La certification RS 5622 — code officiel RS5622 — « Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Ministère Chargé de la Solidarité. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 5622
| Intitulé | Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs |
|---|---|
| Code RS | RS 5622 RS5622 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement de droit |
| Certificateur | Ministère Chargé de la Solidarité |
| Date d'échéance | 31 décembre 2026 |
| Date limite de délivrance | 31 décembre 2027 |
| Date de décision | 1er janvier 2022 |
| Code NSF | 330 — Spécialites plurivalentes des services aux personnes |
🎯Objectifs et contexte de la certification
La certification permet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent les mesures de protection qui leur sont confiées par les juges des tutelles.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs représente la personne dans l'ensemble des actes d'administration et des actes relatifs à sa personne.
Il identifie les motifs et les objectifs du mandat judiciaire, recueille et analyse les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien son mandat dans le dossier de la personne au tribunal.
Il établit un projet d'intervention après avoir réalisé une évaluation complète de la situation de la personne.
Il accompagne la personne protégée dans le respect de l'expression de sa volonté; veille au respect de ses droits.
Il veille à ses besoins fondamentaux en mobilisant les institutions.
Il évalue la situation du majeur protégée au cours de la mesure et rend compte au juge des tutelles.
Il assure la gestion et la protection de ses ressources et de ses biens.
Il mobilise les institutions et partenaires dont les interventions sont nécessaires au besoins de la personne protégée et inscrit son action au sein d'un réseau d'intervenants.
Pour mener à bien le mandat qui lui est confié il actualise ses connaissances et veille à conservation des documents du majeur protégé.
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 2 voies d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : Le jury est constitué par l'établissement de formation, autorisés par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Pour l’organisation des modalités de validation de la formation, les établissements de formation peuvent s’associer avec d’autres établissements de formation ou partenaires concernés par l’activité tutélaire (par exemple : juges,
Jury : Les établissements de formation constituent les jurys, autorisés par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Pour l’organisation des modalités de validation de la formation, les établissements de formation peuvent s’associer avec d’autres établissements de formation ou partenaires concernés par l’activité tutélaire (par exemple : juges,
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. Le certificateur a déclaré habiliter des organismes partenaires pour préparer et/ou évaluer cette certification : modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 5622 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 5622 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 5622 est-elle valable ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Certificat restreint d'opérateur (Habilitation) RS 5926
- Certification d’instructeur en sureté de l’aviation civile 11.5 RS 5587
- Certification exigée à bord des navires équipés d'un système de visualisation des cart… RS 5977
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- Conception et encadrement d'une action de formation aux gestes de premiers secours RS 5724
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.