La certification RS 7427 — code officiel RS7427 — « Conseiller des médiations judiciaires et conventionnelles » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Institut Catholique de Paris. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 7427
| Intitulé | Conseiller des médiations judiciaires et conventionnelles |
|---|---|
| Code RS | RS 7427 RS7427 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Certificateur | Institut Catholique de Paris |
| Date d'échéance | 27 novembre 2030 |
| Date limite de délivrance | 26 mai 2031 |
| Date de décision | 27 novembre 2025 |
| Code NSF | 120 — Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit |
🎯Objectifs et contexte de la certification
La certification a pour objectifs de répondre aux besoins de professionnels, juristes et non juristes confrontés régulièrement à des situations de conflits, d’enrichir leurs compétences, aspirant à conseiller utilement les personnes parmi les Modes Amiables de Règlement des Différends (MARD) existants, le processus de médiation pour gérer le conflit à l’amiable.
Les compétences attestées par cette certification permettent à ces professionnels de présenter et proposer les deux médiations judiciaire et conventionnelle en spécifiant pour chacune, leurs principes, modalités, avantages et inconvénients en tant que mode de solution à leur conflit. Aussi, par une meilleure compréhension des conflits et crises, elles permettent d’organiser et de créer, à l’occasion d’une ou plusieurs rencontres, un espace de dialogue apaisé pour que toutes les parties concernées puissent exprimer leur divers point de vue et choisir à bon escient (entre la médiation judiciaire ou la médiation conventionnelle), celle la plus adaptée à la situation de crise.
Par voie de conséquence les objectifs de cette certification permettent de garantir aux justiciables, aux salariés de tous secteurs socio-économiques et citoyens, une meilleure compréhension de leur situation conflictuelle par un conseil et un accompagnement de qualité.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
Proposer à des parties prenantes en situation de malaise, de conflit, de RPS, de rupture ou de séparation de les résoudre par la médiation judicaire ou conventionnelle comme modes amiables de règlement des différends (MARD), en respectant le RGPD et en prenant en compte si nécessaire les situations de handicap d’une ou des parties pour les guider de manière pertinente vers la médiation
Présenter les règles éthiques et la déontologie applicables pour mener un processus de médiation en respectant le cadre légal et en particulier celui de la confidentialité pour créer un espace de dialogue favorable à la médiation.
Analyser la situation de crise, son cadre d’évolution et d’escalade, en tenant compte des représentations, des positions et des enjeux respectifs de chacune des parties afin d’identifier les risques en présence, les intérêts en jeux et les résistances aux changements
Faciliter les échanges et l’expression des divers points de vue entre les parties prenantes en choisissant les méthodes et outils de communication adaptés (y compris numériques), le cas échéant en prenant en compte les situations de handicap du ou des parties, afin que chaque partie puisse en toute connaissance de cause s’engager vers une médiation judiciaire ou conventionnelle.
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Niveau 4 ou équivalent
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 2 voies d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : Deux représentants du champ professionnel de la médiation exerçant soit en tant que salarié soit en tant que profession libérale Le directeur de l'organisme certificateur
Jury : Deux représentants du champ professionnel de la médiation exerçant soit en tant que salarié soit en tant que profession libérale Le directeur de l'organisme certificateur
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. Le certificateur a déclaré habiliter des organismes partenaires pour préparer et/ou évaluer cette certification : modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 7427 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 7427 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 7427 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
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- Exercer le rôle de tuteur en entreprise (Certificat de Compétences en Entreprise - CCE) RS 7381
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- Intégrer une stratégie d'influence dans sa pratique des affaires publiques RS 7417
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- Mettre en œuvre un feu d’artifice dans les conditions de sécurité réglementaires RS 7429
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.