièces obligatoires en vue de l’immatriculation de la société et l’acquisition de la personnalité morale.
- Convoquer les associés en assemblée générale ordinaire et/ou extraordinaire et éventuellement assurer l’organisation matérielle des réunions.
- Etablir la feuille de présence et vérifier si le quorum est atteint afin que l’assemblée puisse se tenir en fonction du type de société et d’assemblée.
- Rédiger les procès-verbaux à l’issue de la tenue de l’assemblée et les transmettre aux associés. Assurer l’exécution, le suivi et le renouvellement des formalités auprès des juridictions, greffes et administrations concernées.
- Mettre à jour les registres d’assemblée
- Contribuer à la gestion des RH en rédigeant les contrats de travail tout en effectuant une veille juridique et dans le respect des clauses obligatoires.
- Assurer le suivi des contrats de travail, leur modification, leur suspension, leur rupture en veillant au respect des obligations légales et au formalisme obligatoire.
- Accompagner le salarié dès son arrivée en organisant son intégration et suivre le salarié au cours de sa vie professionnelle afin de favoriser son bien-être au travail quel que soit sa diversité (âges, sexe, handicap, origine culturelle...) d’une manière inclusive.
- Assurer le suivi du salarié de l’embauche à la rupture du contrat (mutation, congés, absences, formation, développement des compétences) et remonter les informations auprès de sa hiérarchie.
- Archiver informatiquement ou physiquement les dossiers des salariés dans le respect des règles de sécurité informatique et notamment la protection des données personnelles (RGPD).
- Organiser les élections du personnel dans le respect des obligations légales du CSE et en prenant en compte les personnes en situation de handicap.
- Diffuser l’information sociale en participant au choix des canaux de diffusion.
BC04 La gestion des dossiers juridiques liée à la personne
Voir les compétences du bloc (15)
- Ouvrir le dossier client une fois que le juriste a identifié les attentes de celui-ci et réunir les pièces nécessaires en fonction de la nature de la demande (succession, mariage, divorce, filiation, vente de biens…) pièce d’identité du client, résidence principale, domicile fiscal, connaissance de
- Informer le client sur l’avancée de son dossier par courrier ou courriel.
- Organiser les rendez-vous entre le professionnel et le client lorsque l’acte est prêt pour signature en identifiant les dates et les délais à respecter
- Relancer le client si des pièces manquent au dossier et si le paiement n’est pas intervenu avant la signature.
- Envoyer des décomptes financiers suivants les actes à signer.
- Rédiger les annonces de biens mis à la vente dans le respect des obligations légales (type de biens, nombre de pièces et leur nature, l’état général du bien, la superficie habitable, le DPE…)
- Rédiger les annonces de biens mis en location dans le respect des obligations légales (le loyer, les charges locatives, le montant du loyer charges incluses, le dépôt de garantie si exigé, les frais d’honoraire de l’agence, la mention de la personne ayant en charge les honoraires…)
- Planifier les visites en cas de biens mis en location ou à la vente en mettant en place un tableau de suivi.
- Préparer les contrats de location de baux meublés ou non meublés en respectant les clauses obligatoires pour chaque type de baux.
- Collecter et vérifier les informations nécessaires à la réalisation d’une transaction (situation du bien, historique, situation juridique…)
- Préparer l’acte définitif de vente (identification des parties, description du bien, prix de vente, modalités de paiement, date de la vente, date de la remise des clés, existence ou pas d’une hypothèque, les coordonnées des parties, les clauses suspensives…) et procéder à la vérification des pièces
- Préparer et envoyer les convocations et procès-verbaux pour les assemblées générales et les réunions de conseil syndical.
- Tenir à jour les informations relatives aux copropriétés dans les outils de gestion.
- Gestion du quittancement et son recouvrement
- Gérer les sinistres en estimant en fonction de celui-ci l’urgence et contacter un prestataire, suivre les interventions de travaux.
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
L’assistant juridique peut intervenir dans différents secteurs d’activités:
- Cabinets d’avocats, d’huissiers assurances.
_ Etudes notariales
- Agences immobilières
- Service juridique ou contentieux d’entreprises ou d’associations
- Service Ressources Humaines
- Greffes de juridiction
- Administrations publiques et collectivités territoriales
Types d'emplois accessibles
- Assistant juridique
- Gestionnaire juridique
- Collaborateur juridique
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Chambre de Commerce et d'industrie Metropolitaine Rouen Metropole — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 42308 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 42308 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Assistant juridique RNCP 40249
- Assistant juridique RNCP 36208
- Assistant juridique RNCP 39768
- Assistant juridique RNCP 41495
- Assistant juridique RNCP 36412
- Assistant manager loisirs hébergement restauration RNCP 38039
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.