📋L'essentiel de la fiche RNCP 39262
| Intitulé | Diplôme d'études supérieures de notariat |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP39262 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche |
| Date d'échéance | 31 août 2029 |
| Début des parcours | 1er septembre 2024 |
| Code NSFs | 128 — Droit, sciences politiques345 — Application des droits et statuts des personnes345t — Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux |
| Code ROMEs | C1205 — Conseil en gestion de patrimoine financierK1901 — Aide et médiation judiciaireK1902 — Collaboration juridiqueK1903 — Défense et conseil juridique |
🎯Objectifs de la certification
Le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d’études supérieures de notariat (DESN), publié au JO le 8 octobre 2022, a fixé les règles du nouveau DESN ainsi que celles de la formation qui y est associée. « Les étudiants effectuent leur formation en alternance avec un stage en étude de notaire sur une durée de vingt-quatre mois » (art. 20). Ce diplôme constitue la principale voie d’accès à la profession de notaire.
Un arrêté du 5 juillet 2023, publié au JO du 13 juillet 2023, définit les modalités d’organisation en vue de l’obtention de ce diplôme en application de la section I du chapitre II du titre Ier du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié.
Après diverses dispositions générales (titre Ier), notamment relatives au fait que les études supérieures de notariat sont assurées par l’Institut national des formations notariales (INFN) et par les établissements publics d’enseignement supérieur qui ont conclu avec lui la convention prévue à cet effet, l’arrêté précise, en particulier, les modalités d’accès à ces études (titre II), le programme des enseignements (titre III et annexe 1), les conditions du stage (titre V) et du contrôle des connaissances (titre VI).
Le notaire est un officier public et ministériel qui a une mission de service public : authentifier un acte pour le compte de son client. Cet acte constate officiellement la volonté du client.
En apposant son sceau et sa signature, le notaire confère à l’acte son authenticité. Par ailleurs, il s’engage sur l’identité des parties, le contenu et la date de l’acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.
Le notaire sécurise de nombreuses opérations principalement en droit de la famille (donations, successions…), mais également dans les domaines du droit immobilier, commercial ou rural.
Il est soumis au secret professionnel et tenu à un devoir de conseil impliquant neutralité et impartialité. Avant de signer l’acte, il conseille son client sur le plan juridique et l’informe sur ses engagements.
Le notaire assure également la conservation des actes pendant 75 ans.
L'implantation fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie, afin de : - maintenir un service public juridique de proximité, - tenir compte des évolutions géographiques et démographiques, - veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.
Activités visées
Les activités s'exercent dans le respect de la déontologie propre à la profession de notaire :
- Etude d’un dossier ou d’une situation, identifications des points critiques, formalisation des remédiations et communications avec les intéressés (rédaction des actes de vente, rédaction de statuts de sociétés, rédaction des contrats de mariage, de baux, intervention dans le divorce, liquidation de régimes matrimoniaux, de successions, calcul des droits…)
- Réception et écoute des clients
- Rédaction des actes (authentiques ou sous signature privé) et conservation des originaux des actes authentiques
- Conseil auprès de clients particuliers ou d’entreprises sur des questions d’ordre juridique / familial / patrimonial
- Réalisation d’une veille juridique constante
- Gestion de l’entreprise notariale
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
M69 : Services juridiques et comptables
Types d'emplois accessibles
Sur nomination par le Garde des sceaux, ministre de la Justice : Notaire
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Ministere de l'enseignement Superieur et de la Recherche — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 39262 est-elle éligible au CPF ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 39262 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Diplôme d'études supérieures en finance RNCP 41196
- Diplôme d'études supérieures en intelligence artificielle et sciences des données RNCP 42011
- Diplôme d'études supérieures en Management Stratégique International RNCP 39289
- Diplôme d'études supérieures spécialisées en audit, finance et contrôle de gestion RNCP 42665
- Diplôme d'études supérieures spécialisées en audit, finance et contrôle de gestion RNCP 39483
- Diplôme d'études supérieures spécialisées en Finance RNCP 41059
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.