Certification active — échéance 15/07/2027RNCP 36759

Finances publiques (fiche nationale)

Tout ce qu'un organisme de formation doit savoir pour proposer, préparer et gérer cette certification : référentiel, habilitation, obligations réglementaires — et pilotage dans Loop.

Niveau7 (Bac+5)
CertificateurMinistere de l'enseignem…
Blocs de compétences10 blocs
Éligible CPFOui

📋L'essentiel de la fiche RNCP 36759

IntituléFinances publiques (fiche nationale)
Code RNCPRNCP36759
Niveau de qualificationNiveau 7 (Bac+5)
CertificateurMinistere de l'enseignement Superieur et de la Recherche +2 co-certificateurs
Date d'échéance15 juillet 2027
Début des parcours15 juillet 2022
Code NSF128 — Droit, sciences politiques
Code ROMEsK1404 — Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publicsK1501 — Application des règles financières publiquesK1504 — Contrôle et inspection du Trésor Public

🎯Objectifs de la certification

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

- Elaboration de budgets publics
- Analyse financière des budgets publics
- Contrôle et évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques sur le plan financier
- Rédaction et constitution d’actes, de rapports et de consultation
- Prévention des risques juridiques dans l’utilisation des financements publics
- Élaboration de stratégies budgétaires et d’optimisation fiscale pour les collectivités territoriales
- Recherche, analyse et exploitation d'informations juridiques législative et règlementaire en matière financière et fiscale
- Organisation et supervision d’un service (management + maîtrise des dépenses)
- Construction et suivi de tableaux de bord

🧩Les 10 blocs de compétences

La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.

RNCP36759BC01

Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Voir les compétences du bloc (2)
  • Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
  • Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
RNCP36759BC02

Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Voir les compétences du bloc (5)
  • Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
  • Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
  • Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
  • Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
  • Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
RNCP36759BC03

Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Voir les compétences du bloc (2)
  • Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
  • Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
RNCP36759BC04

Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Voir les compétences du bloc (6)
  • Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
  • Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
  • Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
  • Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
  • Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
  • Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
RNCP36759BC05

Collaborer à l’élaboration des budgets et à la gestion de l’Etat et des ODAC

Voir les compétences du bloc (8)
  • Assurer ou collaborer à la préparation du budget de l’Etat et documents annexés
  • Assurer ou collaborer à l'exécution du budget et aux procédures budgétaires
  • Assurer ou collaborer à la gestion de la dette et des garanties d'emprunts
  • Réaliser des analyses rétrospectives et prospectives ainsi que des études financières
  • Proposer des stratégies
  • Elaborer et alimenter les tableaux de bord financiers et en assurer le suivi
  • Veiller à la correcte programmation et exécution de la loi de finances par toutes les administrations de l’Etat, notamment déconcentrées
  • Contrôler le respect des règles budgétaires par les opérateurs de l’Etat
RNCP36759BC06

Veiller au contrôle de l’exécution budgétaire et au respect des règles de comptabilité

Voir les compétences du bloc (7)
  • Veiller au respect des règles de la comptabilité publique
  • Piloter les services comptables des grandes collectivités
  • Superviser l’exécution des recettes et des dépenses
  • Assurer les relations avec les services comptables de l’Etat, la gestion comptable des marchés, les opérations comptables complexes
  • Participer à la procédure budgétaire
  • Optimiser la gestion de la trésorerie
  • Accompagner les changements de structure comptable (notamment passer de la M14 à la M57)
RNCP36759BC07

Piloter les finances publiques locales

Voir les compétences du bloc (8)
  • Assurer une vision globale et transversale de la gestion des budgets locaux en lien étroit avec les élus locaux
  • Participer à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie budgétaire et financière de la collectivité en travaillant en étroite collaboration avec les élus locaux
  • Participer à l’élaboration budgétaire : préparation, élaboration du budget et analyse des grands équilibres financiers
  • Rédactions et production des actes (délibération, maquettes budgétaires)
  • Manager la programmation, la mise en œuvre et le suivi de la politique budgétaire et financière de la collectivité
  • Etre le garant de la fiabilité et de la sécurité des procédures budgétaires, de préparation, d'exécution et de contrôle du budget de l'administration
  • Apporter conseil et expertise financière à sa hiérarchie dans la préparation, l'exécution et la prospective budgétaire
  • Piloter la réalisation des analyses financières et fiscales prospectives et proposer des stratégies de pilotage
RNCP36759BC08

