Capacité professionnelle pêche maritime à… — RS 7051

La certification RS 7051 — code officiel RS7051 — « Capacité professionnelle pêche maritime à pied à titre professionnel » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Ministère Chargé de la Mer. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.

📋L'essentiel de la fiche RS 7051

Intitulé	Capacité professionnelle pêche maritime à pied à titre professionnel
Code RS	RS 7051 RS7051
Répertoire	Répertoire spécifique (certifications et habilitations)
Type d'enregistrement	Enregistrement de droit
Certificateur	Ministère Chargé de la Mer
Date d'échéance	3 janvier 2030
Date limite de délivrance	3 janvier 2031
Date de décision	4 janvier 2025
Code NSF	213s — Pêche, exploitation forestière

🎯Objectifs et contexte de la certification

La pêche maritime à pied professionnelle est celle dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs ou canaux où les eaux sont salées telle que délimitée par les articles D.911-1 et D.911-2 du code rural et de la pêche maritime. L'action de pêche proprement dite s'exerce sans que le pêcheur cesse d'avoir un appui au sol et sans équipement respiratoire permettant de rester immergé.

Son exercice est soumis à la détention d'un permis de pêche national d'une durée de douze mois délivré par le préfet de département et, le cas échéant, à une autorisation de pêche délivrée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.

Lors d'une première demande de délivrance d'un permis de pêche national, diverses conditions doivent être remplies conformément à l'article R.921-69 du code rural et de la pêche maritime.Notamment, le demandeur doit justifier de sa capacité professionnelle conformément aux articles R.921-70 ou R.921-71 du code rural et de la pêche maritime. Ces articles prévoient que la condition de capacité professionnelle est remplie:

-soit par l'accomplissement d'un stage de formation

-soit par la détention d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation de niveau équivalent ou immédiatement inférieur pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

🧩Compétences attestées

Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.

1/ Situer les enjeux environnementaux, territoriaux et sociétaux de la pêche et s'adapter aux réglementations

2/ Maîtriser et combiner savoir et savoir faire scientifiques et techniques pour comprendre les activités de pêche dans le milieu

3/ Assurer la gestion technico-économique de l'entreprise

4/ Organiser et mener sa pêche

5/ Assurer la mise en marché et la valorisation des produits

6/ Utiliser en situation professionnelle les connaissances et les techniques liées au traitement de l'information et à la communication

7/ Piloter son entreprise de pêche à pied

8/ Piloter son navire pour les pêcheurs qui disposent d'un navire

9/ Formation au plan de maîtrise sanitaire et à l'HACCP pour l'obtention d'un agrément sanitaire (expédition et/ou purification).

🎓Prérequis

À l'entrée en formation

Aucun prérequis à l'entrée en formation de diplômes, d'âge, de santé.

🚪Voies d'accès à la certification

Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.

Après un parcours de formation continue

Jury : Le directeur interrégional de la mer désigne le président du jury parmi les fonctionnaires de catégorie A au sein de l'administration de la mer et éventuellement du ministère en charge de l'agriculture ainsi que les quatre membres du jury en assurant une parité entre enseignants et professionnels de la pêche à pied.

🏫Proposer cette certification dans votre organisme

Être habilité par le certificateur. Le certificateur a déclaré habiliter des organismes partenaires pour préparer et/ou évaluer cette certification : modalités sur la fiche officielle France Compétences et sur le site du certificateur.
Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 7051 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.

🔄Gérer cette certification dans Loop

Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :

Sessions inter et intraPlanification, convocations et relances automatiques des stagiaires, en présentiel comme à distance.

Dossiers CPFInscriptions EDOF suivies dans le dossier du stagiaire, pièces et attestations rattachées à la fiche RS.

Émargement numériqueFeuilles d'émargement dématérialisées, conformes aux exigences de preuve Qualiopi.

Évaluations et résultatsPositionnement, évaluation finale et attestations de réussite générées depuis vos modèles.

Documents automatiquesConventions, programmes, certificats de réalisation produits en un clic.

BPF pré-rempliLes heures et effectifs de vos sessions alimentent automatiquement votre Bilan Pédagogique et Financier.

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❓Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?

Le Répertoire spécifique (RS) recense les certifications et habilitations qui attestent d'une compétence complémentaire à un métier (logiciel, langue, sécurité, habilitation réglementaire…). Le RNCP recense les certifications qui visent un métier complet, avec un niveau de qualification (3 à 8). Une fiche RS n'a donc pas de niveau ni de blocs de compétences.

La certification RS 7051 est-elle éligible au CPF ?

Oui. Les certifications et habilitations actives enregistrées au Répertoire spécifique sont éligibles au Compte Personnel de Formation (article L6323-6 du Code du travail), à condition que l'organisme de formation soit habilité par le certificateur et référencé sur EDOF.

Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?

Votre organisme doit être habilité par le certificateur (Ministère Chargé de la Mer) pour préparer et/ou évaluer cette certification — les modalités figurent sur la fiche officielle France Compétences. La certification Qualiopi est requise pour mobiliser des financements publics ou mutualisés (CPF, France Travail, OPCO).

Jusqu'à quand la fiche RS 7051 est-elle valable ?

La fiche est active jusqu'au 3 janvier 2030, date d'échéance de son enregistrement au Répertoire spécifique, sauf renouvellement par le certificateur.

Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?

Aucun prérequis à l'entrée en formation de diplômes, d'âge, de santé.

🔗Autres certifications du Répertoire spécifique

Toutes les certifications RS → · Certifications RNCP

Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.