Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé

📋L'essentiel de la fiche RS 5774

🎯Objectifs et contexte de la certification

La certification atteste des compétences et des savoir-faire professionnels que le certifié aura acquis, lui permettant ainsi d’exercer les missions de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS).

🧩Compétences attestées

Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.

Les compétences à acquérir sont d’ordre juridique, méthodologique, organisationnel et technique en lien avec la mission à exercer auxquelles s’ajoute l’acquisition de savoir-faire professionnels généraux et particuliers selon la catégorie d’opération et la phase d’activité pour laquelle il sera missionné.

Compétences à acquérir :

Cadre législatif et réglementaire :

- accéder aux textes législatifs et réglementaires nécessaires à l'exercice de la fonction de coordonnateur SPS et connaître les aspects juridiques liés à la mission (obligations, moyens, responsabilité civile et pénale du coordonnateur SPS) ;

- différencier la nature et la hiérarchie des réglementations liées au secteur d'activité et d'articuler ces réglementations entre elles ;

- utiliser les référentiels techniques du bâtiment et génie civil (normes, documents techniques unifiés, règles de l'art etc.) et de la prévention (recommandations CNAM, guides de bonnes pratiques...) ;

- intégrer les évolutions législatives et réglementaires dans sa pratique professionnelle.

Cadre méthodologique, organisationnel et technique lié à cette fonction :

- positionner le rôle du coordonnateur SPS par rapport aux différents acteurs d'une opération de bâtiment ou de génie civil ;

- situer le rôle et les missions des intervenants dans l'acte de construire ainsi que les moyens, obligations de chacun de ces intervenants et leur responsabilité civile et pénale ;

- situer le rôle et les missions des intervenants institutionnels ;

- définir son rôle, ses missions et les moyens nécessaires à toutes les étapes de l'opération, et plus particulièrement lors des phases conception et réalisation de l'ouvrage ;

- conclure un contrat de mission (contenu de la mission, moyens financiers et organisationnels notamment quant aux relations avec les intervenants sur l'opération) ;

- s'approprier les documents et outils mis à sa disposition par la réglementation : déclaration préalable, registre journal, planning de chantier, dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage, plan général de coordination ou plan général simplifié de coordination et plan particulier de sécurité et de protection de la santé ;

- remplir les obligations légales du coordonnateur SPS vis-à-vis de ces outils et documents ;

- utiliser ces outils dans sa démarche de prévention ;

- organiser, de participer et d'animer une réunion.

Exercice de la fonction de coordonnateur SPS :

- identifier avec anticipation et d'évaluer les risques professionnels liés à l'opération de bâtiment et de génie civil aux différents stades de son avancement, et notamment ceux liés à son environnement, aux coactivités simultanées ou successives et aux interventions ultérieures sur l'ouvrage ;

- proposer, définir et justifier des mesures de prévention par application des principes généraux de prévention ;

- coordonner les mesures de prévention et de veiller à leur application ainsi qu'à leur efficacité, continuité et pérennité ;

- constituer en concertation avec le maître d'œuvre un dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage ;

- ouvrir et tenir un registre journal.

Compétences particulières à la coordination de conception :

- anticiper les situations de risques qui pourraient résulter des choix architecturaux, techniques et organisationnels ainsi que des contraintes d'environnement ;

- prévoir l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives ;

- élaborer, en concertation avec le maître d'œuvre, un plan général de coordination ou un plan général simplifié de coordination ;

- faire transcrire, par le maître d'œuvre, dans les pièces écrites du marché, les dispositions techniques et organisationnelles figurant dans le plan général de coordination et le dossier d'intervention ultérieure sur ouvrage ;

- participer à la transcription, sous forme de plan, du projet d'installation de chantier ;

- analyser les offres, de les comparer et de formuler un avis sous l'angle de la sécurité et de la protection de la santé ;

- informer le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre afin de permettre la prise de décisions intégrant les critères de sécurité et de protection de la santé ;

- présenter au coordonnateur de réalisation le plan général de coordination, le registre journal, les pièces du marché, le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage, le projet de plan d'installation de chantier, en mettant en évidence, si nécessaire, les problèmes restant à résoudre ;

- établir un bilan de sa mission pour le maître d'ouvrage.

Niveau de maîtrise attendu

Attestation de compétence permettant d’exercer des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé précisant le niveau de compétence (selon la catégorie 1, 2 ou 3 de l'opération de bâtiment et de génie civil) et la ou les phases (conception et/ou réalisation).

🎓Prérequis

🚪Voies d'accès à la certification

Le certificateur a déclaré 2 voies d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.

🔁Validité et renouvellement

Le stage d’actualisation a pour objectif de s’assurer que le coordonnateur SPS a bien intégré dans sa pratique les évolutions de la réglementation et de certains aspects techniques majeurs. Cette formation vise aussi à permettre au coordonnateur d’échanger avec d’autres coordonnateurs sur leurs pratiques professionnelles pour en retirer des axes d’amélioration. La durée de ce stage, à l’issue duquel est prévu un contrôle des connaissances et des savoir-faire professionnels, est de cinq jours. Une attestation d’actualisation de la formation spécifique délivrée au stagiaire mentionne le résultat de cette évaluation des acquis de la formation.

🔄Gérer cette certification dans Loop

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❓Questions fréquentes

🔗Autres certifications du Répertoire spécifique

• Examinateur de vol avion FE(A), hélicoptère FE(H) ou dirigeable FE(As) RS 5973
• Exercice des activités liées aux animaux de compagnie des espèces domestiques RS 5650
• Formation de base à la haute tension à bord des navires (Habilitation) RS 5934
• Habilitation pour l’accès à la profession de conducteur de taxi RS 5635
• Habilitation pour l’accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou… RS 5636
• Habilitation pour l’accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec c… RS 5637

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