Habilitation pour la conduite des véhicules… — RS 5984

La certification RS 5984 — code officiel RS5984 — « Habilitation pour la conduite des véhicules de guidage destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Ministere de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.

📋L'essentiel de la fiche RS 5984

Intitulé	Habilitation pour la conduite des véhicules de guidage destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels
Code RS	RS 5984 RS5984
Répertoire	Répertoire spécifique (certifications et habilitations)
Type d'enregistrement	Enregistrement de droit
Certificateur	Ministere de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche
Date d'échéance	31 décembre 2026
Date de décision	1^er janvier 2022
Durée de validité	5 ans
Code NSF	311 — Transports, manutention, magasinage

🎯Objectifs et contexte de la certification

L’activité de conduite des véhicules de guidage destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels est subordonnée au respect d’une obligation de qualification professionnelle, prévue par voie réglementaire. Cette obligation prend la forme d’une qualification initiale (FIG), comportant la fréquentation de cours et sanctionnée par un examen, et d’une formation continue obligatoire (FCG) tous les cinq ans. L’objectif de la qualification vise à assurer que les professionnels connaissent, appliquent et respectent les réglementations applicables au transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport.

La qualification initiale consiste à suivre et valider une formation professionnelle initiale (FIG), d'une durée de 63 heures. Cette formation est dispensée par les établissements mentionnés aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24 du code des transports, agréés sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports.

Elle a pour objectif de former à la conduite d'un véhicule de guidage, d’assurer que les candidats connaissent, appliquent et respectent la réglementation relative au transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport, et soient capables de mettre en œuvre dans des conditions de sécurité optimales un arrêté préfectoral d'autorisation de circulation d'un transport exceptionnel. Elle se compose d’une partie théorique et d’une partie pratique.

L'habilitation doit être renouvelée tous les cinq ans par le suivi et la validation d'une formation continue obligatoire (FCG), d’une durée de 7 heures. Cette formation est dispensée par les établissements mentionnés aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24 du code des transports, agréés sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports. Elle vise à perfectionner la conduite d'un véhicule de guidage, à améliorer les pratiques et actualiser les connaissances des candidats en matière de réglementations et règles applicables au transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport.

Elle est conclue par une évaluation des acquis et une synthèse du stage.

Toute personne ayant obtenu cette habilitation ou son renouvellement se voit fournir, par le centre de formation et pour le compte du ministère chargé des transports, une attestation de formation en cours de validité, qui lui permet de prouver le respect de l’obligation de qualification professionnelle applicable aux véhicules de guidage accompagnant les transports exceptionnels.

🧩Compétences attestées

Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.

Les compétences attestées par le suivi et la réussite de l'examen final des formations professionnelles initiale (FIG) et continue (FCG) des conducteurs des véhicules de guidage sont énumérées par l’annexe I ter de l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels. Les compétences recyclées lors de la FCG correspondent à celles acquises à l'occasion de la FIG.

Thème 1 : L'accompagnement en sécurité d'un convoi

* Maîtriser la pratique de la conduite en situation normale comme en situation difficile :

― en centre de formation ;

― en entreprise ;

― exercice sur route.

* Connaître et maîtriser les fondamentaux de la sécurité :

― interdistance, placement, anticipation des risques potentiels ;

― la trajectoire de sécurité (définie par les forces de l'ordre) ;

― le respect du code de la route ;

― la gestuelle réglementaire ;

― le positionnement, signaux motocycliste réglementaires, désignation des stationnements adaptés ;

― la gestion des conflits avec les usagers (être vu, être identifié et compris des usagers).

* Assurer les liaisons radio et connaître :

― le matériel ;

― la préparation avant mission ;

― les procédures radio : les différentes fonctionnalités dont appel d'urgence ;

― l'entretien.

Maîtriser le cas spécifique de l'utilisation d'une voiture pilote au lieu d'une moto.

Thème 2 : La réglementation applicable au transport exceptionnel

* Connaître les caractéristiques techniques et réglementaires :

― définition réglementaire des termes spécifiques ;

― la classification des convois ;

― les caractéristiques techniques réglementaires ;

― les différentes autorisations : individuelle, par catégorie, de portée locale, arrêtés préfectoraux ;

― la réglementation applicable aux voitures pilotes et de protection arrière : type de véhicule, couleur, éclairage, signalisation, tenue des guideurs ;

― la réglementation applicable aux motos d'accompagnement : type de véhicule, couleur, éclairage, signalisation ;

― les différents acteurs : chef de convoi, conducteur de convoi, accompagnateurs, chef d'escorte et forces de police ;

― leurs rôle et compétence ;

― les responsabilités des acteurs.

* Connaître la réglementation prévue par le code de la route spécifique au transport exceptionnel :

― la réglementation temporaire : arrêtés, travaux, barrières de dégel, interdictions de circulation, plans de stockage hivernaux ;

― les interdictions générales de circulation ;

― la circulation sur autoroute ;

― le franchissement des passages à niveau et des ouvrages d'art ;

― les vitesses maximales autorisées ;

― les interdistances ;

― l'éclairage et la signalisation du convoi ;

― les contrôles et sanctions.

* Connaître et appliquer la réglementation sociale :

― le règlement 561/2006 relatif aux temps de conduite et de repos des conducteurs routiers : temps de conduite continue, pause, conduite journalière, conduite hebdomadaire, repos journalier, repos hebdomadaire ;

― le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 ;

― les contrôles et sanctions.

