📋L'essentiel de la fiche RNCP 42144
| Intitulé | Instructeur du droit des sols |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP42144 |
| Niveau de qualification | Niveau 5 (Bac+2) |
| Certificateur | Centre National de la Fonction Publique Territoriale |
| Date d'échéance | 30 avril 2031 |
| Début des parcours | 30 avril 2026 |
| Code NSF | 341 — Aménagement du territoire, urbanisme |
| Code ROME | M1605 — Assistanat technique et administratif |
🎯Objectifs de la certification
La certification d'instructeur du droit des sols répond aux besoins spécifiques des collectivités locales et des établissements publics qui sont chargés de la gestion et de l'application des règles d'urbanisme et de droit des sols. Ces services incluent notamment les directions de l'urbanisme, les services d'aménagement du territoire, les services instructeurs des permis de construire, des autorisations d’urbanisme, etc., gérés par les communes, les intercommunalités et les départements.
Cette certification vise à garantir que les professionnels occupant ces fonctions disposent des compétences nécessaires pour traiter des dossiers complexes, veiller au respect de la législation en vigueur, et répondre aux attentes des citoyens et des acteurs locaux dans un cadre juridique en constante évolution. Elle contribue également à professionnaliser et à valoriser le rôle d'instructeur du droit des sols au sein de l'administration territoriale, assurant ainsi un niveau élevé de qualité et de rigueur dans l'instruction des autorisations d'urbanisme et dans l'application du droit des sols.
Activités visées
- Accueil, information et accompagnement des usagers dans leurs démarches d’urbanisme
- Conseil des élus et de la hiérarchie et coopération avec les acteurs du territoire
- Analyse de la recevabilité et de la régularité des dossiers déposés
- Évaluation de l’intégration du projet d’urbanisme dans son environnement et du respect du cadre juridique en vigueur
- Rédaction des actes et des documents administratifs liés à l’instruction et à la décision
- Organisation de son activité d’instruction dans une logique de veille et de conformité
- Suivi administratif et juridique des autorisations d’urbanisme
- Contrôle de la conformité des travaux et sécurisation des suites contentieuses
🧩Les 4 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Accueillir , informer et conseiller les usagers et interloccuteurs internes et externes (services communaux et intercommunaux, élus, architectes et professionnels de la construction)
Voir les compétences du bloc (4)
- Orienter les usagers, y compris en situation de handicap, dans leurs démarches d’urbanisme, en analysant leurs demandes, en mobilisant les ressources internes et externes et en tenant compte du contexte territorial, afin de leur apporter une information claire, accessible et conforme aux règles d’ur
- Conseiller les usagers dans la définition ou l’ajustement de leurs projets d’urbanisme, en leur apportant l’information juridique nécessaire, afin d’assurer la compatibilité du projet avec le cadre juridique.
- Analyser la faisabilité technique, juridique et financière des projets d’aménagement portés par les élus et les partenaires territoriaux, au regard des orientations territoriales et du cadre juridique, pour éclairer la décision publique et garantir leur cohérence et leur conformité.
- Conseiller les élus et la hiérarchie dans l’élaboration des projets d’aménagement, en mobilisant une expertise juridique, numérique, écologique et de gestion des risques et en sollicitant les partenaires territoriaux adéquats, afin de sécuriser les décisions prises.
Analyser techniquement et juridiquement les dossiers d'urbanisme
Voir les compétences du bloc (4)
- Apprécier la complétude d’un dossier et le délai d’instruction applicable, en s’appuyant sur l’analyse du projet et de sa localisation, afin d’en notifier la recevabilité au pétitionnaire dans le délai réglementaire.
- Analyser des documents graphiques (plans, schémas, PLU, …), sur support papier ou numérique, en mobilisant des outils numériques et des méthodes d’évaluation appropriés, afin de vérifier la conformité du projet aux attendus du cadre juridique et technique en vigueur en matière d’urbanisme.
- S’assurer de la conformité juridique et technique d’un projet, en vérifiant les pièces du dossier au regard des avis rendus et des règles applicables, pour délivrer une décision légale et motivée.
- Évaluer la qualité d’un projet et son intégration dans son environnement, en tenant compte des principes de développement durable et les documents de planification urbaine, afin de garantir un résultat satisfaisant pour toutes les parties prenantes.
Organiser et rédiger les écrits relatifs à l'instruction des dossiers et aux décisions d'urbanisme
Voir les compétences du bloc (4)
- Rédiger et motiver des actes administratifs formels (arrêtés, notifications, demandes de pièces officielles) et des écrits administratifs intermédiaires (courriers intermédiaires, lettres d’information ou de relance, conseils sur le dossier), en s’appuyant sur des modèles et en respectant les règles
- Élaborer des écrits d’’appui à la décision (notes circonstanciées, synthèses, comptes-rendus) destinés à la hiérarchie ou aux services internes, en adaptant le contenu et la forme aux destinataires, pour informer ou appuyer une décision de la hiérarchie ou des élus.
- Organiser son activité, en s’appuyant sur des méthodes, procédures et outils, de manière à respecter les différentes étapes d’instruction et à garantir la légalité des décisions prises.
- Structurer une veille ciblée et active relative aux évolutions juridiques, environnementales, numériques, techniques et territoriales, par le biais des sites de référence, pour sécuriser le processus d'instruction.
Suivre, contrôler les décisions et gérer les recours
Voir les compétences du bloc (3)
- Mettre en œuvre les procédures administratives, en assurant les transmissions réglementaires et la coordination entre les acteurs internes et externes, afin de garantir la validité juridique des décisions prises, qu’il s’agisse d’une autorisation ou d’un refus.
- Vérifier la conformité des chantiers et des travaux réalisés à l’autorisation d’urbanisme délivrée, en procédant aux constats sur site avec les outils appropriés et en veillant à sa propre sécurité (port des EPI et respect des protocoles), afin de confirmer la régularité ou d’engager les procédures
- Gérer les recours et les situations conflictuelles liées à l’application des autorisations d’urbanisme, en mobilisant les dispositifs de recours réglementaires et les techniques de communication adaptées, afin de sécuriser juridiquement les décisions et de préserver la relation avec les usagers et l
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
L'instructeur du droit des sols peut exercer ses missions dans la fonction publique territoriale : commune, structure intercommunale. En fonction de la taille de la collectivité, rattaché à un service urbanisme ou à un service technique.
Types d'emplois accessibles
Instructeur du droit des sols
Autres appellations :
* Instructeur gestionnaire des autorisations d'urbanisme
* Instructeur de permis de construire
* Instructeur des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol
* Instructeur des autorisations d'urbanisme
* Instructeur gestionnaire de dossiers d'urbanisme
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Centre National de la Fonction Publique Territoriale — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 42144 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 42144 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Intervenant médico-technique à domicile RNCP 42177
- Intervenant médico-technique à domicile pour les prestataires de santé à domicile RNCP 39868
- Logisticien de l'action humanitaire RNCP 36396
- Ludothécaire RNCP 39985
- Magicien RNCP 42315
- Manager de proximité RNCP 37657
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.