La certification RS 5647 — code officiel RS5647 — « Certificat de compétence pour la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Ministere de l'agriculture et de la Souverainete Alimentaire. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 5647
| Intitulé | Certificat de compétence pour la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort |
|---|---|
| Code RS | RS 5647 RS5647 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement de droit |
| Certificateur | Ministere de l'agriculture et de la Souverainete Alimentaire |
| Date d'échéance | 31 décembre 2026 |
| Date de décision | 1er janvier 2022 |
| Durée de validité | 5 ans |
| Code NSF | 212 — Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture, soins aux animaux (y.c. vétérinaire) |
🎯Objectifs et contexte de la certification
La protection des animaux lors de leur mise à mort est une préoccupation sociétale majeure. Pour des raisons éthiques, ces opérations doivent s'effectuer sans causer de souffrances inutiles aux animaux, dans le respect des règles de sécurité. La protection des animaux lors de leur mise à mort représente également un enjeu économique, car elle permet d'obtenir des produits de meilleure qualité.
La protection des animaux lors de leur mise à mort est régie par le règlement (CE) 1099/2009. La détention d'un certificat de compétence est obligatoire pour les opérations de manipulation des animaux, soins et mise à mort effectués dans des établissements d'abattage. Le certificat de compétence peut être de deux natures :
- celui de l'opérateur (toute personne qui effectue l’abattage des animaux ou les opérations annexes).
- celui du responsable protection animale, désigné obligatoirement dans chaque établissement (aide à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes).
La certification présentée ici permet l'acquisition des certificats de compétence opérateur et responsable protection animale.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
- Manipuler et soigner les animaux :
Décharger les animaux en sécurité ;
Réceptionner les animaux ;
Identifier les animaux ;
Organiser et réaliser les opérations relatives au logement ;
Réaliser la reprise-amenée ;
Faire entrer les animaux dans le box de contention.
- Mettre à mort les animaux après étourdissement :
Immobiliser les animaux ;
Etourdir les animaux ;
Réaliser les opérations d'affalage-accrochage ;
Réaliser la saignée.
- Mettre à mort les animaux sans étourdissement :
Connaitre les aspects réglementaires ;
Immobiliser les animaux ;
Réaliser la saignée sans étourdissement ;
Gérer la période post-jugulation ;
Contrôler l'absence de signes de vie.
Pour les responsables protection animale :
Connaître la réglementation ;
Faire des préconisations en matière de conception des installations ;
Décrire, utiliser et entretenir les équipements et matériels ;
Réaliser des modes opératoires normalisés ;
Définir des procédures d'autocontrôle ;
Gérer les cas particuliers ;
Réaliser la veille technique et réglementaire.
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : L'application WEB CCPA calcule automatiquement les résultats et indique si le candidat a réussi l'évalutation. Un bordereau de score est édité et signé par l'organisme de formation, puis remis au candidat. Le candidat transmet le bordereau de score et l'imprimé Cerfa n°14868 à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations du département dans lequel il est domicilié. La
🔁Validité et renouvellement
Pour les opérateurs en protection animale : une nouvelle session de formation sans évaluation Pour les responsables protection animale : une nouvelle session de formation avec évaluation
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. Le certificateur a déclaré habiliter des organismes partenaires pour préparer et/ou évaluer cette certification : modalités sur la fiche officielle France Compétences et sur le site du certificateur.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 5647 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 5647 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 5647 est-elle valable ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Certificat de compétence professionnelle des conducteurs et des convoyeurs RS 5549
- Certificat de compétences de formateur aux premiers secours RS 5721
- Certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques RS 5722
- Certificat de cuisinier du navire (Habilitation) RS 5991
- Certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citern… RS 5863
- Certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citern… RS 5884
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.