Certification active — échéance 26/04/2027RS 6571Répertoire spécifique

Prévenir les principaux risques juridiques dans la pratique quotidienne de gestion du personnel

Tout ce qu'un organisme de formation doit savoir pour proposer, préparer et gérer cette certification du Répertoire spécifique : compétences attestées, habilitation, CPF, obligations réglementaires — et pilotage dans Loop.

CertificateurFidal
DomaineRessources humaines, gestion du …
Voies d'accès1
Éligible CPFOui

La certification RS 6571 — code officiel RS6571 — « Prévenir les principaux risques juridiques dans la pratique quotidienne de gestion du personnel » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Fidal. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.

📋L'essentiel de la fiche RS 6571

IntituléPrévenir les principaux risques juridiques dans la pratique quotidienne de gestion du personnel
Code RSRS 6571 RS6571
RépertoireRépertoire spécifique (certifications et habilitations)
Type d'enregistrementEnregistrement sur demande
CertificateurFidal +1 co-certificateur
Date d'échéance26 avril 2027
Date limite de délivrance26 octobre 2027
Date de décision26 avril 2024
Code NSF315 — Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi

🎯Objectifs et contexte de la certification

Le public cible de cette certification est constitué des personnes auxquelles on confie des missions d’application du droit du travail au quotidien (gestion des contrats de travail, organisation des élections des représentants du personnel, gestion opérationnelle de l’organisation du travail, établissement des paies, respect des obligations de santé, de sécurité et d’inclusion). Ce sont des Responsables ou Assistants Ressources Humaines généralistes.

Les compétences acquises sont adaptées à l’ensemble des types d’entreprises suivantes : ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), PME (Petites et Moyennes Entreprises), associations, start-ups, de tous secteurs d’activité.

Les objectifs professionnels sont la prévention quotidienne des risques juridiques et sociaux individuels et collectifs, par la mise en œuvre du droit du travail applicable à différents moments de la vie de l’entreprise, et en réponse à différentes priorités opérationnelles.

🧩Compétences attestées

Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.

1. Sécuriser juridiquement toutes les étapes de la relation de travail, du choix du contrat de travail aux différents cas de ruptures individuelles, afin de s’adapter aux besoins de gestion des ressources humaines, en lien avec l’activité économique et conjoncturelle, à différents moments de la vie de l’entreprise.

2. Mettre en place les instances représentatives du personnel, dans le respect des obligations juridiques du chef d’entreprise, afin de favoriser le dialogue social.

3. Sécuriser juridiquement les modalités d’organisation du travail, en tenant compte des différentes possibilités de temps de travail en termes de durée, d’aménagement (télétravail notamment) et de gestion des périodes de suspension du contrat de travail, afin de répondre aux impératifs de production et aux contraintes de la vie de l’entreprise.

4. Sécuriser juridiquement la gestion de la paie, des avantages en nature et des frais professionnels, en veillant au respect de l’égalité de traitement, dans une optique de pilotage de la masse salariale individuelle et collective (épargne salariale, protection sociale).

5. Respecter les obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail et la politique d’entreprise en matière d’inclusion, de qualité de vie et de conditions de travail, et d’égalité femmes-hommes, afin d’encadrer juridiquement les conditions d’exécution du contrat de travail.

🎓Prérequis

À l'entrée en formation

Disposer d’une expérience professionnelle d'au moins 5 ans en gestion des ressources humaines ou en administration du personnel.

Pour valider la certification

Disposer d’une expérience professionnelle d'au moins 5 ans en gestion des ressources humaines ou en administration du personnel. Fidal Formations se réserve le droit de déroger exceptionnellement à cette condition, à la suite de l’entretien de pré-sélection réalisé par un avocat spécialiste de la thématique visée (avocat référent régional).

🚪Voies d'accès à la certification

Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.

Après un parcours de formation continue

Jury : 2 avocats spécialistes du droit du travail, en exercice, externes à Fidal Formations.

🏫Proposer cette certification dans votre organisme

  1. Être habilité par le certificateur. La préparation et l'évaluation de cette certification supposent une habilitation délivrée par Fidal — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
  2. Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
  3. Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 6571 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
  4. Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.

🔄Gérer cette certification dans Loop

Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :

Sessions inter et intraPlanification, convocations et relances automatiques des stagiaires, en présentiel comme à distance.
Dossiers CPFInscriptions EDOF suivies dans le dossier du stagiaire, pièces et attestations rattachées à la fiche RS.
Émargement numériqueFeuilles d'émargement dématérialisées, conformes aux exigences de preuve Qualiopi.
Évaluations et résultatsPositionnement, évaluation finale et attestations de réussite générées depuis vos modèles.
Documents automatiquesConventions, programmes, certificats de réalisation produits en un clic.
BPF pré-rempliLes heures et effectifs de vos sessions alimentent automatiquement votre Bilan Pédagogique et Financier.

Essayer Loop gratuitement

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
Le Répertoire spécifique (RS) recense les certifications et habilitations qui attestent d'une compétence complémentaire à un métier (logiciel, langue, sécurité, habilitation réglementaire…). Le RNCP recense les certifications qui visent un métier complet, avec un niveau de qualification (3 à 8). Une fiche RS n'a donc pas de niveau ni de blocs de compétences.
La certification RS 6571 est-elle éligible au CPF ?
Oui. Les certifications et habilitations actives enregistrées au Répertoire spécifique sont éligibles au Compte Personnel de Formation (article L6323-6 du Code du travail), à condition que l'organisme de formation soit habilité par le certificateur et référencé sur EDOF.
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Votre organisme doit être habilité par le certificateur (Fidal) pour préparer et/ou évaluer cette certification — les modalités figurent sur la fiche officielle France Compétences. La certification Qualiopi est requise pour mobiliser des financements publics ou mutualisés (CPF, France Travail, OPCO).
Jusqu'à quand la fiche RS 6571 est-elle valable ?
La fiche est active jusqu'au 26 avril 2027, date d'échéance de son enregistrement au Répertoire spécifique, sauf renouvellement par le certificateur.
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
Disposer d’une expérience professionnelle d'au moins 5 ans en gestion des ressources humaines ou en administration du personnel.

🔗Autres certifications du Répertoire spécifique

Toutes les certifications RS → · Certifications RNCP

Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.