La certification RS 6756 — code officiel RS6756 — « Exercer le contrôle permanent dans le secteur bancaire et assurantiel » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Qualis Formation. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 6756
| Intitulé | Exercer le contrôle permanent dans le secteur bancaire et assurantiel |
|---|---|
| Code RS | RS 6756 RS6756 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Certificateur | Qualis Formation |
| Date d'échéance | 1er octobre 2029 |
| Date limite de délivrance | 1er avril 2030 |
| Date de décision | 1er octobre 2024 |
| Code NSF | 313 — Finances, banque, assurances, immobilier |
🎯Objectifs et contexte de la certification
Imposée par la réglementation - arrêté du 3 novembre 2014 modifié, pour les établissements financiers et dispositions de Solvency 2 pour le secteur assurantiel - la mise en place d’un dispositif de contrôle permanent constitue pour les entités de ces secteurs, un enjeu majeur de sécurisation et de compétitivité de leurs activités.
La mission principale du contrôle permanent selon la réglementation est de « vérifier notamment que les risques ont été identifiés et gérés par le premier niveau de contrôle selon les règles et procédures prévues et d’assurer le contrôle permanent de la conformité, de la sécurité et de la validation des opérations réalisées et du respect des autres diligences liées aux missions de la fonction de gestion des risques » (article 12 de l’arrêté du 3/11/2014 modifié).
C’est dans cette démarche que s’inscrit la certification « Exercer le contrôle permanent dans le secteur bancaire et assurantiel ». Elle vise le développement des compétences des acteurs de contrôle permanent, et de ceux qui souhaiteraient évoluer dans le domaine du contrôle permanent afin de professionnaliser et sécuriser leur pratique par la mise en place de dispositifs de contrôle permettant une maîtrise et une gestion des risques efficaces des activités bancaire et assurantielle.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
* Définir le périmètre d’action du contrôle interne dans le but de déterminer les situations de risques et les non-conformités pouvant impacter les activités de l’établissement financier
* Évaluer les risques inhérents à chaque processus et activité selon leur fréquence et leur impact afin de déterminer les conséquences de survenance en identifiant, en analysant et en classant les risques bruts et nets.
* Évaluer le(s) risque(s) résiduel(s) à couvrir à partir de la mesure de l’efficacité des composantes du dispositif de maîtrise des risques (DMR) en place pour s’assurer que les dispositifs de gestion des risques sont adaptés aux évolutions de l’organisation de l’établissement bancaire ou assurantiel.
* Établir une cartographie des risques (résiduels) susceptibles d’atténuer la performance des activités de l’établissement bancaire ou assurantiel afin de mettre en place des plans d’action relatifs au renforcement des composantes du Dispositif de maitrise des risques (DMR), en appliquant les méthodes Top down et Bottom up et en les hiérarchisant selon leur criticité.
* Mettre en place une stratégie de gestion des risques à partir de l’appétit pour le risque (Risk Appetit Framework) en tenant compte des rôles et missions des acteurs du contrôle permanent de premier et second niveau pour définir les actions de contrôle, de prévention et de détection des risques les plus ciblées et couvrir les risques résiduels.
* Participer à l’élaboration d’un plan annuel de contrôle permanent portant sur les risques prioritaires pour vérifier l’efficacité et l’efficience des dispositifs en place en corrélation avec les attendus réglementaires et les moyens disponibles.
* Réaliser des contrôles permanents de 1er ou de 2nd niveaux (programmés ou spontanés, sur pièces et sur place), en fonction du niveau de risque de l'activité exercée afin de vérifier la bonne application des règles et s’assurer de la conformité du dispositif de maitrise des risques.
* Mettre en place une démarche globale d’identification des sources d’alerte, de mesure de l’impact des incidents et des dysfonctionnements pour mettre en œuvre des plans d’actions correctives adaptés en exploitant les résultats de contrôle et en réévaluant l’ensemble des risques.
* Piloter les dispositifs de contrôles permanents par la mise en place de reporting adaptés pour suivre en temps réel les contrôles programmés au plan annuel de contrôle et réaliser les ajustements nécessaires le cas échéant.
* Communiquer à l’écrit et à l’oral auprès des différents acteurs de l’organisation afin de les accompagner dans la mise en place d’actions correctives en proposant des plans d’actions élaborés à partir des contrôles permanents réalisés, en explicitant les résultats des contrôles effectués et les dispositifs mis en place, et en adaptant sa communication aux besoins spécifiques des personnes présentes, notamment dans le cas de personnes en situation de handicap.
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Exercer dans le secteur bancaire et assurantiel Avoir un projet professionnel en lien avec le contrôle permanent La certification s'adresse aux : * Analystes Risques, Conformité, Sécurité et Contrôle Permanent * Responsables projets Risques, Conformité, Sécurité et Contrôle Permanent * Collaborateurs de niveau 1, dont les activités de contrôle représentent une part importante de leur mission et/ou de leur responsabilité (ex : contrôle délocalisés) * Responsables des métiers de contrôle de second niveau des filières Risques, Conformité, Sécurité et Contrôle Permanent * Collaborateurs réalisant d’autres métiers et souhaitant évoluer vers du Contrôle Permanent
Pour valider la certification
Exercer dans le secteur bancaire et assurantiel Avoir un projet professionnel en lien avec le contrôle permanent La certification s'adresse aux : * Analystes Risques, Conformité, Sécurité et Contrôle Permanent * Responsables projets Risques, Conformité, Sécurité et Contrôle Permanent * Collaborateurs de niveau 1, dont les activités de contrôle représentent une part importante de leur mission et/ou de leur responsabilité (ex : contrôle délocalisés) * Responsables des métiers de contrôle de second niveau des filières Risques, Conformité, Sécurité et Contrôle Permanent * Collaborateurs réalisant d’autres métiers et souhaitant évoluer vers du Contrôle Permanent
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : Le jury est composé de trois professionnels : * 1 représentant de Qualis Formation, n’ayant pas dispensé la formation. * 2 professionnels extérieurs à l’organisme de formation, sélectionnés en fonction de leur expertise dans le champ de compétence de la certification.
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et l'évaluation de cette certification supposent une habilitation délivrée par Qualis Formation — modalités sur la fiche officielle France Compétences et sur le site du certificateur.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 6756 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 6756 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 6756 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Exercer une mission de maitre d'apprentissage ou tuteur en entreprise RS 6834
- Mener des chevaux d'attelage en utilisant des méthodes douces d'éducation RS 6740
- Modélisme et patronnage de vêtements femme et enfant, sur mesure ou en petites séries RS 6793
- Optimiser la gestion patrimoniale professionnelle et privée du chef d’entreprise RS 6826
- Optimiser la préparation mentale des sportifs en favorisant leur intégrité et leur bie… RS 6785
- Professionnaliser la pratique du bilan de compétences RS 6780
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.