Effectuer des actes fiscaux à destination des particuliers ou des entreprises

Voir les compétences du bloc (4)
  • Rédiger des actes en droit des sociétés (approbation des comptes, secrétariat juridique) et droit commercial (vente de fonds de commerce, rédaction de baux commerciaux)
  • Rédiger des consultations en droit fiscal et/ou patrimonial
  • Effectuer des recherches juridiques et fiscales
  • Préparer des supports de formation dans le domaine de la fiscalité
RNCP36759BC09

Organiser la bonne exécution des recettes fiscales publiques et veiller au respect des règles de droit fiscal

Voir les compétences du bloc (4)
  • Assurer le suivi juridique des affaires juridiques et traiter les affaires contentieuses en matière fiscale
  • Instruire les réclamations des contribuables
  • Produire des mémoires devant les tribunaux
  • Rédiger des projets de rescrits et de conciliation
RNCP36759BC10

Assurer des prestations d'expertise et de conseil financier auprès des décideurs locaux (collectivités territoriales et ODAL)

Voir les compétences du bloc (16)
  • Effectuer des analyses financières rétrospective et prospective dont réalisation de scénarios prospectifs
  • Identifier des leviers d'économies sur les postes dépassant les obligations légales 
  • Elaborer un rapport financier mettant en exergue les points d'optimisations et leurs solutions 
  • Accompagnement à l’élaboration de la stratégie financière de l’EPCI et des communes mutualisées
  • Analyser et gérer la dette (dont réalisation de consultations bancaires, analyse des offres, gestion active de la dette et de la trésorerie, veille de l’évolution des marchés financiers)
  • Assurer des formations et apporter une assistance à l’utilisation des progiciels de gestion
  • Animer des séminaires et conduire des missions de conseil
  • Mener des actions commerciales sur l’offre informatique, de formation et de conseil
  • Alimenter un site web d’information
  • Optimiser suivi de la fiscalité et des ressources des APUL
  • Assister la préparation budgétaire de collectivités locales
  • Participer à la veille législative et règlementaire en finances locales
  • Assistance de l'équipe dans la préparation de dossiers de réponses à appels d'offres
  • Gérer des missions en mode projet, travailler en équipe, tout en restant autonome
  • Gérer la relation avec le cabinet d’avocats partenaire 
  • Assurer la gestion globale de la relation client tout le long de la mission

💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion

💼Secteurs et débouchés

Secteurs d'activité

- 69.10 Activités juridiques
- 84-11 Administration publique générale

Types d'emplois accessibles

- Juriste spécialisé en finances publiques et fiscalité dans des structures publiques ou privées
- Consultant en finances locales auprès de collectivités locales
- Juriste ou agent public (catégorie A ou A+) en droit public dans une administration nationale ou locale
Après réussite aux concours concernés :
- Inspecteur des Finances publiques
- Métiers des finances dans les fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière
- Directeur des finances publiques dans les collectivités territoriales et intercommunalités (directeur financier territorial, responsable de gestion budgétaire et financière, responsable de gestion de comptable)

🏫Proposer cette certification dans votre organisme

  1. Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
  2. Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
  3. Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
  4. Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.

🔄Gérer cette certification dans Loop

Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :

Sessions et convocationsPlanification des sessions, convocations et relances automatiques des candidats.
Émargement numériqueFeuilles d'émargement dématérialisées, conformes aux exigences de preuve Qualiopi.
Suivi par blocs de compétencesProgression de chaque candidat bloc par bloc, attestations d'acquisition.
Documents automatiquesConventions, programmes, certificats de réalisation générés depuis vos modèles.
BPF pré-rempliLes heures et effectifs de vos sessions alimentent automatiquement votre Bilan Pédagogique et Financier.
Preuves d'audit centraliséesTous les documents d'une session archivés et retrouvables en un clic pour l'audit Qualiopi.

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Questions fréquentes

Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Pour préparer et délivrer cette certification, votre organisme doit être habilité par le certificateur (Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche) — les modalités d'habilitation figurent sur la fiche officielle France Compétences. La certification Qualiopi est requise pour mobiliser des financements publics ou mutualisés (CPF, France Travail, OPCO).
La certification RNCP 36759 est-elle éligible au CPF ?
Oui. Les formations sanctionnées par une certification active enregistrée au RNCP sont éligibles au Compte Personnel de Formation, dans le respect des conditions d'habilitation du certificateur.
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Oui. La fiche comporte 10 blocs de compétences qui peuvent être acquis séparément, par la formation ou par la VAE. L'organisme doit alors suivre les acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Jusqu'à quand la fiche RNCP 36759 est-elle valable ?
La fiche est active jusqu'au 15 juillet 2027, date d'échéance de son enregistrement au RNCP, sauf renouvellement par le certificateur.

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Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 22 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.