Certification active — échéance 31/12/2031RS 7714Répertoire spécifique

Qualification de classe (QC) et qualification de type (QT) d'aéronef

Tout ce qu'un organisme de formation doit savoir pour proposer, préparer et gérer cette certification du Répertoire spécifique : compétences attestées, habilitation, CPF, obligations réglementaires — et pilotage dans Loop.

CertificateurMinistere de la Transiti…
DomaineTransports, manutention, magasin…
Voies d'accès1
Éligible CPFOui

La certification RS 7714 — code officiel RS7714 — « Qualification de classe (QC) et qualification de type (QT) d'aéronef » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Ministere de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.

📋L'essentiel de la fiche RS 7714

IntituléQualification de classe (QC) et qualification de type (QT) d'aéronef
Code RSRS 7714 RS7714
RépertoireRépertoire spécifique (certifications et habilitations)
Type d'enregistrementEnregistrement de droit
CertificateurMinistere de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche
Date d'échéance31 décembre 2031
Date limite de délivrance29 juin 2032
Date de décision1er janvier 2027
Durée de validité1 an
Code NSF311 — Transports, manutention, magasinage

🎯Objectifs et contexte de la certification

La qualification de classe (QC) et la qualification de type (QT) répondent au besoin des exploitants d'aéronefs, des organismes de formation agréés (ATO), des opérateurs aériens et, plus largement, du système de l'aviation civile, de disposer de pilotes qualifiés aptes à exploiter un aéronef appartenant à une classe ou à un type déterminé conformément aux exigences réglementaires européennes.

Inscrite sur la licence de pilote, cette qualification atteste que son titulaire possède les compétences nécessaires pour utiliser un aéronef spécifique dans le respect de ses limitations, des procédures d'exploitation et des exigences de sécurité applicables.

Cette qualification est issue de la réglementation européenne qui impose des exigences concernant le niveau de formation des pilotes qui ont à connaître des caractéristiques techniques, des performances et des procédures d'exploitation qui varient selon les classes et les types d'aéronefs, et ce afin de garantir un haut niveau de sécurité des opérations aériennes. Ils sont ainsi aptes à conduire un vol en sécurité, y compris lors de situations inhabituelles ou d'urgence.

🧩Compétences attestées

Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.

Afin d'assurer l'exploitation d'un aéronef appartenant à une classe ou à un type déterminé dans le respect des exigences réglementaires, opérationnelles et de sécurité, le pilote possède les compétences suivantes :

* Préparer un vol dans un cadre opérationnel défini, en mobilisant les données techniques, réglementaires et opérationnelles de l’aéronef, afin de garantir une exécution conforme aux exigences de sécurité et aux procédures applicables.

* Conduire un vol selon les procédures opérationnelles de l’aéronef, en appliquant les limitations, check-lists et consignes du manuel de vol, afin d’assurer la sécurité et la conformité de l’exploitation.

* Réaliser les manœuvres normales, anormales et d’urgence, en appliquant les procédures spécifiques au type ou à la classe d’aéronef, afin de maintenir la maîtrise de la situation en toutes circonstances de vol.

* Analyser une situation opérationnelle en vol, en identifiant les paramètres techniques, environnementaux et humains, afin de sélectionner et mettre en œuvre la décision opérationnelle adaptée.

* Utiliser les systèmes et performances de l’aéronef, en respectant les limitations et procédures définies par le constructeur, afin d’optimiser la sécurité et l’efficacité du vol.

* Maintenir le contrôle de l’aéronef en situation normale ou dégradée, en ajustant en continu les paramètres de pilotage, afin de garantir la stabilité et la sécurité du vol.

* Coopérer au sein d’un équipage de conduite, en appliquant les principes de gestion des ressources équipage (CRM), afin d’assurer une coordination efficace et sécurisée des actions en vol.

* Communiquer en situation opérationnelle aéronautique, en utilisant la phraséologie standard et les procédures radio, afin d’assurer la compréhension partagée et la sécurité des échanges.

