Consolider son projet d'entreprise — RS 6995

La certification RS 6995 — code officiel RS6995 — « Consolider son projet d'entreprise » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Cma France. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.

📋L'essentiel de la fiche RS 6995

Intitulé	Consolider son projet d'entreprise
Code RS	RS 6995 RS6995
Répertoire	Répertoire spécifique (certifications et habilitations)
Type d'enregistrement	Enregistrement sur demande
Certificateur	Cma France
Date d'échéance	18 décembre 2027
Date limite de délivrance	17 juin 2028
Date de décision	18 décembre 2024
Code NSF	310 — Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion

🎯Objectifs et contexte de la certification

La certification vise à renforcer les compétences entrepreneuriales du créateur d’entreprise et à passer du concept, de l’idée d’activité à sa matérialisation effective, si toutes les conditions sont remplies.

La certification permet au porteur de projet de mesurer la faisabilité ainsi que les conditions et critères selon lesquels l’aventure est raisonnablement possible. Il est amené à déterminer notamment le statut le plus approprié à son projet et à sa situation personnelle, à arbitrer si son projet est faisable et rentable et à procéder, si nécessaire, à l’immatriculation (création administrative) de l’entreprise en toute sécurité.

Les objectifs de cette certification sont pour le futur entrepreneur

* Définir et choisir le statut juridique de son entreprise

* Elaborer un plan de financement et définir la trésorerie de démarrage (BFR)

* Définir un chiffre d'affaires prévisionnel

* Identifier le processus d'immatriculation de l'entreprise

* Procéder aux déclarations sociales et fiscales obligatoires

🧩Compétences attestées

Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.

Définir et choisir le statut juridique de son entreprise adapté au projet et à sa situation personnelle, par comparaison et simulation d’incidences, en prenant en compte les incidences fiscales, sociales et financières.

Elaborer un plan de financement et définir la trésorerie de démarrage (BFR) en s’appuyant sur les différents besoins nécessaires à l'activité et les premiers frais de démarrage et prenant en compte les perspectives de CA potentiel assurant la faisabilité du projet.

Définir un chiffre d’affaires prévisionnel, en prenant en compte la clientèle et le marché envisagé, son positionnement concurrentiel, (les caractéristiques principales de ses produits et/ou services, et leur prix de vente), l’estimation des charges envisagées, afin d’en évaluer la rentabilité.

Identifier les processus liés la déclaration d’immatriculation de l’entreprise, en repérant les procédures et difficultés, en s’appuyant éventuellement sur les experts internes (administratif…) ou externes (réseaux consulaires, administration fiscale, …) permettant de créer l’entreprise, et en s’assurant du bon respect des obligations et règlementation en vigueur.

Procéder aux déclarations sociales et fiscales obligatoires en identifier les procédures et difficultés du processus de déclarations, et en s’appuyant éventuellement sur les experts internes (administratif…) ou externes (expert-comptable, administration fiscale…) en s’assurant du bon respect des obligations et règlementation en vigueur.

🎓Prérequis

À l'entrée en formation

Cette certification est destinée à tout public (demandeurs d’emploi, salariés, retraités en complément de revenus …) ayant un projet défini et souhaitant créer une entreprise sous divers statuts (Entreprise individuelle, SARL, EURL, SASU, SAS …) en optant pour un régime d’imposition fiscale réel ou simplifié à l’exception de celui d’imposition de la micro-entreprise.

🚪Voies d'accès à la certification

Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.

Après un parcours de formation continue

Jury : Le jury de certification est composé a minima de 2 membres : - un agent de la chambre des métiers et de l’artisanat - une personne extérieure à la CMA.

🏫Proposer cette certification dans votre organisme

Être habilité par le certificateur. Le certificateur a déclaré habiliter des organismes partenaires pour préparer et/ou évaluer cette certification : modalités sur la fiche officielle France Compétences et sur le site du certificateur.
Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 6995 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.

🔄Gérer cette certification dans Loop

Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :

Sessions inter et intraPlanification, convocations et relances automatiques des stagiaires, en présentiel comme à distance.

Dossiers CPFInscriptions EDOF suivies dans le dossier du stagiaire, pièces et attestations rattachées à la fiche RS.

Émargement numériqueFeuilles d'émargement dématérialisées, conformes aux exigences de preuve Qualiopi.

Évaluations et résultatsPositionnement, évaluation finale et attestations de réussite générées depuis vos modèles.

Documents automatiquesConventions, programmes, certificats de réalisation produits en un clic.

BPF pré-rempliLes heures et effectifs de vos sessions alimentent automatiquement votre Bilan Pédagogique et Financier.

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❓Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?

Le Répertoire spécifique (RS) recense les certifications et habilitations qui attestent d'une compétence complémentaire à un métier (logiciel, langue, sécurité, habilitation réglementaire…). Le RNCP recense les certifications qui visent un métier complet, avec un niveau de qualification (3 à 8). Une fiche RS n'a donc pas de niveau ni de blocs de compétences.

La certification RS 6995 est-elle éligible au CPF ?

Oui. Les certifications et habilitations actives enregistrées au Répertoire spécifique sont éligibles au Compte Personnel de Formation (article L6323-6 du Code du travail), à condition que l'organisme de formation soit habilité par le certificateur et référencé sur EDOF.

Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?

Votre organisme doit être habilité par le certificateur (Cma France) pour préparer et/ou évaluer cette certification — les modalités figurent sur la fiche officielle France Compétences. La certification Qualiopi est requise pour mobiliser des financements publics ou mutualisés (CPF, France Travail, OPCO).

Jusqu'à quand la fiche RS 6995 est-elle valable ?

La fiche est active jusqu'au 18 décembre 2027, date d'échéance de son enregistrement au Répertoire spécifique, sauf renouvellement par le certificateur.

Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?

🔗Autres certifications du Répertoire spécifique

Toutes les certifications RS → · Certifications RNCP

Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.