📋L'essentiel de la fiche RNCP 39771
| Intitulé | CQP Clerc gestionnaire |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP39771 |
| Niveau de qualification | Niveau 6 (Bac+3/4) |
| Certificateur | Commission Paritaire Nationale pour l'emploi et la Formation Professionnelle de la Branche Professionnelle des Commissaires de Justice et des Sociétés de Ventes Volontaires (Cpnefp) +1 co-certificateur |
| Date d'échéance | 31 octobre 2027 |
| Début des parcours | 31 octobre 2024 |
| Code NSF | 345 — Application des droits et statuts des personnes |
| Code ROMEs | K1901 — Aide et médiation judiciaireK1902 — Collaboration juridiqueK1903 — Défense et conseil juridique |
🎯Objectifs de la certification
Le CQP clerc gestionnaire vient répondre au besoin en certification du métier émergent clerc gestionnaire. Le métier de clerc gestionnaire est né de la création de la nouvelle profession des commissaires de justice, issue du rapprochement entre huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le clerc gestionnaire assiste le commissaire de justice, titulaire d’un office. Il prépare l’exécution des décisions de justice et titres exécutoires, pilote les procédures d’exécution forcée et les ventes aux enchères publiques et assure le suivi de celles-ci. Il participe au développement de l’office et gère également les activités accessoires de l'office.
Activités visées
A1. Management des collaborateurs et suivi de l’activité de l’office en collaboration avec le Commissaire de justice
A2. Participation à la gestion de la comptabilité générale sous la supervision du commissaire de justice
A3. Développement de l’offre de service et des pratiques professionnelles de l’office en collaboration avec le commissaire de justice
A4. Analyse et prise en charge d’un dossier en vue de l‘obtention d’un titre exécutoire et/ou de la mise en place d’une mesure conservatoire
A5. Conduite et mise en œuvre du recouvrement amiable, des procédures judiciaires et extrajudiciaires
A6. Organisation et réalisation de l’inventaire, de l’expertise et de la prisée sous le contrôle du commissaire de justice
A7. Réalisation des activités publicitaires et logistiques spécifiques aux ventes judiciaires en coordination et sous le contrôle du Commissaire de justice
A8. Participation à la vente en coordination et sous le contrôle du Commissaire de justice
🧩Les 3 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
RNCP39771BC01
Assurer le bon fonctionnement et le développement de l’activité de l’office d’un commissaire de justice
Voir les compétences du bloc (10)
- C1.1. Organiser l’activité d’un service en répartissant les missions entre les différents collaborateurs afin d’optimiser la productivité de l’office.
- C1.2. Accompagner les collaborateurs en se rendant disponible et en faisant preuve de soutien et de pédagogie et en s’adaptant aux personnes en situation de handicap afin de faciliter leur intégration et leur montée en compétence au sein de l’office.
- C1.3. Communiquer avec les parties et les tiers en lien avec l’office, en identifiant les informations à communiquer au regard du secret professionnel et des règles déontologiques et en choisissant les canaux de communication adaptés, notamment avec les personnes en situation de handicap, pour déliv
- C1.4. Suivre les indicateurs de performance et de qualité de ses dossiers en effectuant un reporting pour évaluer l’atteinte des objectifs fixés, par le donneur d’ordre et le commissaire de justice dans le respect de la démarche RSE de l’office.
- C2.1. Saisir les écritures comptables de ses dossiers en appliquant les règles comptables afin de s’assurer de la bonne gestion comptable de la comptabilité générale de l’office.
- C2.2. Établir la facturation auprès du client en communiquant les éléments de calcul du cout des prestations et en effectuant le suivi et vérification des paiements afin d’assurer l’économie de l’office dans le respect du tarif.
- C2.3. Collecter les documents nécessaires au contrôle de comptabilité annuelle de l’office sous la supervision du commissaire de justice en vérifiant les informations afin de garantir le bon déroulement du contrôle.
- C3.1. Effectuer une veille liée aux activités de l’office et à la gestion des dossiers en utilisant les ressources de références afin d’anticiper et d’introduire les évolutions règlementaires et législatives.
- C3.2. Proposer de nouvelles activités à développer à partir d’une analyse du marché afin de diversifier et d’élargir l’offre de service du commissaire de justice.
- C3.3. Recourir à la sollicitation personnalisée en respectant les modalités de mise en œuvre et règles déontologiques précisées dans le décret de référence afin de proposer ses services.
RNCP39771BC02
Conduire le recouvrement amiable, les procédures civiles d'exécution, judiciaires et extrajudiciaires de l’office de commissaire de justice
Voir les compétences du bloc (9)
- C4.1. Analyser la situation économique et juridique du dossier affecté par le commissaire de justice, en étudiant les éléments collectés et en intégrant les situations d’incapacité et de handicap des parties afin d’identifier la procédure adéquate à mettre en œuvre, judiciaire ou simplifiée.
- C4.2. Apporter des conseils aux demandeurs en procédures civiles et collectives, voies d’exécution, en se rendant disponible, afin de créer une relation durable et de confiance.
- C4.3. Mettre en œuvre les actions et les formalités afférentes en fonction de l’analyse de la demande afin d’obtenir un titre exécutoire délivré par le commissaire de justice ou la juridiction compétente.
- C4.4. Mettre en œuvre les mesures conservatoires pertinentes en identifiant les saisies conservatoires ou les suretés adéquates afin d'assurer la sauvegarde des droits du créancier.
- C5.1. Conduire le recouvrement amiable en adoptant une communication et un accompagnement adapté avec le créancier et le débiteur pour respecter les termes du mandat. C5.2. Rédiger des actes judiciaires et extrajudiciaires, ou contrôler des actes établis par le clerc assistant, en respectant les con
- C5.3. Accompagner la vie du bail, en conseillant le propriétaire de la rédaction du contrat à la fin du bail afin de sécuriser la gestion de son bien immobilier.
