📋L'essentiel de la fiche RNCP 40517
| Intitulé | Métiers de la gestion et de la comptabilité : fiscalité (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP40517 |
| Niveau de qualification | Niveau 6 (Bac+3/4) |
| Certificateur | Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche +5 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2029 |
| Début des parcours | 1er janvier 2025 |
| Code NSF | 314 — Comptabilite, gestion |
| Code ROMEs | M1202 — Audit et contrôle comptables et financiersM1203 — ComptabilitéM1205 — Direction administrative et financièreM1605 — Assistanat technique et administratif |
🎯Objectifs de la certification
La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée.
La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie.
La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
La licence professionnelle « Métiers de la gestion et de la comptabilité : fiscalité » propose une certification de compétences dans le domaine de la fiscalité courante des affaires. Conçue au niveau national dans le cadre d'un partenariat entre la DGESIP (Direction Générale de l'Enseignement Supérieur) et le Conseil national de l'ordre des experts comptables (CNOEC), elle répond à un besoin croissant des cabinets comptables de collaborateurs de niveau intermédiaire disposant d'une formation professionnelle et générale de base dans les domaines comptables et juridiques complétée par une formation pointue en fiscalité.
Elle certifie les compétences du métier de collaborateur comptable centré sur l’établissement des états comptables et financiers courants de l’entreprise ainsi que sur l’établissement des déclarations fiscales. La certification a pour objectif de permettre aux diplômés de superviser le volet fiscal de l’entreprise en conformité avec la réglementation en vigueur et en assurant l’interface avec les différentes parties prenantes.
Activités visées
- Prise en charge des opérations comptables courantes de l’entreprise - Élaboration des états comptables et fiscaux de fin d’exercice - Production de documents d’analyse financière - Établissement de documents de synthèse - Collecte des informations nécessaires aux déclarations fiscales - Établissement et transmission de l’ensemble des déclarations fiscales de l’entreprise en conformité avec les textes réglementaires - Adaptation des pratiques fiscales à l’évolution de la réglementation - Assistance du dirigeant pour ses déclarations fiscales personnelles - Communication avec les différents acteurs et parties prenantes
🧩Les 9 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Utiliser les outils numériques de référence
Voir les compétences du bloc (1)
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Exploiter des données à des fins d’analyse
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique
S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère
Voir les compétences du bloc (1)
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
Se positionner vis à vis d’un champ professionnel
Voir les compétences du bloc (2)
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Voir les compétences du bloc (3)
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professi
Etablir et présenter les états comptables et financiers de l’entreprise
Voir les compétences du bloc (2)
- Choisir et mettre en œuvre le régime comptable et fiscal
- Comptabiliser les opérations courantes de l’entreprise en toute sécurité et à l’aide des outils numériques et de contrôle - Procéder aux opérations d’inventaire pour l’arrêté des comptes - Élaborer les documents de synthèse (Bilan, compte de résultat) - Établir et analyser les différents ratios et t
Produire en conformité avec la réglementation les déclarations fiscales
Voir les compétences du bloc (2)
- Définir un échéancier des différentes déclarations fiscales - Assurer le suivi des dépassements de seuils - Établir les déclarations périodiques de TVA - Assurer le suivi des obligations fiscales usuelles des entreprises : taxes sur les véhicules de tourisme, taxes sur les salaires, cas simples d’ap
- Déterminer le résultat imposable de l’entreprise à partir de son résultat comptable et élaborer la liasse fiscale selon le type d’imposition (bénéfices industriels et commerciaux - BIC, Bénéfices non commerciaux - BNC, Bénéfices agricoles - BA, Impôt sur les sociétés - IS)
Sécuriser le volet fiscal de l’entreprise
Voir les compétences du bloc (2)
- Mettre en place les procédures permettant de réduire le risque fiscal, notamment sur les obligations de forme et de délai de paiement
- Contrôler la conformité des enregistrements et déclarations fiscales - Assurer l'assistance fiscale pour des opérations affectant la structure de l’entreprise et particulièrement la TPE/PME/PMI - Assurer une mission de veille fiscale sur l’évolution législative ou réglementaire pour la mise à jour d
Accompagner les parties prenantes
Voir les compétences du bloc (2)
- Élaborer des outils nécessaires au suivi des résultats (tableaux de bord, indicateurs) - Documenter les incidences fiscales des choix à opérer en fonction de la situation du client - Contribuer aux déclarations fiscales personnelles du dirigeant - Assurer l’interface entre l’entreprise et l’administ
- Renseigner les conseils de l’entreprise (avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes) en adoptant une posture d’écoute et d’alerte et en intégrant les aspects responsabilité sociale, sociétale et environnementale (RSE)
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
M69 : Activités juridiques comptables
6920Z : Activités comptables
Types d'emplois accessibles
- Collaborateur de cabinets d’expertise comptable
- Collaborateur de directions administratives, comptables et/ou financières de PME - Collaborateur de centres de gestion ou organismes de gestion agréés.
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 40517 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 40517 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Métiers de la gestion et de la comptabilité : gestion comptable et financière (fiche n… RNCP 41093
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- Métiers de la gestion et de la comptabilité : révision comptable RNCP 40305
- Métiers de la GRH : assistant (fiche nationale) RNCP 40110
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Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.