La certification RS 7346 — code officiel RS7346 — « Assurer la prévention et la sécurité dans les activités liées aux transports publics de personnes » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Association pour le Developpement de la Formation Professionnelle Dans la Branche Securite Privee. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 7346
| Intitulé | Assurer la prévention et la sécurité dans les activités liées aux transports publics de personnes |
|---|---|
| Code RS | RS 7346 RS7346 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Certificateur | Association pour le Developpement de la Formation Professionnelle Dans la Branche Securite Privee +1 co-certificateur |
| Date d'échéance | 27 octobre 2030 |
| Date limite de délivrance | 26 avril 2031 |
| Date de décision | 27 octobre 2025 |
| Codes NSF | 344 — Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance344t — Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes |
🎯Objectifs et contexte de la certification
En 2022, à la demande d'Ile de France mobilités (établissement public local désigné par le code des transports comme l'autorité organisatrice de la mobilité pour la région Île-de-France), la CPNEFP Prévention sécurité et l'ADEF ont déposé la Certification Complémentaire de Compétences "Assurer la prévention et la sécurité dans les activités liées aux transports publics de personnes" au répertoire spécifique, afin de répondre à plusieurs objectifs :
* Améliorer la sécurité et la sûreté dans les transports publics de personnes ;
* Favoriser la montée en compétences et professionnaliser les entreprises et agents de sécurité privée employés sur des réseaux de transports collectifs ;
* Améliorer l’exercice de la profession d’agents de sécurité avec des missions privées complémentaires aux missions de service public ;
* Offrir aux opérateurs de transports faisant appel à la sécurité privée un niveau de formation garanti, correspondant aux besoins du terrain ;
* Contribuer à la chaîne de sécurité dans les transports collectifs.
L'agent de prévention et de sécurité détenteur de l'autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS et titulaire de la certification "Assurer la prévention et la sécurité dans les activités de transports publics de personnes" , intervient pour le compte des opérateurs de transports, dans les enceintes et les lieux autorisés par la règlementation relative au code du transport et dans les limites définies par le livre VI du code de la sécurité intérieure. Il participe à la prévention des incidents de toute nature présentant un danger présumé ou avéré à la sécurité des personnes et des biens :
* risques d'agressions verbales, physiques, sexistes ou sexuelles ;
* risques de vols avec ou sans violence ;
* menaces terroristes ;
* lutte contre les incivilités ;
* lutte contre la fraude.
Cette activité s'exerce dans les enceintes des opérateurs de transports (SNCF, RATP, transporteurs privés délégués comme Transdev et Keolis, …), et tous les lieux autorisés par la réglementation identifiés dans le cadre contractuel. Les missions s’effectuent dans le cadre de la chaîne de sécurité en parfaite coopération avec les forces de l’ordre (police, gendarmerie, BRF IDF), les équipes habilitées dédiées aux opérateurs des transports (SUGE de la SNCF et GPSR de la RATP), chacun dans le respect de leurs prérogatives.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
Préparer les différentes missions de prévention de sécurité en appliquant le cadre règlementaire et le périmètre d’action de chaque acteur de la sécurité dans les transports publics de personnes, en intégrant les consignes données, en s’équipant avec les équipements et le matériel approprié et en tenant compte de sa propre sécurité et la sécurité des personnes afin d’agir en conformité
Réaliser les missions statiques et dynamiques de surveillance des espaces et des véhicules de transport public de personnes (poste fixe ou ronde), à partir des consignes transmises par les autorités compétentes, en assurant une présence préventive et dissuasive et en observant activement les personnes et les lieux, de façon à préserver la sécurité des personnes et à détecter des comportements à risques ou des objets abandonnés
Réaliser des interventions courantes dans les situations de lutte contre les incivilités, la fraude et les dégradations, en identifiant les personnes vulnérables dont les personnes en situation de handicap, en agissant de manière ferme et proportionnée, en respectant la chaîne de sécurité et en informant les autorités compétentes tout au long de l’intervention pour rétablir la sécurité des personnes et des biens
Réaliser des interventions dans le cadre d’agressions ou d’actes de violence, notamment à caractère sexiste ou sexuel envers le personnel de l’opérateur de transport et les usagers, en analysant leur nature et le degré de risque en lien avec la situation, en prenant en charge les victimes, en informant les forces de sécurité, en respectant les consignes données, afin de protéger les personnes
Mettre en place le périmètre de sécurité et les protections associées dans le cas de la découverte d’un objet abandonné, en informant les autorités compétentes, en respectant les consignes, et en se préservant des effets potentiels induits, afin de protéger les personnes et de faciliter les conditions d’accès des équipes de déminage
Gérer les situations post-évènement, en prenant en charge les victimes selon les procédures et les consignes définies, en faisant preuve d’une écoute active et bienveillante, en recueillant les informations nécessaires, en prévenant les autorités compétentes, afin de les orienter vers les services concernés
Rédiger un compte rendu individuel après l’intervention, en expliquant la situation de départ, les différentes actions réalisées afin de justifier de ses actes dans le cadre du respect de la chaîne de sécurité
Apporter des informations précises et objectives dans le cadre du retour d’expérience afin de contribuer à l’amélioration permanente des dispositifs de sécurité dans les transports publics de personnes
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
Etre titulaire de la carte professionnelle au titre de l’activité « agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l’utilisation de moyens électroniques » en cours de validité. Satisfaire au test d'entrée en formation visant à garantir que les compétences minimales requises sont avérées (cadre règlementaire) Produire un certification médical de non contrindication à la pratique sportive datant de moins de 6 mois
Pour valider la certification
Etre titulaire de la carte professionnelle au titre de l’activité « agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l’utilisation de moyens électroniques » en cours de validité.
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 3 voies d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : 1 membre appartenant au collège salarié, (justifiant, à minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné) : membre obligatoire 1 membre appartenant au collège employeur (justifiant, à minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné) : membre obligatoire 1 autre membre conseillé : 1 représentant des forces de gendarmerie,
Jury : 1 membre appartenant au collège salarié, (justifiant, à minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné) : membre obligatoire 1 membre appartenant au collège employeur (justifiant, à minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné) : membre obligatoire 1 autre membre conseillé : 1 représentant des forces de gendarmerie,
Jury : 1 membre appartenant au collège salarié, (justifiant, à minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné) : membre obligatoire 1 membre appartenant au collège employeur (justifiant, à minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné) : membre obligatoire 1 autre membre conseillé : 1 représentant des forces de gendarmerie,
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. Le certificateur a déclaré habiliter des organismes partenaires pour préparer et/ou évaluer cette certification : modalités sur la fiche officielle France Compétences et sur le site du certificateur.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 7346 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 7346 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 7346 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
- Concevoir et déployer des projets urbains et territoriaux complexes RS 7364
- Confectionner une paire de gants haut de gamme RS 7368
- Développer son activité avec l’intelligence artificielle RS 7344
- Exploiter une imprimante 3D à dépôt de filament fondu RS 7324
- Management intermédiaire des remontées mécaniques et des domaines skiables RS 7361
- Manager les équipes et les projets dans un environnement complexe RS 7365
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.