Certification active — échéance 19/07/2029RS 6700Répertoire spécifique

Dispenser la formation des propriétaires et futurs propriétaires de chiens et délivrer aux propriétaires de chiens catégorisés et/ou mordeurs l’attestation d’aptitude prévue au code rural (CESCCAM)

Tout ce qu'un organisme de formation doit savoir pour proposer, préparer et gérer cette certification du Répertoire spécifique : compétences attestées, habilitation, CPF, obligations réglementaires — et pilotage dans Loop.

CertificateurCpnefp de la Branche Pro…
DomaineProductions animales, élevage sp…
Voies d'accès1
Éligible CPFOui

La certification RS 6700 — code officiel RS6700 — « Dispenser la formation des propriétaires et futurs propriétaires de chiens et délivrer aux propriétaires de chiens catégorisés et/ou mordeurs l’attestation d’aptitude prévue au code rural (CESCCAM) » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Cpnefp de la Branche Professionnelle des Fleuristes, Vente et Services des Animaux Familiers. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.

📋L'essentiel de la fiche RS 6700

IntituléDispenser la formation des propriétaires et futurs propriétaires de chiens et délivrer aux propriétaires de chiens catégorisés et/ou mordeurs l’attestation d’aptitude prévue au code rural (CESCCAM)
Code RSRS 6700 RS6700
RépertoireRépertoire spécifique (certifications et habilitations)
Type d'enregistrementEnregistrement sur demande
CertificateurCpnefp de la Branche Professionnelle des Fleuristes, Vente et Services des Animaux Familiers +1 co-certificateur
Date d'échéance19 juillet 2029
Date limite de délivrance19 janvier 2030
Date de décision19 juillet 2024
Code NSF212 — Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture, soins aux animaux (y.c. vétérinaire)

🎯Objectifs et contexte de la certification

Le certificat CESCCAM cible notamment les éducateurs canins, les éducateurs-comportementalistes et les éleveurs canins qui, après une année d’expérience dans l’éducation canine, souhaitent :

- demander l’agrément du préfet en vue de dispenser la formation des propriétaires de chiens catégorisés (nomenclature officielle imposée par la Fédération Cynologique Internationale), dits « susceptibles d’être dangereux »,

- et, de manière exceptionnelle et sur demande du maire de la commune, dispenser la formation des propriétaires de chiens « mordeurs ».

L’agrément du préfet relève de l’obligation réglementaire définie par l’arrêté qui fixe les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues au code rural et de la pêche maritime.

Par ailleurs, le dispositif de formation préparant au certificat CESCCAM vise à permettre aux professionnels ciblés de proposer des séquences pédagogiques à tous propriétaires ou futurs propriétaires de chiens et ce, en amont ou en aval de son acquisition en vue de prévenir des situations susceptibles d’être dangereuses pour l’animal et/ou le propriétaire (morsures, relations défectueuses …)

Dans ce cadre, le dispositif de formation visant le certificat CESCCAM complète le parcours :

* Des professionnels titulaires d’un diplôme, titre ou qualification professionnelle défini à l’arrêté précité,

* Des professionnels qui détiennent le certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.

La certification vise l’activité professionnelle « Dispenser la formation des propriétaires et futurs propriétaires de chiens et délivrer aux propriétaires de chiens catégorisés et/ou mordeurs, l’attestation d’aptitude prévue au code rural » complémentaire à l’activité principale d’éducateurs canins et/ou d’éducateurs-comportementalistes et/ou d’éleveurs canins.

Cette activité complémentaire, s’exerce au sein d’entreprises du secteur 3 (services des animaux familiers) de la branche professionnelle des fleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978).

Les compétences évaluées par la certification relatives à l’activité précitée sont inhérentes aux sous-activités suivantes :

* Développement d’une activité pédagogique complémentaire de l’entreprise du secteur canin

* Conduite des actions pédagogiques à destination des propriétaires et futurs propriétaires de chiens catégorisés et/ou mordeurs et/ou autres.

🧩Compétences attestées

Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.

1.

Organiser les séquences pédagogiques des propriétaires et futurs propriétaires de chiens (catégorisés et/ou mordeurs et/ou autres), en planifiant les activités théoriques et pratiques, en mettant en œuvre les conditions matérielles, logistiques et d’encadrement adéquates, en mobilisant les outils de communication et supports pédagogiques appropriés, dans le respect des consignes de sécurité et de la règlementation en vigueur, en tenant compte des éventuels besoins spécifiques des personnes en situation de handicap en vue de dispenser la formation des propriétaires de chiens et de délivrer, pour les propriétaires de chiens catégorisés et/ou mordeurs, l’attestation d’aptitudes prévue au code rural.

2. Initier les propriétaires et futurs propriétaires de chiens (catégorisés et/ou mordeurs et/ou autres) à l’aide de connaissances scientifiques définies (origine et domestication, patrons moteurs, comportements de communication, prévention des risques, théories de l'apprentissage, etc.), et de mises en situation pratiques, aux bases de l'éducation canine, à la mise en place d'une relation harmonieuse avec le chien ainsi qu’aux modes de communication avec l’animal, en tenant compte des éventuels besoins spécifiques des personnes en situation de handicap en vue de limiter les risques d’accidents domestiques ou toute situation susceptible d’être dangereuse.

