La certification RS 5924 — code officiel RS5924 — « Certificat d'enseignement médical de niveau II (Habilitation) » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Secretariat d'etat Aupres du Premier Ministre Charge de la Mer. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 5924
| Intitulé | Certificat d'enseignement médical de niveau II (Habilitation) |
|---|---|
| Code RS | RS 5924 RS5924 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement de droit |
| Certificateur | Secretariat d'etat Aupres du Premier Ministre Charge de la Mer |
| Date d'échéance | 31 décembre 2026 |
| Date de décision | 1er janvier 2022 |
| Durée de validité | 5 ans |
| Code NSF | 311u — Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage |
🎯Objectifs et contexte de la certification
La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.
La convention :
- nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;
- détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;
- précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;
Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.
En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.
Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
En raison de l’éloignement des navires des structures terrestres de soins médicaux, le but de l’enseignement médical (EM) est d’acquérir les compétences pour dispenser les soins de premiers secours et pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord d’un navire. Selon les attributions en matière médicale et les fonctions exercées à bord, et selon la jauge du navire et sa distance maximale de navigation, l’EM I, l’EM II ou l’EM III est requis. Ils comportent des enseignements en vue d’acquérir des compétences soit relevant du même domaine et plus ou moins approfondies, soit relevant de domaines différents.
L'EM II (formation et évaluation) est agréé par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agrées les dispensant est disponible sur le site PROMETE: https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
Les compétences associées à l’EM II sont la responsabilité des soins médicaux et la dispensation des soins médicaux d’urgence à bord. Elles s'exercent à bord de navires dans des conditions dépendant de la jauge et de la distance de navigation, prévues dans l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un permis d'armement.
L'EM II comporte les quatre compétences suivantes :
I- Accomplir les gestes de premiers secours en équipe en mer (unité de valeur PSEM) ;
II- Appliquer et faire appliquer les mesures d’hygiène et prévenir les risques professionnels à bord d’un navire (unité de valeur HPR : hygiène et prévention des risques). Cette compétence se compose de trois axes : HPR 1 (prévention des risques professionnels maritimes) ; HPR 2 (hygiène) ; HPR 3 (prévention de risques spécifiques) ;
III- Pratiquer des soins élémentaires (unité de valeur SE). Cette compétence se compose de trois axes : SE1 (asepsie, plaie, pansement) ;
SE2 (signes vitaux) ; SE3 (injections, utilisation des guides médicaux de bord, dotation médicale de bord) ;
IV- Etre capable d’apporter une aide médicale en mer et d’accomplir une téléconsultation médicale d’urgence - niveau 2 (unité de valeur AMMCT 2). Cette compétence se compose de deux axes : AMMCT 2-1 (organisation des soins à bord et aide médicale à bord) ; AMMCT 2-2 (mise en pratique de l'ensemble des compétences acquises dans le cadre de la formation et évaluation).
Ces compétences sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.
Elles sont détaillées en annexe I de l’arrêté du 29 juin 2011, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).
Cette annexe associe des compétences issues des tableaux de la Section A-VI/4 : "Prescriptions minimales obligatoires en matière de soins médicaux d'urgence" de la convention STCW ci-dessous :
- tableau A-VI/4-1 : norme de compétence minimale spécifiée en matière de soins médicaux d'urgence ;
- tableau A-VI/4-2 : norme de compétence minimale spécifiée en matière de soins médicaux.
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Aptitude médicale à la navigation
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 2 voies d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation. Cette (ces) attestation(s), d’une durée de validité de cinq ans, permet(tent) la délivrance de l'EM II par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou par l'autorité compétente outre-mer, en l
Jury : En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation. Cette (ces) attestation(s), d’une durée de validité de cinq ans, permet(tent) la délivrance de l'EM II par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou par l'autorité compétente outre-mer, en l
🔁Validité et renouvellement
Pour pouvoir continuer à exercer à bord d'un navire les compétences associées à l'enseignement médical II, son titulaire doit le recycler dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. Le certificateur a déclaré habiliter des organismes partenaires pour préparer et/ou évaluer cette certification : modalités sur la fiche officielle France Compétences et sur le site du certificateur.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 5924 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 5924 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 5924 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Certificat d'enseignement médical de niveau III (Habilitation) RS 5925
- Certificat de compétence de formateur de formateurs pour l'enseignement des gestes de… RS 5723
- Certificat de compétence pour la protection des animaux dans le cadre de leur mise à m… RS 5647
- Certificat de compétence professionnelle des conducteurs et des convoyeurs RS 5549
- Certificat de compétences de formateur aux premiers secours RS 5721
- Certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques RS 5722
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.