- C5.4. Diligenter les différentes procédures civiles d'exécution dans le respect de la règlementation en vigueur et en assurant son suivi afin de garantir sa bonne exécution auprès du client et du justiciable.
- C5.5. Mettre en œuvre la saisie des rémunérations, délégué par le commissaire de justice, dans le respect des droits de la défense en appliquant les règles de répartition et en utilisant le registre numérique national pour reverser les montants saisis aux créanciers.
- C5.6. Vérifier les comptes de gestion de tutelle en analysant le compte annuel de gestion et les documents justificatifs après validation du commissaire de justice afin de contrôler que les intérêts de la personne protégée sont correctement administrés et défendus.
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Organiser l’inventaire et les ventes judiciaires aux enchères publiques avec le commissaire de justice
Voir les compétences du bloc (11)
- C6.1. Analyser les éléments juridiques du dossier en vérifiant la décision de justice et la procédure à mettre en place pour vérifier la légalité de la vente.
- C6.2. Sous le contrôle du commissaire de justice, organiser la prise de contact avec le justiciable en favorisant une rencontre physique, en expliquant la procédure avec une communication adaptée et bienveillante, en réalisant une première estimation de l’état et de la valeur des biens pour apprécie
- C 6.3. Sous le contrôle ou l’autorité du commissaire de justice, participer aux différentes étapes de réalisation de l’inventaire, en dressant la liste exhaustive et conforme des biens, afin d’en évaluer leur valeur.
- C6.4. Participer aux expertises et prisées avec le commissaire de justice en s’appuyant sur ses connaissances et les ressources nécessaires pour évaluer la juste valeur du bien pour une succession ou vente aux enchères publiques.
- C7.1. Effectuer la publicité des biens à vendre sous la supervision du commissaire de justice en respectant la règlementation et en assurant la description des biens auprès des potentiels acheteurs afin d’en obtenir le juste prix.
- C7.2. Organiser la logistique d’une vente en fonction des caractéristiques du lieu, en assurant la protection des objets et en intégrant les enjeux environnementaux afin de garantir le bon déroulement de la vente.
- C8.1. Participer à l’animation de la vente à la vente sur site, sur internet et par téléphone en présentant les objets et marchandises, afin d’adjuger la vente au meilleur prix au dernier enchérisseur.
- C8.2. Rédiger le procès-verbal de la vente aux enchères dans le respect de la règlementation en intégrant les mentions obligatoires afin de formaliser juridiquement la vente.
- C8.3. Tenir les livres de police en renseignant, mettant à jour et vérifiant l’ensemble des informations obligatoires relatives aux dépôts et sorties effectués par le client lors d’une vente afin d’assurer la traçabilité des objets.
- C8.4. Effectuer le suivi de la vente en tenant la comptabilité des paiements, en établissant les bordereaux acheteurs et en complétant le suivi de la comptabilité acheteur pour garantir les paiements à l’issue de la vente.
- C8.5. Clôturer la vente, en établissant le bordereau vendeur, imputant les frais réels pour permettre le décompte définitif de la vente et apprécier sa rentabilité économique.
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
Les clercs gestionnaire travaillent exclusivement au sein des offices de commissaire de justice.
Types d'emplois accessibles
Emplois visés : clerc polyvalent, gestionnaire de dossiers, clerc gestionnaire.
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Commission Paritaire Nationale pour l'emploi et la Formation Professionnelle de la Branche Professionnelle des Commissaires de Justice et des Sociétés de Ventes Volontaires (Cpnefp) — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
Sessions et convocationsPlanification des sessions, convocations et relances automatiques des candidats.
Émargement numériqueFeuilles d'émargement dématérialisées, conformes aux exigences de preuve Qualiopi.
Suivi par blocs de compétencesProgression de chaque candidat bloc par bloc, attestations d'acquisition.
Documents automatiquesConventions, programmes, certificats de réalisation générés depuis vos modèles.
BPF pré-rempliLes heures et effectifs de vos sessions alimentent automatiquement votre Bilan Pédagogique et Financier.
Preuves d'audit centraliséesTous les documents d'une session archivés et retrouvables en un clic pour l'audit Qualiopi.
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Pour préparer et délivrer cette certification, votre organisme doit être habilité par le certificateur (Commission Paritaire Nationale pour l'emploi et la Formation Professionnelle de la Branche Professionnelle des Commissaires de Justice et des Sociétés de Ventes Volontaires (Cpnefp)) — les modalités d'habilitation figurent sur la fiche officielle France Compétences. La certification Qualiopi est requise pour mobiliser des financements publics ou mutualisés (CPF, France Travail, OPCO).
La certification RNCP 39771 est-elle éligible au CPF ?
Oui. Les formations sanctionnées par une certification active enregistrée au RNCP sont éligibles au Compte Personnel de Formation, dans le respect des conditions d'habilitation du certificateur.
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Oui. La fiche comporte 3 blocs de compétences qui peuvent être acquis séparément, par la formation ou par la VAE. L'organisme doit alors suivre les acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Jusqu'à quand la fiche RNCP 39771 est-elle valable ?
La fiche est active jusqu'au 31 octobre 2027, date d'échéance de son enregistrement au RNCP, sauf renouvellement par le certificateur.
🔗Autres certifications RNCP
- CQP Conducteur de travaux RNCP 41804
- CQP Conseiller en gestion de patrimoine RNCP 38614
- CQP Conseiller mutualiste individuel RNCP 38771
- CQP Coordinateur d'intimité RNCP 40588
- CQP Coordinateur de vie scolaire RNCP 38797
- CQP Coordonnateur du système QSE RNCP 41136
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.