📋L'essentiel de la fiche RNCP 40297
| Intitulé | Métiers des administrations et collectivités territoriales (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP40297 |
| Niveau de qualification | Niveau 6 (Bac+3/4) |
| Certificateur | Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche +14 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2029 |
| Début des parcours | 1er janvier 2025 |
| Code NSFs | 128 — Droit, sciences politiques340 — Spécialites plurivalentes des services a la collectivité |
| Code ROMEs | K1404 — Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publicsK1802 — Développement localK1902 — Collaboration juridique |
🎯Objectifs de la certification
La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie. La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Les différentes collectivités territoriales doivent répondre à un environnement juridique de plus en plus complexe et satisfaire des besoins de plus en plus larges. À cette fin, elles doivent recruter des agents tant sur concours que par la voie contractuelle ou permettre à des agents en poste dans des collectivités territoriales ou d’autres administrations de monter en qualification.
La licence professionnelle Métiers des administrations et collectivités territoriales vise à développer des compétences et des capacités d’adaptation permettant la construction d’une analyse, d’une conduite du conseil et de prévention du contentieux au gré des mutations en matière de politiques publiques, de financement, et de mise en œuvre de projets de développement local. Il s’agit d’amener les titulaires de la mention à avoir une vision précise du fonctionnement d’une collectivité territoriale, de ses missions et de ses rapports avec l’État. La licence professionnelle Métiers des administrations et collectivités territoriales permet de passer les concours de catégorie A de la fonction publique, en particulier, territoriale.
Activités visées
- Accueil et information du public et gestion des relations avec les administrés - Recherche et traitement des informations juridiques pertinentes sur une question qui concerne les collectivités territoriales ou un domaine spécifique de leur activité
- Montage de dossiers à dominante juridique
- Participation à rédaction, à la négociation et à la passation de contrats publics (notamment marchés publics) - Participation au contrôle de la gestion et de l’engagement des dépenses locales - Préparation des actes des collectivités territoriales - Rédaction de comptes-rendus ou de PV de réunions
- Gestion des relations avec les administrations et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Contribution à la gestion de projets de développement local - Participation à la prévention des contentieux et à leur suivi
- Contribution aux relations entre élus et services
🧩Les 7 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Utiliser les outils numériques de référence
Voir les compétences du bloc (1)
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Exploiter des données à des fins d’analyse
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique
S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère
Voir les compétences du bloc (1)
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
Se positionner vis à vis d’un champ professionnel
Voir les compétences du bloc (2)
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Voir les compétences du bloc (3)
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professi
Apporter un appui juridique aux activités relevant des missions d'une collectivité territoriale
Voir les compétences du bloc (4)
- Assurer une veille juridique en droit des collectivités territoriales - Rechercher et exploiter la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
- Analyser et synthétiser des documents de nature juridique - Rédiger des actes juridiques courants et notamment des contrats et des marchés publics, en respectant les contraintes réglementaires associées - Participer à la prévention des contentieux, alerter sur les risques contentieux (notamment à tr
- Répondre à des demandes comportant une dimension juridique plus ou moins complexe, argumenter efficacement et formuler des préconisations, notamment auprès des élus
- Mettre en œuvre les interventions des collectivités dans les limites de leurs compétences
Participer à la gestion et au fonctionnement d’une collectivité territoriale
Voir les compétences du bloc (4)
- Accueillir et orienter le public en délivrant des informations pertinentes, dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles - Répondre aux besoins et attentes des administrés en matière de réglementation ou de prestations, en intégrant les évolutions de l'administrati
- Contribuer au suivi des relations avec les autres administrations et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Réceptionner et analyser l’ensemble des documents arrivant dans un service donné
- Assurer la circulation des informations auprès des élus, des services, dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles et contribuer à la fluidité des relations entre élus et services - Instruire des dossiers, s’assurer de leur bonne tenue et suivre leur mise en œuvre
- Participer au contrôle de la gestion et de l’engagement des dépenses locales en appliquant les règles relatives aux finances publiques et à la gestion et comptabilité publiques - Participer au contrôle de cohérence des documents de planification (schéma régional d'aménagement, de développement durab
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques - S : Autres activités de service
Les collectivités territoriales ou établissements publics (communes, départements, région, structures intercommunales, structures sociales d’hébergement, OPH) Les centres de gestion Structures travaillant pour des collectivités territoriales
Types d'emplois accessibles
- Collaborateur juridique dans une collectivité territoriale
- Collaborateur dans une structure publique ou privée travaillant avec les collectivités territoriales
Sous réserve de réussite au concours ou des modalités de recrutement de la fonction publique territoriale, les diplômés pourront accéder à des postes de : Rédacteur territorial ; Attaché territorial ; Emplois d’encadrement intermédiaire au sein de services RH, financiers, achats publics, urbanisme...
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 40297 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 40297 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Métiers des arts culinaires et des arts de la table (fiche nationale) RNCP 40185
- Métiers des réseaux informatiques et télécommunications (fiche nationale) RNCP 40123
- Métiers des ressources naturelles et de la forêt (fiche nationale) RNCP 40461
- Métiers du bois (fiche nationale) RNCP 36107
- Métiers du BTP : bâtiment et construction RNCP 42408
- Métiers du BTP : bâtiment et construction (fiche nationale) RNCP 40051
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.