📋L'essentiel de la fiche RNCP 38186
| Intitulé | Droit (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP38186 |
| Niveau de qualification | Niveau 6 (Bac+3/4) |
| Certificateur | Avignon Universite +64 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2028 |
| Début des parcours | 1er janvier 2024 |
| Code NSF | 128 — Droit, sciences politiques |
| Code ROMEs | K1404 — Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publicsK1503 — Contrôle et inspection des impôtsK1706 — Sécurité publiqueK1901 — Aide et médiation judiciaireK1902 — Collaboration juridique |
🎯Objectifs de la certification
La licence est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. La licence atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Elle prépare à la poursuite d'études en master comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie. La licence favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
- Analyse juridique
- Rédaction juridique
- Mise en œuvre et suivi d’une procédure
- Assistance au responsable d'une unité
- Conseil et assistance juridique aux responsables hiérarchiques
- Suivi des documents ou des déclarations, imposés par les dispositions légales et réglementaires
- Mise en application de réglementations dans les dispositifs internes
- Exploitation et analyse des informations liées à l’un des services de l’entreprise ou de l’administration
- Elaboration de documents de synthèse
- Veille réglementaire et juridique
🧩Les 8 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Utiliser les outils numériques de référence
Voir les compétences du bloc (1)
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Exploiter des données à des fins d’analyse
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. - Développer une argumentation avec esprit critique
S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère
Voir les compétences du bloc (1)
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère
Se positionner vis à vis d’un champ professionnel
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de produc
Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Voir les compétences du bloc (1)
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet -
Identifier et résoudre un problème juridique
Voir les compétences du bloc (14)
- Identifier et mobiliser les sources adéquates en vue de résoudre une problématique juridique - Utiliser l’ensemble des outils juridiques - Saisir l’histoire, l’esprit et la finalité de la règle de droit
- Evaluer la légitimité, l’effectivité et l’efficacité de la règle de droit
- Employer le vocabulaire juridique approprié
- Identifier les règles/procédures et les distinguer d’autres règles/processus
- Qualifier juridiquement les données d’un problème ou d’une situation
- Formuler la problématique d’un sujet (d’une situation soumise) de façon intelligible et concise
- Déterminer les règles applicables
- Articuler plusieurs règles applicables
- Restituer des connaissances juridiques, de façon structurée et en les contextualisant, y compris d’un point de vue historique
- Lire et analyser les textes juridiques, décisions et arrêts rendus par les différentes juridictions
- Comprendre le sens, la valeur et la portée d’un texte ou d’une décision de justice
- Interpréter la règle de droit en utilisant les techniques du raisonnement juridique et en mesurant les implications pratiques et éthiques des interprétations possibles
- Appréhender les mouvements et les évolutions de la production, de l’acceptation et de la sanction de la règle de droit
- Identifier sa place en tant qu’acteur et sujet actif/passif de la règle de droit
Situer un problème de droit dans son contexte
Voir les compétences du bloc (7)
- Acquérir des connaissances pertinentes dans des domaines extra-juridiques
- Adapter sa réflexion juridique en fonction des contraintes de l’environnement
- Analyser les mécanismes institutionnels et faits sociaux influant directement les voies du droit, y compris en intégrant une dimension historique
- Intégrer la nature compromissoire de la règle de droit
- Déterminer les outils de négociation et de résolution des conflits
- Maîtriser l’organisation de la justice et identifier les différentes institutions et juridictions
- Comprendre la genèse d’une règle de droit pour en apprécier les avantages et les risques - Identifier les enjeux historiques et contemporains de la citoyenneté et de la démocratie
Agir et communiquer dans un contexte juridique
Voir les compétences du bloc (6)
- Identifier et définir un besoin dans un contexte juridique
- Organiser une veille juridique
- Utiliser les outils numériques juridiques de référence pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation argumenter ou répondre à une question juridique
- Identifier et sélectionner diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet juridique
- Développer une argumentation juridique avec esprit critique (oral + écrit)
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
69-10 Activités juridiques
84-11 Administration publique générale
84-23 Justice
84-24 Activités d’ordre public et de sécurité
Types d'emplois accessibles
- Assistant juridique
- Agent administratif dans un établissement sanitaire et social
- Agent de développement local
- Secrétaire de mairie
- Assistant de gestion du personnel
- Négociateur immobilier
- Gestionnaire dans un syndic immobilier
- Responsable administratif et de gestion du personnel
- Rédacteur juridique
- Chargé d’études ou de mission
Après réussite à un concours administratif
- Emploi de catégorie A (administration nationale, territoriale ou hospitalière)
- Personnel administratif dans les juridictions, les collectivités et entreprises publiques
- Agent administratif dans une administration publique nationale ou territoriale
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Avignon Universite — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 38186 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 38186 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Droit canonique (fiche nationale) RNCP 39478
- E-commerce et marketing numérique (fiche nationale) RNCP 40509
- Economie (fiche nationale) RNCP 39017
- Economie appliquée RNCP 38371
- Economie et gestion (fiche nationale) RNCP 39018
- Economie, Science Politique (fiche nationale) RNCP 39810
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.