Thème 3 : Le respect de l'itinéraire prescrit

* Savoir préparer les moyens :

― les vêtements de protection : casque, équipement pluie, équipements rétroréfléchissants ;

― la vérification avant départ du véhicule (moto et voiture) ;

Savoir préparer et respecter l'itinéraire, et connaître :

― les principaux éléments à prendre en compte ;

― l'utilisation de la carte routière : échelle, symboles, légendes, ouvrages spécialisés ;

― les notions de voirie : pont, traversée d'agglomération, limite poids, hauteur, points particuliers ;

― les différentes institutions : préfecture, forces de l'ordre, DREAL, DDTM : compétences et organisation ;

― la conception d'un livret de route.

* Connaître et respecter la stratégie de déplacement :

― la stratégie du déplacement : tiroir, perroquet ;

― les contacts et renseignements permanents avec le convoi ;

― l'anticipation des points particuliers : contact avec le chef de convoi et/ou les FO ;

― la fixation des limites de bond ;

― la viabilité des aires de stationnement, la gestion des entrées et des sorties ;

― les techniques de pilotage professionnel.

* Connaître les contrôles et les sanctions encourues :

― les types de contrôle ;

― les documents à présenter ;

― l'immobilisation du convoi.

Thème 4 : La gestion du risque accidentel

* Connaître et observer les principes de la forme physique du guideur en situation de conduite :

― la forme et l'efficacité ;

― la fatigue ;

― l'alcool, les stupéfiants, les médicaments ;

― l'hypovigilance.

🎓Prérequis

À l'entrée en formation

- Cas spécifique : les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant cessé leur activité sont dispensés de l'obligation de formation professionnelle initiale, à condition d’avoir exercé une activité d'escorte des transports exceptionnels durant les cinq années qui précèdent leur reprise d'activité en qualité de conducteur de véhicule d’accompagnement. Ils en justifient par la présentation d’une attestation d'exercice de l'activité de conducteur de véhicule d'escorte de transports exceptionnels délivrée, selon le cas, par l'autorité civile ou militaire dont ils dépendaient.

🚪Voies d'accès à la certification

Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.

Par candidature individuelle

Jury : Les personnes chargées de la formation et de l'évaluation des conducteurs de véhicules de guidage doivent répondre aux exigences fixées par l’article 3 de l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels : ― être titulaire depuis au moins deux

🔁Validité et renouvellement

L'habilitation doit être renouvelée tous les cinq ans. Ce renouvellement s'effectue par le suivi d'une formation continue (FCG), d'une durée de 7 heures. Celle-ci vise à perfectionner la conduite d'un véhicule de guidage, à améliorer les pratiques et actualiser les connaissances des candidats en matière de réglementations et règles applicables au transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport. Ce renouvellement porte sur les mêmes compétences que celles attestées par l'habilitation initiale.

🏫Proposer cette certification dans votre organisme

Être habilité par le certificateur. Le certificateur a déclaré habiliter des organismes partenaires pour préparer et/ou évaluer cette certification : modalités sur la fiche officielle France Compétences.
Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 5984 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.

🔄Gérer cette certification dans Loop

Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :

Sessions inter et intraPlanification, convocations et relances automatiques des stagiaires, en présentiel comme à distance.

Dossiers CPFInscriptions EDOF suivies dans le dossier du stagiaire, pièces et attestations rattachées à la fiche RS.

Émargement numériqueFeuilles d'émargement dématérialisées, conformes aux exigences de preuve Qualiopi.

Évaluations et résultatsPositionnement, évaluation finale et attestations de réussite générées depuis vos modèles.

Documents automatiquesConventions, programmes, certificats de réalisation produits en un clic.

BPF pré-rempliLes heures et effectifs de vos sessions alimentent automatiquement votre Bilan Pédagogique et Financier.

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❓Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?

Le Répertoire spécifique (RS) recense les certifications et habilitations qui attestent d'une compétence complémentaire à un métier (logiciel, langue, sécurité, habilitation réglementaire…). Le RNCP recense les certifications qui visent un métier complet, avec un niveau de qualification (3 à 8). Une fiche RS n'a donc pas de niveau ni de blocs de compétences.

La certification RS 5984 est-elle éligible au CPF ?

Oui. Les certifications et habilitations actives enregistrées au Répertoire spécifique sont éligibles au Compte Personnel de Formation (article L6323-6 du Code du travail), à condition que l'organisme de formation soit habilité par le certificateur et référencé sur EDOF.

Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?

Votre organisme doit être habilité par le certificateur (Ministere de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche) pour préparer et/ou évaluer cette certification — les modalités figurent sur la fiche officielle France Compétences. La certification Qualiopi est requise pour mobiliser des financements publics ou mutualisés (CPF, France Travail, OPCO).

Jusqu'à quand la fiche RS 5984 est-elle valable ?

La fiche est active jusqu'au 31 décembre 2026, date d'échéance de son enregistrement au Répertoire spécifique, sauf renouvellement par le certificateur.

Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?

- Cas général : la FIG s’adresse aux personnes âgées de vingt et un ans au moins, titulaires des permis de conduire des catégories A et B dont le délai probatoire défini à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré, ainsi que de l'attestation de formation aux premiers secours ou de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1). - Cas spécifique : les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant cessé leur activité sont dispensés de l'obligation de formation professionnelle initiale, à condition d’avoir exercé une a

🔗Autres certifications du Répertoire spécifique

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Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.