📋L'essentiel de la fiche RNCP 39319
| Intitulé | Greffier pénaliste |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP39319 |
| Niveau de qualification | Niveau 5 (Bac+2) |
| Certificateur | Ministere des Armees |
| Date d'échéance | 22 avril 2028 |
| Début des parcours | 22 avril 2023 |
| Code NSF | 128 — Droit, sciences politiques |
| Code ROME | K1902 — Collaboration juridique |
🎯Objectifs de la certification
Les objectifs de la présente certification professionnelle sont multiples :
Ce projet de certification répond à un besoin du ministère des Armées : - Renforcer l’attractivité du recrutement ; - Offrir une visibilité optimale grâce au référentiel de certification ; - Valoriser le métier et fidéliser en renforçant la reconnaissance des compétences acquises par la formation et par l’expérience au sein du ministère des Armées ; - Dynamiser la filière « justice militaire » en valorisant l’accès à des fonctions à hautes responsabilités ; - Satisfaire le besoin de reconnaissance des greffiers militaires en facilitant leur reconversion avec un niveau académique supérieur à celui qu’ils détenaient lors de leur engagement dans les armées.
Dans les juridictions judiciaires ou administratives (dans les greffes), ces fonctions pâtissent d'une vacance de postes considérable.
Dans le secteur privé, on note un besoin récurent dans différentes branches juridiques (formateur en droit, collaborateur en cabinet d'avocats, conseiller juridique).
Activités visées
Assurer le lien entre autorités judiciaires et militaires Conseiller les autorités sur une orientation stratégique Garantir l’application de la règlementation Authentifier et retranscrire les actes juridiques Assurer le suivi processuel des dossiers juridictionnels Retranscrire son travail en données statistiques analysées Rédiger des actes juridiques Produire un document professionnel adapté Transmettre ses compétences de greffier afin d’assurer une continuité de service Accueillir, orienter et conseiller le public
🧩Les 3 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Assister une autorité dans le cadre du traitement du contentieux pénal
Voir les compétences du bloc (4)
- Assurer le lien entre autorités judiciaires et militaires - Identifier les principaux acteurs et assurer l’interface entre eux - Maitriser les principales phases de la procédure pénale - Rechercher les règles de droit applicables au cas d’espèce - Connaitre et mettre en œuvre l’ensemble des règles d
- Conseiller les autorités sur une orientation stratégique - Envisager les principaux scénarii possibles permettant de limiter les risques éventuels - Expliquer les enjeux d’un dossier, même complexe - Produire des documents de synthèse utiles à la prise de décision, à l’argumentation ou à la mise en
- Garantir l’application de la réglementation - Réaliser des recherches juridiques élémentaires afin de sécuriser l’analyse juridique produite - Assurer une veille juridique et médiatique afin de garantir la mise à jour des dossiers et des décisions juridiques prises - Maîtriser les outils numériques
- Authentifier et retranscrire les actes juridiques - Transcrire les débats en cabinet ou lors du procès dans les délais impartis et dans le respect de la confidentialité - Authentifier les actes juridictionnels après s’être assuré du respect de la procédure pénale - Assurer une prise de notes rapide
Assurer le suivi et la gestion des procédures pénales
Voir les compétences du bloc (4)
- Assurer le suivi processuel des dossiers juridictionnels - Mettre en place et animer un réseau de correspondants susceptible de permettre le suivi complet et pérenne des procédures pénales. - Assurer le suivi technique tout au long de la procédure, depuis l’enregistrement de l’affaire jusqu’à l’éven
- Retranscrire son travail en données statistiques analysées - Extraire du travail quotidien des données numériques exploitables. - Organiser le recueil des données numériques en vue de leur analyse. - Analyser de façon éclairée et pédagogique les données chiffrées recueillies. - S’assurer tant de l’e
- Rédiger des actes juridiques - Identifier le document concerné et la procédure pénale applicable - Adapter la rédaction à l’objectif du document concerné, qu’il s’agisse d’une dénonciation aux autorités judiciaires ou de la rédaction d’un projet de décision ou d’un acte juridictionnel - Alerter l’in
- Produire un document professionnel adapté - Assurer la rédaction d’un jugement, d’une décision de justice ou d’une étude juridique - Veiller au respect des règles de procédure adaptées - Savoir lire, comprendre et analyser un texte juridique - Assurer une prise de notes rapide à l’aide de logiciels
Transmettre ses compétences et mettre en œuvre une pédagogie adaptée pour assurer la continuité du service
Voir les compétences du bloc (2)
- Transmettre ses compétences de greffier afin d’assurer une continuité de service - Accompagner un agent dans son parcours de professionnalisation
- Accueillir, orienter et conseiller le public - Accueillir un interlocuteur en face à face ou à distance en utilisant le vocabulaire adapté à chaque situation tout en renvoyant une image positive du service public - Identifier la nature de chaque demande et son degré d’urgence afin d’apporter une rép
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
- juridiction judiciaire, - secteur juridique, - état-major d’armée, - dépôt central des archives, - administration centrale.
Types d'emplois accessibles
SECTEUR PUBLIC
Le Greffier pénaliste peut naturellement s'orienter vers les fonctions les plus proches dont : - greffier des services judiciaires ; - greffier pénitentiaire ; - greffier de juridictions administratives ; - secrétaire d'audience à la Cour nationale du droit d'asile.
SECTEUR PRIVE
L’aptitude du Greffier pénaliste à s’adapter à un large panel juridique lui permet de pouvoir prétendre à une large gamme de fonctions juridiques dont : - Formateur en droit ; - Assistant juridique en cabinet d’avocats ; - Assistant juridique en entreprise ; - Rédacteur juridique.
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere des Armees — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 39319 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 39319 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Guide nature multilingue (fiche nationale) RNCP 41392
- Hydraulique agricole RNCP 39678
- Industries céramiques RNCP 37197
- Informatique d’organisation et systèmes d’information (fiche nationale) RNCP 36757
- Infrastructures numériques (fiche nationale) RNCP 38867
- Innovation textile (Option A : Structures ; Option B : Traitements) RNCP 37962
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.