La certification RS 6991 — code officiel RS6991 — « Officier de sécurité – gérer les informations et supports classifiés » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Secretariat General de la Defense et de la Securite Nationale. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 6991
| Intitulé | Officier de sécurité – gérer les informations et supports classifiés |
|---|---|
| Code RS | RS 6991 RS6991 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Certificateur | Secretariat General de la Defense et de la Securite Nationale |
| Date d'échéance | 18 décembre 2027 |
| Date limite de délivrance | 17 avril 2028 |
| Date de décision | 18 décembre 2024 |
| Code NSF | 344 — Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance |
🎯Objectifs et contexte de la certification
Le SGDSN agit comme opérateur, notamment dans la gestion des habilitations, des documents classifiés, des communications gouvernementales – au travers de l’opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés (OSIIC) – ou encore de la sécurité des systèmes d’information et la cyberdéfense.
La protection du secret de la défense nationale (PSDN) repose sur un corpus de textes dont le code pénal, le code de la défense et l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (IGI-1300) constituent le socle. Dans sa dernière version, l’IGI-1300 décrit la chaîne fonctionnelle de sécurité associée à cette protection, ses principaux acteurs et leurs missions.
Son efficacité dépend de l’organisation et de l’action pratique de l'ensemble des acteurs de cette chaîne (application des mesures de sécurité aux personnes physiques et morales, garantie de la protection physique et logique des informations et supports classifiés, bonne gestion de ces informations et supports, détection et traitement des compromissions).
L’officier de sécurité, professionnel au cœur de la protection du secret de la défense nationale (PSDN), se doit d’être formé afin d’exercer ses missions au sein de l’organisme dans lequel il exerce sont activités.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
La certification permet d’attester que son titulaire dispose des compétences et connaissances lui permettant d'occuper une fonction d’officier de sécurité.
Il sera en capacité d’animer la chaîne fonctionnelle de protection du secret de la défense nationale : comprendre des enjeux de la PSDN, anticiper les menaces, appliquer les textes réglementaires. La certification s'attache par ailleurs à détailler la gestion, par les officiers de sécurité, des informations et supports classifiés.
Cette certification intéresse les officiers de sécurité de tous les organismes concernés par la PSDN.
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
L'accès à la certification est conditionné par la désignation du candidat à occuper une fonction d'officier de sécurité au sein d'un organisme ayant accès au secret de la défense nationale (qualification par le candidat en tant que personne physique qualifiée au sens du 3.1.1 §2 de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale n° 1300 du 13 novembre 2020).
Dans les mêmes conditions de qualification, un candidat non encore désigné comme officier de sécurité d'un organisme peut être présenté à la certification par le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité dont il relève. Cette certification s’adresse aux OS des organismes qui ont obtenu préalablement la certification « Officier de sécurité – Animer la chaîne fonctionnelle de la protection du secret de la défense et gérer les habilitations ».
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 2 voies d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : La composition du jury, a minima composé à 50% de professionnels en activités, est consultable auprès du SGDSN.
Jury : La composition du jury, a minima composé à 50% de professionnels en activités, est consultable auprès du SGDSN.
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et l'évaluation de cette certification supposent une habilitation délivrée par Secretariat General de la Defense et de la Securite Nationale — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 6991 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 6991 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 6991 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.