📋L'essentiel de la fiche RNCP 38201
| Intitulé | Administration et liquidation d'entreprises en difficulté (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP38201 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche +5 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2028 |
| Début des parcours | 1er janvier 2024 |
| Code NSFs | 128 — Droit, sciences politiques310 — Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion314 — Comptabilite, gestion |
| Code ROMEs | K1501 — Application des règles financières publiquesK1901 — Aide et médiation judiciaireK1902 — Collaboration juridiqueK1903 — Défense et conseil juridiqueM1202 — Audit et contrôle comptables et financiers |
🎯Objectifs de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
- Identification des problématiques juridiques auxquelles peut être confrontée une entreprise - Détection et prévention des difficultés de l’entreprise - Etablissement ou participation à l’établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire - Planification de la répartition des fonds entre les créanciers durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire - Suivi de l’encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire - Assistance et conseil au débiteur et procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire - Accompagnement et conseil au débiteur de la procédure de sauvegarde - Participation à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, au suivi de sa procédure et de son exécution - Préparation et/ou suivi des notifications de licenciements
- Assistance et conseil au débiteur dans la préparation d’un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan - Participation à l’élaboration d’un plan de cession partielle ou totale - Conseil et accompagnement à la passation des actes du plan de cession - Suivi de la procédure de sauvegarde
- Le cas échéant : Présentation au tribunal d’une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et représentation du débiteur à l’audience du tribunal de commerce - Suivi des contentieux prud’homaux - Conseil au sujet des actions à mener et le cas échéant actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ou la résiliation du bail des locaux professionnels
- Suivi des contrats en cours en procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire - Introduction ou reprise d’une instance judiciaire en cours avec éventuelle mission de conseil
🧩Les 8 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Voir les compétences du bloc (1)
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour
Mettre en œuvre communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une l
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (1)
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet
Mobiliser des connaissances et outils juridiques dans le domaine du droit des entreprises en difficulté
Voir les compétences du bloc (4)
- Rechercher et analyser les textes et la jurisprudence en vue de leur application à l’entreprise
- Effectuer une veille juridique portant sur le droit applicable à l’entreprise
- Apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux, contractuels et comptables
- Se servir des outils numériques au service du juriste d’entreprise
Etablir un diagnostic sur la situation juridique, sociale et financière de l’entreprise
Voir les compétences du bloc (4)
- Analyser une situation comptable, l’état des créances, l’historique des actes
- Reconstituer le bilan de l'entreprise
- Evaluer la situation de l’entreprise dans les domaines économique, social, juridique et comptable
- Evaluer les risques encourus par l’entreprise
Contribuer à la gestion d'une procédure collective d'entreprise en difficulté
Voir les compétences du bloc (8)
- Mettre en œuvre des actions de prévention des difficultés
- Conseiller et le cas échéant orienter vers la procédure plus adaptée
- Concevoir et conduire un projet de restructuration
- Accompagner un débiteur dans la mise en œuvre de la restructuration
- Interagir avec les acteurs et parties des procédures collectives
- Participer à la gestion ou l'organisation d'une structure individuelle ou collective
- Contribuer aux missions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire dans un contexte international
- S'approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques et les règles professionnelles
Rédiger des actes en utilisant le droit des entreprises en difficulté
Voir les compétences du bloc (3)
- Rédiger les actes et les contrats
- Etablir les procès-verbaux d’organes délibérants et des documents de synthèse
- Conseiller le chef d’entreprise dans l’élaboration des documents
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
69-10 Activités juridiques
69.20.4 Services d'insolvabilité et de mise sous séquestre
70-22 Services de conseil en matière d’affaires et de gestion
Types d'emplois accessibles
- Juriste d'entreprise - Juriste d’établissement bancaire ou de crédit - Juriste d'affaires - Fiscaliste d’entreprise - Juriste au sein d'un cabinet d'experts-comptables, de commissaire aux comptes, d’audit ou de contrôleur de gestion - Responsable ou collaborateur de service juridique
Après réussite au concours : avocat
Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire sous condition de stage et de réussite à l’examen d’aptitude
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 38201 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 38201 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Administration publique (fiche nationale) RNCP 38176
- Aéronautique et espace (fiche nationale) RNCP 38995
- Affaires Internationales et Développement RNCP 40789
- Agrosciences, environnement, territoires, paysage, forêt (fiche nationale) RNCP 39496
- Analyse et notation du mouvement chorégraphié : Cinétographie Laban ou Choréologie Ben… RNCP 41286
- Analyse et politique économique (fiche nationale) RNCP 39004
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.