La certification RS 7632 — code officiel RS7632 — « Sécuriser juridiquement les relations commerciales dans la grande distribution (DU) » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Universite Paris Xiii Paris Nord Villetaneuse. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 7632
| Intitulé | Sécuriser juridiquement les relations commerciales dans la grande distribution (DU) |
|---|---|
| Code RS | RS 7632 RS7632 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Certificateur | Universite Paris Xiii Paris Nord Villetaneuse |
| Date d'échéance | 26 juin 2029 |
| Date limite de délivrance | 26 décembre 2029 |
| Date de décision | 26 juin 2026 |
| Codes NSF | 128g — Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc312t — Négociation et vente |
🎯Objectifs et contexte de la certification
La certification appréhende un droit mosaïque (droit des contrats, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit immobilier, droit fiscal, droit international, notamment) qui régit un champ d’activités variées et en constante évolution, fortement impactées d’une part, par les mutations technologiques, notamment la digitalisation du commerce, la dématérialisation des échanges et les enjeux liés à la protection des données personnelles, et d’autre part, par le renforcement des exigences de confiance, de loyauté et d’équilibre tout au long de la chaîne d’approvisionnement, notamment en termes de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
L’objectif principal de la certification est d’apporter les compétences juridiques nécessaires aux professionnels du commerce, de la distribution, des achats, voire de fonctions supports connexes, pour sécuriser les relations entre fournisseurs, distributeurs et clients, dans le respect des cadres réglementaires nationaux et internationaux du secteur de la grande distribution.
Ainsi, le public visé est celui de juristes d’entreprise, de responsables juridiques, d’acheteurs, et de responsables commerciaux du secteur de la grande distribution (fournisseurs et distributeurs), ainsi que d’avocats ou de membres d’une autre profession réglementée, souhaitant se spécialiser dans le domaine visé.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
Sécuriser les négociations et la formalisation d’accords encadrant des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs du secteur de la grande distribution, en analysant outre les règles spécifiques du droit de la transparence tarifaire, les nouveaux enjeux de ces relations en termes notamment de démarche RSE et ESG, afin de s’assurer de la loyauté des pratiques commerciales concernées.
Déterminer les modalités contractuelles issues de la structure juridique, économique et de gouvernance d’un réseau de distribution, quelle qu’en soit la nature (gérance-mandat, franchise, coopératives de commerçants détaillants, notamment), ainsi que les responsabilités des acteurs concernés, afin de mettre en œuvre une activité de distribution conforme aux exigences légales et de prévenir les contentieux internes aux réseaux.
Sécuriser juridiquement la relation entre distributeurs et consommateurs, en intégrant les obligations liées à l’e-commerce et à la protection des données personnelles, afin de prévenir les litiges relatifs aux pratiques commerciales et à la conformité RGPD.
Sécuriser juridiquement les pratiques commerciales dans le secteur de la distribution (grande distribution, centrales, réseaux intégrés ou franchisés), afin de prévenir la commission de pratiques anticoncurrentielles intra ou inter-enseignes et savoir préparer, le cas échéant, un dossier de concentration.
Évaluer les obligations juridiques, fiscales et sociétales liées à l’implantation physique d’un ou de plusieurs points de vente, notamment en matière de prévention des risques liés à la santé et sécurité de la clientèle, et d’accessibilité des points de contact physiques et numériques, afin de sécuriser le développement territorial d’un réseau de distribution.
Déterminer, dans le cadre d’une relation commerciale internationale relevant du secteur de la distribution, le droit applicable au contrat et la juridiction compétente en cas de litige, en tenant compte des règles du droit international privé, afin de sécuriser les engagements contractuels, de prévenir les contentieux transfrontaliers et de garantir la conformité des opérations de distribution à l’international.
Identifier les procédures contentieuses, les voies de recours et les modes alternatifs de règlement des litiges dans les relations commerciales du secteur de la distribution, ainsi que les procédures de contrôle des autorités compétentes, afin de prévenir ou de solutionner d’éventuels litiges et/ou sanctions, et d’assurer la conformité réglementaire ainsi que la confiance entre tous les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement et ce jusqu'au consommateur final.
Niveau de maîtrise attendu
non concerné
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
- Être titulaire d’un diplôme de droit ou d’une certification professionnelle en droit de niveau 7 (Master obtenu ou équivalent), ou sur dérogation, d’un niveau Master 1, - Et/ou justifier d’au moins 3 ans d'expérience professionnelle au sein d’une entreprise du secteur de la distribution, - Et, en cas d’inscription en qualité d’avocat ou de membre d’une autre profession réglementée, justifier des certifications professionnelles requises.
Pour valider la certification
- Être titulaire d’un diplôme de droit ou d’une certification professionnelle en droit de niveau 7 (Master obtenu ou équivalent), ou sur dérogation, d’un niveau Master 1, - Et/ou justifier d’au moins 3 ans d'expérience professionnelle au sein d’une entreprise du secteur de la distribution, - Et, en cas d’inscription en qualité d’avocat ou de membre d’une autre profession réglementée, justifier des certifications professionnelles requises.
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 2 voies d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : Quatre professeurs d’université, maîtres de conférences ou enseignants-chercheurs, exerçant dans le domaine du droit privé, avec une expertise reconnue en droit de la distribution, de la concurrence et de la consommation.
Jury : Quatre professeurs d’université, maîtres de conférences ou enseignants-chercheurs, exerçant dans le domaine du droit privé, avec une expertise reconnue en droit de la distribution, de la concurrence et de la consommation.
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et l'évaluation de cette certification supposent une habilitation délivrée par Universite Paris Xiii Paris Nord Villetaneuse — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 7632 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 7632 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 7632 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Structurer et déployer une communication numérique RH sur les réseaux sociaux RS 7638
- Superviser des professionnels, parents et dispositifs dans le cadre du développement d… RS 7640
- Télépiloter un drone professionnel pour la prise de vue et l’inspection technique RS 7662
- Utiliser la data analytics pour optimiser les performances marketing RS 7614
- Attestation spécifique pour la conduite au radar RS 6650
- Certificat de qualification d'expert en navigation avec passagers RS 6649
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.