La certification RS 5946 — code officiel RS5946 — « Organiser et piloter la lutte contre le risque de fraude dans l’assurance » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Ecole Superieure d'assurance. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 5946
| Intitulé | Organiser et piloter la lutte contre le risque de fraude dans l’assurance |
|---|---|
| Code RS | RS 5946 RS5946 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Certificateur | Ecole Superieure d'assurance |
| Date d'échéance | 25 mars 2027 |
| Date de décision | 25 mars 2022 |
| Code NSF | 313 — Finances, banque, assurances, immobilier |
🎯Objectifs et contexte de la certification
La certification "Organiser et piloter contre le risque de fraude dans l’assurance" s’adresse aux professionnels de l’assurance souhaitant acquérir la compétence complémentaire qui va leur permettre de mettre en place une stratégie de lutte contre la fraude dans l’assurance.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
1. Prendre en compte le contexte complexe, changeant et multiforme concernant les différentes typologies de fraudes en assurance
2. Déterminer les critères sur lesquels un tri sera opéré pour distinguer les déclarations de sinistres automobiles avec une garantie dommage dont l’examen doit être approfondi et celles qui pourront suivre leur cours habituel
3. Détecter les dossiers suspects à partir des faits relatifs à la souscription
4. Mettre en place une organisation de recherche de preuves
5. Assurer des vérifications usuelles lors du traitement des dossiers en analysant les déclarations effectuées par l’assuré
6. Mettre en œuvre les sanctions civiles dues à des fausses déclarations de risques
7. Adopter une stratégie de gestion de dossier concernant les déclarations suspectes de sinistre
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Professionnels de l’assurance souhaitant acquérir la compétence complémentaire qui va leur permettre de mettre en place une stratégie de lutte contre la fraude dans l’assurance Expérience professionnelle demandée : 3 ans minimum
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : Deux personnes représentent le jury de délivrance de la certification : * Le Directeur pédagogique de L’ESA en tant que Président du jury * Un membre professionnel extérieur à L’ESA dont la qualité est en lien avec la certification visée. Soit 50% de personnes extérieures à l'organisme certificateur Le jury de délivrance de la certification est responsable de l’octroi de la cert
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et l'évaluation de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ecole Superieure d'assurance — modalités sur la fiche officielle France Compétences et sur le site du certificateur.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 5946 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 5946 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 5946 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Réaliser une animation zéro papier avec Toon Boom Harmony Premium RS 5953
- Repérer et contribuer à la prise en compte des violences faites aux femmes RS 5955
- CC- certificat complémentaire "plongée profonde et tutorat "associé au diplôme d’Etat… RS 6087
- Certificat de compétences de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel RS 5919
- Composer de la musique à l'image RS 7071
- Conseiller et promouvoir des spiritueux RS 7061
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.