Habilitation pour l’accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR)

📋L'essentiel de la fiche RS 5636

🎯Objectifs et contexte de la certification

L’accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR) est subordonné à la réussite d’un examen, comprenant des épreuves théoriques d’admissibilité et une épreuve pratique d’admission. Cet examen vise à évaluer le respect de la condition d'aptitude professionnelle requise, mentionnée à l'article L. 3120-2-1 du code des transports, qui consiste à être en capacité d'assurer dans des conditions de confort et de sécurité le transport de passagers, dans le respect des règles applicables à sa profession et à être en capacité d'informer de manière claire les passagers sur la facturation des courses.

Il est organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat.

🧩Compétences attestées

Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.

Compétences évaluées (épreuves de tronc commun)

A- Réglementation du transport public particulier de personnes

- connaître la réglementation s'appliquant aux différents modes de transports publics particuliers : taxis, VTC, véhicules motorisés à deux ou trois roues ;

- connaître la réglementation relative à l'utilisation de la voie publique pour la prise en charge de la clientèle pour les différents modes de transports publics particuliers ;

- connaître les obligations générales relatives aux véhicules ;

- connaître les obligations relatives au conducteur : conditions d'accès et d'exercice de la profession, obligations de formation continue ;

- connaître la composition et le rôle des divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels ;

- connaître les autorités administratives et juridictions compétentes dans le cadre de l'activité du transport public particulier de personnes ;

- connaître les obligations du conducteur en matière d'assurance, l'identification des assurances obligatoires et les conséquences à ne pas être assuré ;

- connaître les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise ou sur route et leurs prérogatives respectives ; savoir présenter les documents relatifs au conducteur et au véhicule ;

- connaître les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d'infraction à la réglementation ainsi que les voies et délais de recours ;

- connaître les règles relatives à la prise en charge des personnes à mobilité réduite ;

- avoir des notions sur la réglementation s'appliquant aux transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels ainsi que sur le transport à la demande ;

- avoir des notions sur les règles s'appliquant aux pratiques de covoiturage entre particuliers et aux offres de transport privé ;

- connaître les dispositions relatives aux intermédiaires, en ce qui concerne la relation avec le conducteur

B – Gestion

1. Connaître et savoir appliquer les principes de base de gestion et de comptabilité :

- connaître les obligations et documents comptables ;

- connaître les charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer en charges fixes et charges variables ; - connaître les principes de base pour déterminer le produit d'exploitation, le bénéfice, le résultat, les charges, le seuil de rentabilité ;

- connaître les principes de l'amortissement.

2. Connaître les différentes formes juridiques d'exploitation (EI, EIRL, EURL, SARL, SASU, SCOP…) ;

- connaître les modes d'exploitation (exploitation directe, location-gérance…).

3. Connaître les différents régimes d'imposition et déclarations fiscales.

4. Connaître les différentes formalités déclaratives.

5. Connaître la composition et le rôle des chambres des métiers et de l'artisanat.

6. Savoir définir les différents régimes sociaux (régime général, régime social des indépendants) ; comprendre les principes de cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage…).

C- Sécurité routière

- savoir appliquer les règles du code de la route (signalisation, règles de circulation, comportement du conducteur, usage de la ceinture de sécurité, utilisation des voies dédiées…) ;

- connaître et éviter les risques liés à l'alcoolémie, l'usage de stupéfiants, la prise de médicaments, le stress, la fatigue ;

- connaître les principes de conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l'environnement ;

- savoir appliquer les règles de sécurité concernant l'utilisation des téléphones et ordiphones dans les véhicules ;

- savoir respecter les obligations en matière d'entretien et de visite technique des véhicules ;

- savoir appliquer les règles de conduite à tenir en cas d'accident (protection des victimes, alerte des secours, premiers secours à porter…) ;

- savoir rédiger un constat amiable d'accident matériel ;

- connaître les sanctions des infractions au code de la route ;

- connaître la réglementation du permis de conduire (permis à points, permis probatoire, annulation, invalidation et suspension de permis) ;

- savoir prendre en charge le passager et ses bagages en assurant la sécurité des personnes et des biens.

D – Capacité d’expression et de compréhension en langue française sur la base d’un texte de 15 à 20 lignes

1. Comprendre un texte simple ou des documents en lien, notamment, avec l'activité des transports.

2. Comprendre et s'exprimer en français pour :

- accueillir la clientèle ;

- comprendre les demandes des clients ;

- interroger les clients sur leur confort ;

- tenir une conversation neutre et courtoise avec les clients durant le transport ;

- prendre congé des clients.

🎓Prérequis

🚪Voies d'accès à la certification

Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.

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❓Questions fréquentes

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