Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.2 - inspection filtrage du fret et du courrier

📋L'essentiel de la fiche RS 5739

🎯Objectifs et contexte de la certification

La certification “Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.2 - inspection filtrage du fret et du courrier” répond au besoin de certifier des agents de la sureté de l’aviation civile compétents. Leur mission est d'effectuer des contrôles de sûreté sur aéroport.

Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection/filtrage du fret et du courrier.

Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.3 de son annexe.

Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe).

Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté.

🧩Compétences attestées

Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.

Savoir réaliser l'inspection/filtrage du fret et du courrier, conformément au point 11.2.3.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation

civile.

Incluant les sous-compétences suivantes :

a) Comprendre les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, les attentats terroristes et les menaces actuelles ;

b) Décrire les prescriptions légales applicables ;

c) Présenter les objectifs et l’organisation de la sûreté aérienne, notamment les obligations et les

responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement ;

d) Identifier les articles prohibés ;

e) Réagir de manière appropriée en cas de

détection d’articles prohibés ;

f) Reconnaître les capacités et les limites des équipements de sûreté ou les méthodes d’inspection/filtrage utilisés ;

g) Identifier les moyens de dissimulation

d’articles prohibés ;

h) Décrire les procédures d’intervention d’urgence ;

i) Présenter les exigences de protection pour le fret et le courrier ;

j) Comprendre les exigences d’inspection/filtrage applicables au fret et au courrier, et les procédures

spéciales de sûreté ;

k) Maîtriser les méthodes d’inspection/filtrage appropriées pour différents types de fret et de

courrier ;

l) Appliquer les techniques de palpation/fouille manuelle ;

m) Effectuer des palpations/fouilles manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés ;

n) Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés ;

o) Interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté ;

p) Maîtriser les exigences applicables au

transport.

Niveau de maîtrise attendu

Pas de changement

🎓Prérequis

🚪Voies d'accès à la certification

Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.

🔁Validité et renouvellement

Une certification avec analyse d’images est valide trois ans et une certification sans analyse d’images est valide 5 ans, la date prise en compte pour le calcul de la validité est la date de la fin du mois de la réussite à l'examen. Si un ADS initialement certifié avec analyse d’images n’effectue pas d’analyse d’images, la validité de sa décision de certification initiale de 3 ans ne peut être implicitement et unilatéralement prolongée de deux ans, par l’agent lui-même ou par son employeur (dans tous les cas la décision relève du ministre chargé des transports).

Bien que la réglementation européenne fixe un principe général de validité à 5 ans des certifications sans équipement/sans analyse d’images, cette norme doit en effet être lue à la lumière des textes d'application nationaux, notamment ceux en vigueur à la date de sa certification initiale (arrêté du 11 septembre 2013).

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❓Questions fréquentes

🔗Autres certifications du Répertoire spécifique

• Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.3 - Inspection filtrage du courrier et du matérie… RS 5738
• Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.4 - inspection des véhicules RS 5741
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• Accompagner les adultes vulnérables RS 6476
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