La maîtrise de ces compétences permet d'exercer les privilèges associés à la qualification de classe ou de type conformément à la réglementation européenne applicable.

🎓Prérequis

À l'entrée en formation

Conditions d'expérience et de qualification : En fonction des catégories d'aéronefs et de la qualification de classe ou de type recherchée, les règlements européens fixent les conditions d'expérience et de qualification préalables pour les candidats (se référer à l’ensemble des dispositions FCL.720.A et FCL.720.H du règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile).

🚪Voies d'accès à la certification

Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.

Après un parcours de formation continue

Jury : Examinateur de qualification de classe ou de type (jury extérieur à l'organisme de formation)

🔁Validité et renouvellement

NB : la validité des qualifications de classe monopilote monomoteur est de 2 ans. * Avion Prorogation des qualifications de classe multimoteur et qualifications de type Sauf conditions particulières décrites dans la réglementation, le candidat doit : 1) réussir un contrôle de compétences ou effectuer une évaluation pratique dans le cadre d’une formation basée sur les compétences dans la classe ou le type pertinent d’avion ou un simulateur de vol représentant cette classe ou ce type, dans les 3 mois précédant la date d’expiration de la qualification ;

et 2) accomplir au cours de la période de validité de la qualification, au moins : i) 10 étapes en tant que pilote de la catégorie ou du type d’avion pertinent ; ou ii) 1 étape en tant que pilote sur un avion ou un simulateur de la classe ou du type concerné, avec un examinateur. Cette étape peut être effectuée au cours du contrôle de compétences. Prorogation des qualifications de classe monopilote monom

🏫Proposer cette certification dans votre organisme

  1. Être habilité par le certificateur. La préparation et l'évaluation de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
  2. Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
  3. Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 7714 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
  4. Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.

🔄Gérer cette certification dans Loop

Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :

Sessions inter et intraPlanification, convocations et relances automatiques des stagiaires, en présentiel comme à distance.
Dossiers CPFInscriptions EDOF suivies dans le dossier du stagiaire, pièces et attestations rattachées à la fiche RS.
Émargement numériqueFeuilles d'émargement dématérialisées, conformes aux exigences de preuve Qualiopi.
Évaluations et résultatsPositionnement, évaluation finale et attestations de réussite générées depuis vos modèles.
Documents automatiquesConventions, programmes, certificats de réalisation produits en un clic.
BPF pré-rempliLes heures et effectifs de vos sessions alimentent automatiquement votre Bilan Pédagogique et Financier.

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
Le Répertoire spécifique (RS) recense les certifications et habilitations qui attestent d'une compétence complémentaire à un métier (logiciel, langue, sécurité, habilitation réglementaire…). Le RNCP recense les certifications qui visent un métier complet, avec un niveau de qualification (3 à 8). Une fiche RS n'a donc pas de niveau ni de blocs de compétences.
La certification RS 7714 est-elle éligible au CPF ?
Oui. Les certifications et habilitations actives enregistrées au Répertoire spécifique sont éligibles au Compte Personnel de Formation (article L6323-6 du Code du travail), à condition que l'organisme de formation soit habilité par le certificateur et référencé sur EDOF.
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Votre organisme doit être habilité par le certificateur (Ministere de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche) pour préparer et/ou évaluer cette certification — les modalités figurent sur la fiche officielle France Compétences. La certification Qualiopi est requise pour mobiliser des financements publics ou mutualisés (CPF, France Travail, OPCO).
Jusqu'à quand la fiche RS 7714 est-elle valable ?
La fiche est active jusqu'au 31 décembre 2031, date d'échéance de son enregistrement au Répertoire spécifique, sauf renouvellement par le certificateur.
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
Conditions d'expérience et de qualification : En fonction des catégories d'aéronefs et de la qualification de classe ou de type recherchée, les règlements européens fixent les conditions d'expérience et de qualification préalables pour les candidats (se référer à l’ensemble des dispositions FCL.720.A et FCL.720.H du règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile).

🔗Autres certifications du Répertoire spécifique

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Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.