La certification RS 5735 — code officiel RS5735 — « Compétences spécifiques des superviseurs d’agents des personnes qui effectuent des contrôles de la sureté de l'aviation civile 11.2.4 » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Ministere de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 5735
| Intitulé | Compétences spécifiques des superviseurs d’agents des personnes qui effectuent des contrôles de la sureté de l'aviation civile 11.2.4 |
|---|---|
| Code RS | RS 5735 RS5735 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement de droit |
| Certificateur | Ministere de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche |
| Date d'échéance | 31 décembre 2026 |
| Date de décision | 1er janvier 2022 |
| Durée de validité | 5 ans |
| Codes NSF | 311 — Transports, manutention, magasinage311r — Contrôle et régulation du trafic344 — Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance |
🎯Objectifs et contexte de la certification
La certification “ Compétences spécifiques des superviseurs des personnes qui effectuent des contrôles de sureté de l'aviation civile 11.2.4 ” répond au besoin de certifier des superviseurs compétents.
Cette certification est réglementée : le cadre réglementaire applicable est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.10 et 11.2.4 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la
réalisation des examens de certification, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.
Cette certification distingue deux catégories de superviseurs en sureté de l'aviation civile : les
superviseurs d’agents certifiés (effectuant les tâches prévues aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l’annexe du règlement 2015/1998 précité) et les
superviseurs d’agents qualifiés (effectuant les tâches prévues aux points 11.2.3.5 à 11.2.3.10 de l’annexe du même règlement).
Cette certification permet de superviser directement les personnes effectuant les contrôles de sûreté. Chaque société doit désigner les
superviseurs dans son programme de sûreté. Le superviseur est capable de remplacer l’agent sur le poste de travail (il dispose d’une formation identique et pour les superviseurs des agents « 11.2.3.1 à 11.2.3.5 », il détient en plus une
certification couvrant les tâches qu’il supervise). Son rôle est :
- de s’assurer que les agents qu’il supervise réalisent correctement leurs tâches ;
- de conseiller ces agents en cas de besoin. La supervision est donc une tâche confiée à un agent déjà formé et embauché, préférablement avec de l’expérience, qui suit en complément la formation 11.2.4.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
Superviser les personnes qui effectuent des contrôles de sureté de l’aviation civile.
Cette compétence générale englobe les sous-compétences suivantes :
● Mémoriser les prescriptions légales applicables et les moyens de s’y conformer ;
● Avoir connaissance des tâches de supervision ;
● Mettre en œuvre le contrôle interne de la qualité;
● Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;
● Appliquer les procédures d’intervention d’urgence ;
● Animer une équipe, parrainer et former sur le tas, tout en motivant les personnes sous sa supervision ;
● Gérer des conflits.
Compétences supplémentaires si les tâches assignées à la personne l’exigent : Identifier les capacités et les limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection / filtrage utilisés (pour les superviseurs d’agents certifiés effectuant les tâches prévues aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l’annexe 1 du règlement n° 2015/1998 précité).
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
● Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à : a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ; b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ;
d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents. ● Disposer d'une certification en sureté de l’aviation civile “de b
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : Le jury est composé d’un représentant des employeurs et d’un représentant du secteur de la formation (article 11-2-1-5 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile).
🔁Validité et renouvellement
La validité d'une certification de superviseur est limitée à cinq ans. pour la renouveler, le superviseur suit des formations périodiques, dont la durée et le contenu sont réglementés. Les attestations de formation et les documents attestant de la réussite aux examens ou aux vérifications de compétences doivent être ajoutées au dossier de formation de chaque agent. Formation périodique des superviseurs d’agents certifiés :(agents relevant des points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 de l’annexe du règlement 2015/1998 précité) : La durée minimale de la formation périodique est de 21h sur une périodicité de 5 ans.
A l’issue de cette formation, une vérification des compétences est réalisée (test ou examen). Formation périodique des superviseurs d’agents qualifiés : (agents relevant des points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 de l’annexe du règlement 2015/1998 précité): La durée minimale de la formation périodique est de 10h30 sur une périodicité de 5 ans. A l’issue de cette formation, une vérification des compé
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. Le certificateur a déclaré habiliter des organismes partenaires pour préparer et/ou évaluer cette certification : modalités sur la fiche officielle France Compétences et sur le site du certificateur.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 5735 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 5735 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 5735 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Conception et encadrement d'une action de formation aux gestes de premiers secours RS 5724
- Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé RS 5774
- Examinateur de vol avion FE(A), hélicoptère FE(H) ou dirigeable FE(As) RS 5973
- Exercice des activités liées aux animaux de compagnie des espèces domestiques RS 5650
- Formation de base à la haute tension à bord des navires (Habilitation) RS 5934
- Habilitation pour l’accès à la profession de conducteur de taxi RS 5635
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.