3. Informer les propriétaires et futurs propriétaires sur la législation en matière de cession ou de vente de chiens catégorisés ou non, d'identification des carnivores domestiques, d’obligations liées à la détention de chiens catégorisés ou non (le cas échéant présenter notamment les justificatifs obligatoires de l’identité et de catégorisation du chien), de responsabilités civiles et pénales des propriétaires, afin qu’ils se mettent en conformité avec la législation en vigueur.

4. Habituer les propriétaires et futurs propriétaires de chiens (catégorisés et/ou mordeurs et/ou autres) à observer et à être attentifs aux évolutions de leur comportement, à partir de leur race, de leurs caractéristiques physiques et de leur sexe, en prenant en considération les facteurs et conditions influençant les manifestations d’agression, de peur, et/ou de souffrance comportementale, en vue de conforter le lien entre le propriétaire et l’animal, de s’adapter à son animal, de garantir son intégrité et son bien-être.

Niveau de maîtrise attendu

Non-concerné

🎓Prérequis

À l'entrée en formation

1- Avoir exercé sans diplôme ou qualification spécifique une activité professionnelle dans le secteur canin de type éleveur, éducateur, éducateur comportementaliste, sans durée minimale requise qui peut être complétée par des activités professionnelles secondaires de type promenade, pension, Pet-Sitter, etc. OU 2- Être titulaire d’un diplôme, titre ou qualification professionnelle défini à l’Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.

211-13-1 du code rural OU détenir le certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. Et Avoir exercé une activité professionnelle dans le secteur canin de type éleveur, éducateur, éducateur comportementaliste, sans durée minimale requise qui peut être complétée par des activités professionnelles secondaires de type promenade,

🚪Voies d'accès à la certification

Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.

Après un parcours de formation continue

Jury : Le jury de certification est composé de 2 membres issus de la branche professionnelle des fleuristes, vente et services des animaux familiers libéraux : * 1 membre représentant du collège salarié, * 1 membre représentant du collège employeur. Il s’agit obligatoirement du Président et du Vice-Président de la CPNEFP de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers

🔁Validité et renouvellement

Non-concerné

🏫Proposer cette certification dans votre organisme

  1. Être habilité par le certificateur. Le certificateur a déclaré habiliter des organismes partenaires pour préparer et/ou évaluer cette certification : modalités sur la fiche officielle France Compétences.
  2. Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
  3. Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 6700 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
  4. Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.

🔄Gérer cette certification dans Loop

Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :

Sessions inter et intraPlanification, convocations et relances automatiques des stagiaires, en présentiel comme à distance.
Dossiers CPFInscriptions EDOF suivies dans le dossier du stagiaire, pièces et attestations rattachées à la fiche RS.
Émargement numériqueFeuilles d'émargement dématérialisées, conformes aux exigences de preuve Qualiopi.
Évaluations et résultatsPositionnement, évaluation finale et attestations de réussite générées depuis vos modèles.
Documents automatiquesConventions, programmes, certificats de réalisation produits en un clic.
BPF pré-rempliLes heures et effectifs de vos sessions alimentent automatiquement votre Bilan Pédagogique et Financier.

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
Le Répertoire spécifique (RS) recense les certifications et habilitations qui attestent d'une compétence complémentaire à un métier (logiciel, langue, sécurité, habilitation réglementaire…). Le RNCP recense les certifications qui visent un métier complet, avec un niveau de qualification (3 à 8). Une fiche RS n'a donc pas de niveau ni de blocs de compétences.
La certification RS 6700 est-elle éligible au CPF ?
Oui. Les certifications et habilitations actives enregistrées au Répertoire spécifique sont éligibles au Compte Personnel de Formation (article L6323-6 du Code du travail), à condition que l'organisme de formation soit habilité par le certificateur et référencé sur EDOF.
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Votre organisme doit être habilité par le certificateur (Cpnefp de la Branche Professionnelle des Fleuristes, Vente et Services des Animaux Familiers) pour préparer et/ou évaluer cette certification — les modalités figurent sur la fiche officielle France Compétences. La certification Qualiopi est requise pour mobiliser des financements publics ou mutualisés (CPF, France Travail, OPCO).
Jusqu'à quand la fiche RS 6700 est-elle valable ?
La fiche est active jusqu'au 19 juillet 2029, date d'échéance de son enregistrement au Répertoire spécifique, sauf renouvellement par le certificateur.
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
1- Avoir exercé sans diplôme ou qualification spécifique une activité professionnelle dans le secteur canin de type éleveur, éducateur, éducateur comportementaliste, sans durée minimale requise qui peut être complétée par des activités professionnelles secondaires de type promenade, pension, Pet-Sitter, etc. OU 2- Être titulaire d’un diplôme, titre ou qualification professionnelle défini à l’Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 2

🔗Autres certifications du Répertoire spécifique

Toutes les certifications RS → · Certifications RNCP

Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.