La certification RS 5741 — code officiel RS5741 — « Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.4 - inspection des véhicules » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Ministere de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 5741
| Intitulé | Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.4 - inspection des véhicules |
|---|---|
| Code RS | RS 5741 RS5741 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement de droit |
| Certificateur | Ministere de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche |
| Date d'échéance | 31 décembre 2026 |
| Date de décision | 1er janvier 2022 |
| Code NSF | 344 — Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance |
🎯Objectifs et contexte de la certification
La certification “Sureté de
l’aviation civile - 11.2.3.4 - inspection des véhicules” répond au besoin de certifier des agents de la sureté de l’aviation civile compétents. Leur mission est d'effectuer des contrôles de sûreté sur aéroport.
Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection des véhicules.
Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5
et 11.3 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des
examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe). Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
Savoir réaliser
les inspections des véhicules, conformément au point 11.2.3.4 de l'annexe du
règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.
Incluant les sous-compétences suivantes :
a) Décrire les prescriptions légales applicables aux inspections de véhicules, notamment les exemptions et les procédures spéciales de sûreté ;
b) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;
c) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés ;
d) Décrire les procédures d’intervention d’urgence ;
e) Appliquer les techniques d’inspection des
véhicules ;
f) Effectuer des inspections de véhicules d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés.
Niveau de maîtrise attendu
Pas de changement
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
● Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à : a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ; b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ;
d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents. ● Dans le cadre d’une première certification, le candidat doit avoir v
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : Le jury est composé d’un représentant de l’ENAC et d’un représentant de l’Etat : * Article 11-3-2 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; * Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté, et notamment son article 5 ; * Décision du 30
🔁Validité et renouvellement
La validité de cette certification est fixée à 5 ans. La date prise en compte pour le calcul de la validité est la date de la fin du mois de la réussite à l'examen. La certification à une typologie peut être renouvelée dans les 3 mois qui précèdent ou suivent la date de validité de la certification initiale : c’est cette dernière date qui est prise en compte pour le calcul du renouvellement de la certification. L’agent passe un examen de renouvellement de certification sans analyse d’images. Les épreuves portent sur la réglementation et la connaissance théorique des équipements.
Le nombre de QCM pour la partie Connaissances réglementaires théoriques et pratiques et pour la partie Connaissances théoriques relatives aux équipements est le même qu’il s’agisse d’une obtention de certification de typologie ou d’un renouvellement. Il convient par ailleurs de noter que, pour pouvoir exercer ses fonctions, un agent de sûreté doit non seulement être titulaire d’une certification
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. Le certificateur a déclaré habiliter des organismes partenaires pour préparer et/ou évaluer cette certification : modalités sur la fiche officielle France Compétences et sur le site du certificateur.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 5741 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 5741 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 5741 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.5 - contrôles d’accès à un aéroport et opérations… RS 5758
- Accompagner les adultes vulnérables RS 6476
- Accompagner les transitions professionnelles (CP FFP) RS 6491
- Appliquer et contrôler un revêtement de canalisations sur site RS 6472
- Certification Bright Language en français langue étrangère (FLE) RS 6481
- Certification en langue des signes française RS 6469
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.