La certification RS 7433 — code officiel RS7433 — « Proposer des prestations de traduction spécialisée dans le domaine juridique » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Edvenn. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 7433
| Intitulé | Proposer des prestations de traduction spécialisée dans le domaine juridique |
|---|---|
| Code RS | RS 7433 RS7433 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Certificateur | Edvenn |
| Date d'échéance | 18 décembre 2028 |
| Date limite de délivrance | 17 juin 2029 |
| Date de décision | 18 décembre 2025 |
| Codes NSF | 128 — Droit, sciences politiques136d — Langues étrangères appliquées aux sciences juridiques, aux sciences économiques136g — Langues étrangères appliquées au tourisme, au commerce international, aux affaires, à la documentation ; Interprétariat et traduction |
🎯Objectifs et contexte de la certification
La certification s’adresse aux traducteurs, généralistes ou spécialisés dans d’autres domaines que le juridique (marketing, financier, technique…) souhaitant développer leur activité en proposant de nouvelles prestations en traduction juridique grâce à des compétences complémentaires solides et spécifiques à la matière juridique.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
* Analyser l’environnement juridique international et les intrications inhérentes à son fonctionnement, en identifiant les systèmes de droit (common law, droit romano-germanique…), les branches du droit (droit civil, droit pénal, droit de la famille, droit commercial, droit international…) et les acteurs (juridictions, auxiliaires de justice, ordres, justiciables, services juridiques…) en cause dans les contextes source et cible, en évaluant leurs points communs et différences et en étudiant leurs interactions, afin d’appréhender les enjeux spécifiques et particularités (institutionnelles, culturelles, linguistiques, de pratiques, prise en compte des situations de handicap…) de chaque prestation et de tenir compte de cette analyse comparée dans la réalisation des prestations.
* Mettre en place une veille spécifique au domaine juridique, en s’appuyant sur des sources spécialisées (publications/revues d’actualité juridique, publications académiques…), afin d’identifier les tendances, actualités et évolutions du secteur susceptibles d’avoir une incidence sur les prestations de traduction spécialisées dans le domaine juridique (concepts, terminologie, réglementations notamment s’agissant de la prise en compte du handicap…) et d’anticiper les besoins de la clientèle.
* Rechercher des équivalences parmi les concepts et termes juridiques ainsi que dans les composantes de l’ordonnancement juridictionnel des contextes source et cible, en les comparant et en sélectionnant les solutions de traduction idoines (maintien du terme en langue source, traduction directe, périphrase explicative, transposition, reformulation…), afin de garantir un cadre terminologique et conceptuel juste et fonctionnel dans le contexte juridique cible et garantir ainsi la qualité et l’utilisabilité de la traduction à produire.
* Adapter la phraséologie, le style rédactionnel, le registre de langue ainsi que le formalisme attaché à ses productions aux spécificités de la traduction juridique, selon la nature (acte notarié, décision de justice, contrat, article…) et la branche du droit (droit immobilier, droit social, droit pénal, droit des sociétés…) du texte source, en s’appuyant sur les résultats de ses recherches documentaires et terminologiques, afin de produire des traductions justes, fidèles et conformes aux exigences propres au domaine juridique dans le contexte cible.
* Adapter ses stratégies (commerciale, marketing, communication…), processus et outils de travail aux spécificités du domaine juridique (création et enrichissement de bases terminologiques et de mémoires de traduction spécialisées, pertinence du recours à la traduction automatique et à l’IA), en tenant compte du type de clientèle (cabinets d’avocats, études notariales, tribunaux, entreprises, clientèle en situation de handicap…), du contexte, des exigences et des risques liés aux prestations visées (respect des délais, du secret professionnel, risques liés à la confidentialité, obligations RSE…), afin de répondre de façon appropriée aux besoins du secteur, de valoriser son expertise en traduction juridique et d’ainsi développer et fidéliser sa clientèle.
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
* Avoir reçu un avis favorable de la commission d’admission sur son dossier, permettant de vérifier la cohérence entre le projet du candidat et les objectifs de la formation. * Transmettre une preuve de l’existence de son entreprise de traduction, ou un diplôme de traduction, ou la validation d'un test de traduction organisé par Edvenn. * Maîtriser les outils bureautiques de base.
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : - un représentant de l’organisme certificateur EDVENN, - deux professionnels extérieurs à EDVENN, dont la qualité est en lien avec la certification visée. Un de ces deux professionnels occupe la fonction de président du jury.
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et l'évaluation de cette certification supposent une habilitation délivrée par Edvenn — modalités sur la fiche officielle France Compétences et sur le site du certificateur.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 7433 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 7433 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 7433 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Proposer des prestations de traduction spécialisée dans le domaine technique RS 7434
- Prospecter par téléphone RS 7453
- Repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres q… RS 7437
- Soutenir et accompagner les parents d’enfant avec troubles neurodéveloppementaux RS 7447
- Accompagner la transformation par le Design Thinking RS 7408
- Accueillir, conseiller et servir les clients japonais RS 7400
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.