La certification RS 6505 — code officiel RS6505 — « Attestation de formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Secretariat d'etat Aupres du Premier Ministre Charge de la Mer. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 6505
| Intitulé | Attestation de formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres |
|---|---|
| Code RS | RS 6505 RS6505 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement de droit |
| Certificateur | Secretariat d'etat Aupres du Premier Ministre Charge de la Mer |
| Date d'échéance | 21 janvier 2029 |
| Date limite de délivrance | 21 janvier 2029 |
| Date de décision | 22 janvier 2024 |
| Codes NSF | 213 — Forets, espaces naturels, faune sauvage, pêche311u — Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage |
🎯Objectifs et contexte de la certification
La Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) de 1995 établit les normes internationales de qualification professionnelle que les marins à la pêche doivent remplir pour exercer des fonctions principales et les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire armé à la pêche. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.
La convention :
- nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;
- détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;
- précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;
Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré. La Convention STCW-F comporte des prescriptions adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.
Cette convention est intégrée en droit français. Les titres et attestations qu’elle encadre sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
L'attestation de formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres est un titre de sécurité minimal obligatoire pour faire partie de l’effectif d’un navire et y exercer des fonctions à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière.
L'attestation de formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres (formation et évaluation) est agréée par le ministère de la mer.
La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agrées les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
L'attestation de formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres comporte les quatre compétences suivantes :
I- Connaître et mettre en œuvre les techniques individuelles de survie (unité de valeur TIS/F : techniques individuelles de survie) en cas d'abandon du navire de pêche ;
II- Lutter contre un incendie, l'éteindre et réduire au minimum le risque d'incendie, être préparé à faire face à des situations d'urgence dues à un incendie (unité de valeur FBLI/F : formation de base à la lutte contre l’incendie) ;
III- Accomplir les gestes de premiers secours en cas d'accident ou de maladie à bord (unité de valeur PSC1 : prévention et secours civiques niveau 1) ;
IV- Identifier les principaux risques et dangers liés aux activités des petits navires de pêche (unité de valeur PRAB/F : prévention des risques à bord).
Ces quatre compétences sont listées dans le « Référentiel d'activités, de compétences et d’évaluation » en pièce jointe de cette fiche.
Elles sont détaillées en annexe I de la décision du 8 février 2016 portant approbation de la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).
Elles sont également détaillées dans le Chapitre III « formation de base en matière de sécurité pour l’ensemble du personnel des navires de pêche » - Règle III/1 de la convention STCW-F notamment :
- Règle III/1 – paragraphe 1.1 et 1.3 : norme de compétence minimale spécifiée en matière de techniques individuelles de survie ;
- Règle III/1 – paragraphes 1.2 et 1.3 : norme de compétence minimale spécifiée en matière de prévention de l'incendie et de lutte contre l'incendie ;
- Règle III/1 – paragraphe 1.4 : norme de compétence minimale spécifiée en matière de premiers secours élémentaires ;
- Règle III/1 – paragraphe 1.6 : norme de compétence minimale spécifiée en matière de prévention des risques à bord.
En ce qui concerne les compétences de l'unité de valeur PSC1, elle renvoie également à l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».
Les quatre compétences énumérées ci-dessus prennent en compte les spécificités du secteur de la pêche maritime professionnelle.
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Aptitude médicale à la navigation.
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 2 voies d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation. Cette (ces) attestation(s), d’une durée de validité illimitée, permet(tent) la délivrance de l'attestation de formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petit
Jury : En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation. Cette (ces) attestation(s), d’une durée de validité illimitée, permet(tent) la délivrance de l'attestation de formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petit
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. Le certificateur a déclaré habiliter des organismes partenaires pour préparer et/ou évaluer cette certification : modalités sur la fiche officielle France Compétences et sur le site du certificateur.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 6505 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 6505 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 6505 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Certificat individuel pour utiliser à titre professionnel et distribuer certains types… RS 6441
- Certificat individuel pour utiliser à titre professionnel et distribuer certains types… RS 6440
- Certificat individuel pour utiliser à titre professionnel et distribuer certains types… RS 6442
- Habilitation à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre RS 6535
- Animer une formation en situation professionnelle RS 6490
- Concevoir et animer une formation adaptée à un public de professionnels de la petite e… RS 6447
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.