La certification RS 7604 — code officiel RS7604 — « Conduite et gestion d'une expertise de bâtiment, de construction, d'immobilier » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par E & M. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 7604
| Intitulé | Conduite et gestion d'une expertise de bâtiment, de construction, d'immobilier |
|---|---|
| Code RS | RS 7604 RS7604 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Certificateur | E & M |
| Date d'échéance | 29 mai 2029 |
| Date limite de délivrance | 29 novembre 2029 |
| Date de décision | 29 mai 2026 |
| Codes NSF | 230p — Coordination de chantiers tous corps d état232 — Bâtiment232r — Contrôle des normes de construction et de sécurité |
🎯Objectifs et contexte de la certification
Le secteur du bâtiment connaît depuis plusieurs années une transformation en profondeur. L’évolution des matériaux, le renforcement des normes environnementales, les nouvelles contraintes règlementaires et la montée des risques liés aux aléas climatiques complexifient considérablement les opérations de construction et de rénovation. Ces mutations ont pour conséquence une recrudescence des sinistres, des désordres techniques et des litiges entre acteurs.
Dans ce contexte, l’intervention de professionnels en bâtiment, en construction ou en immobilier devient de plus en plus incontournable. Que ce soit dans le cadre d’une expertise amiable, d’assurance ou judiciaire, ces professionnels sont sollicités pour analyser des situations techniques complexes, objectiver les responsabilités et éclairer les décisions. Leur rôle est essentiel pour garantir la qualité des constructions, sécuriser les processus d’indemnisation, résoudre les contentieux et prévenir la récidive des désordres.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
Cadrer une mission d’expertise amiable, assurantielle ou judiciaire en analysant la demande, le contexte d’intervention, les pièces contractuelles techniques et réglementaires, le cadre légal applicable, les parties prenantes ainsi que les éventuelles situations de handicap afin de définir le périmètre d’intervention.
Organiser une réunion d’expertise en définissant la méthodologie d’intervention, le type d’expertise, les parties prenantes, en mettant en place les moyens matériels, sécuritaires, organisationnels et d’accessibilité à tous types de personnes, afin de garantir le bon déroulement de la réunion.
Conduire une réunion d’expertise en respectant la méthodologie, les échanges contradictoires, les règles de sécurité, les besoins spécifiques des différents interlocuteurs et en recueillant les informations et documents utiles, afin de garantir la fiabilité de la réunion.
Réaliser un diagnostic technique d’expertise à partir des constats, observations techniques et investigations réalisées sur site, en appliquant une méthodologie de diagnostic fondée sur des relevés, prises de mesures et vérifications techniques réalisées à l’aide des appareils et outils adaptés, afin de recueillir les éléments techniques nécessaires à l’analyse de la situation dans le respect du champ d’intervention de l’expert.
Adopter une posture d’expert reposant sur une déontologie rigoureuse, une maîtrise émotionnelle, des pratiques professionnelles actualisées en ajustant sa communication aux publics et aux contextes d’intervention, afin de sécuriser la conduite de la mission d’expertise.
Structurer une analyse à partir des documents recueillis, des constats et observations techniques, en les mettant en perspective avec les règles contractuelles, normatives et réglementaires applicables, afin d’identifier les obligations de chaque intervenant, les écarts constatés et d'en tirer une conclusion technique argumentée.
Formaliser les conclusions de l’expertise afin d’en assurer la transmission claire, exploitable et opposable, en rédigeant un rapport d’expertise structuré, en intégrant les éléments contradictoires, réglementaire et en diffusant les documents aux parties concernées en veillant à la clarté et à l’accessibilité des informations transmises à tout public.
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Justifier, à minima, de 5 années d’expérience dans un domaine du bâtiment, de la construction ou de l’immobilier Parler et écrire le français
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : Trois professionnels de l'expertise, extérieurs au certificateur et dont la qualité est en lien avec la certification visée
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et l'évaluation de cette certification supposent une habilitation délivrée par E & M — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 7604 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 7604 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 7604 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Créer son entreprise pour une activité d’indépendant RS 7605
- Mettre en œuvre le système de management de la sécurité de l’information (SMSI) selon… RS 7586
- Organiser des événements afin de promouvoir les offres et activités de sa TPE-PME RS 7607
- Rédiger des contenus digitaux performants avec le copywriting RS 7590
- Techniques de la vente en viager RS 7602
- Accompagner à la définition d’un projet professionnel en intégrant la méthode Potentia… RS 7563
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.