📋L'essentiel de la fiche RNCP 41460
| Intitulé | Délégué à la protection des données (DPO) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP41460 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | Doranco Espace Multimedia |
| Date d'échéance | 27 octobre 2028 |
| Début des parcours | 27 octobre 2025 |
| Code NSFs | 128 — Droit, sciences politiques326 — Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission |
| Code ROMEs | K1903 — Défense et conseil juridiqueM1802 — Expertise et support en systèmes d'informationM1806 — Conseil et maîtrise d'ouvrage en systèmes d'information |
🎯Objectifs de la certification
Le titre Délégué à la protection des données (DPO) a pour objectif d’être une réponse concrète aux besoins de compétences opérationnelles exprimés par les entreprises.Le DPO est responsable de veiller à la conformité de l'organisation au RGPD, en conseillant, contrôlant et assurant la protection des données personnelles tout en agissant comme interlocuteur auprès des autorités compétentes.
Activités visées
Évaluation initiale de la conformité des traitements et mise à jour des registres des traitements
Encadrement des relations contractuelles et des transferts de données hors UE
Élaboration et mise en œuvre des politiques de conformité RGPD et gestion des droits des personnes concernées
Gestion des interactions avec les autorités de contrôle (CNIL)
Mise en place d’un cadre de gouvernance pour la gestion des données
Suivi des indicateurs de gouvernance et de sécurité
Supervision et suivi des audits de cybersécurité et de conformité
Gestion de la sécurité des systèmes d’information liés aux données personnelles
Réalisation d’analyses d’impact sur la vie privée (PIA)
Identification et analyse des risques de cybersécurité liés aux traitements de données
Définition et supervision des mesures de réduction des risques
Coordination des actions en cas de crise
Mobilisation et coordination des parties prenantes pour la mise en œuvre des actions RGPD
Pilotage des actions de communication internes et externes sur les enjeux de protection des données
Déploiement d’actions de sensibilisation auprès des équipes internes sur la protection des données
Formation des équipes ou collaborateurs aux principes et procédures RGPD
🧩Les 4 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Auditer et élaborer la politique de conformité et de gouvernance des données
Voir les compétences du bloc (10)
- Cartographier l’ensemble des traitements de données personnelles et sensibles de l’organisation, en identifiant les flux et les acteurs impliqués, en appliquant des techniques de classification des données selon leur sensibilité et en analysant les enjeux de conformité réglementaires et sectoriels (
- Évaluer la conformité des traitements existants, y compris ceux liés aux technologies émergentes, en analysant les écarts entre les pratiques actuelles et les obligations légales et sectorielles (ex. : santé, finance, e-commerce), afin de qualifier les non-conformités et de prioriser leur gravité se
- Produire un rapport de diagnostic détaillé, en hiérarchisant les risques identifiés (ex : risques juridiques, opérationnels, réputationnels) et en formulant des recommandations spécifiques, pour guider la stratégie de mise en conformité de l'organisation.
- Créer ou mettre à jour les registres des traitements de données personnelles, en élaborant des fiches descriptives détaillées pour chaque traitement en collaboration avec les responsables métiers, en consolidant les informations requises par le RGPD (ex. : finalités, catégories de données, mesures d
- Analyser les contrats en cours avec les sous-traitants et partenaires externes , en vérifiant les clauses liées à la protection des données (ex. : traitement, stockage, partage) et aux engagements des parties prenantes, en mettant en œuvre des processus d’audit contractuel afin de garantir l’applica
- Gérer les transferts de données hors Union Européenne (UE), en mettant en œuvre les mécanismes juridiques appropriés (ex. : Clauses Contractuelles Types, Binding Corporate Rules) et en assurant le suivi des obligations réglementaires, afin de garantir la conformité et sécuriser les flux transfrontal
- Concevoir une politique de gouvernance des données personnelles, incluant des documents opérationnels (ex. : politique de conservation des données, politique de confidentialité, charte RGPD) et des principes clés (ex. : licéité, minimisation, conservation limitée), en collaboration avec les départem
- Concevoir des protocoles de gestion des consentements et des préférences, intégrant des mécanismes de preuve (ex : horodatage, journalisation) et de révocation (ex : interface utilisateur dédiée, processus automatisé de suppression), en veillant à leur accessibilité et leur compréhension par l’ensem
- Mettre en place un processus structuré de gestion des demandes d’exercice des droits des personnes concernées (ex. : droit d’accès, droit d’effacement, droit d’opposition), en intégrant des workflows automatisés (ex. : système de ticketing), en veillant à l’accessibilité des démarches pour tous les
- Gérer les échanges avec la CNIL lors d’un contrôle ou d’une demande d’information, en rassemblant les éléments de conformité requis et en coordonnant la communication entre les parties prenantes internes et l’autorité de contrôle, afin d’assurer une coopération efficace et démontrer la conformité de
Superviser la sécurité des données et des systèmes d’information
Voir les compétences du bloc (9)
- Cartographier les acteurs internes et externes impliqués dans la gestion des données personnelles, en identifiant leurs rôles et responsabilités afin d'assurer une gouvernance alignée avec les objectifs de conformité.
- Définir un cadre de gouvernance en collaboration avec les équipes IT et juridiques pour intégrer les principes de Privacy by Design et Privacy by Default dès la conception d’un projet impliquant des traitements de données (ex : déploiement d’un SIRH, développement d’une application métier, implément
- Suivre les politiques de gouvernance et de sécurité à travers des indicateurs clés de performance (KPI) (ex. : taux de résilience aux cybermenaces, conformité des sous-traitants) et des tableaux de bord, en identifiant les écarts pour optimiser les pratiques de gestion des données et des systèmes de
- Présenter les résultats des KPI aux parties prenantes internes (ex. : IT, juridique, directions métiers) et externes (ex. : sous-traitants, partenaires, COMEX), en formulant des analyses stratégiques pour orienter les décisions et prioriser les investissements en sécurité.
- Superviser un audit de sécurité et de conformité des systèmes d’information, en définissant le périmètre d’évaluation et les exigences réglementaires (ex. : RGPD, ISO 27001), afin d’identifier les failles de sécurité et les écarts de conformité impactant la protection des données personnelles.
- Exploiter les résultats d’un audit de sécurité et de conformité, en analysant les écarts identifiés et en veillant à la mise en œuvre des mesures correctives, afin d’améliorer la protection des données et d’assurer la conformité des dispositifs de sécurité.
- Superviser l’application des mesures techniques de sécurité (ex. : chiffrement, segmentation des accès, tests de vulnérabilité) en collaboration avec le RSSI et en s’appuyant sur les standards de cybersécurité (ISO 27001, ANSSI, NIST), afin de garantir une protection efficace des données personnelle
- Surveiller l’évolution des cybermenaces en collaboration avec le RSSI, en mobilisant des outils de détection avancés (ex : SIEM, EDR) et en effectuant une veille active sur les menaces émergentes, afin d’anticiper et prévenir les risques de sécurité.
- Évaluer les incidents de sécurité signalés, en supervisant la mise en œuvre des plans de réponse et des mesures correctives, afin de limiter l’impact sur les données personnelles et de renforcer la capacité de l’organisation à prévenir les violations futures.
Gérer les risques et les crises liés aux traitements de données
Voir les compétences du bloc (10)
- Évaluer au préalable les potentiels impacts de causés par des traitements de données sensibles ou à risques pour les droits et libertés des personnes concernées afin d'évaluer le niveau de risques pour les classer par ordre de gravité
- Définir des mesures correctives adaptées aux analyses d’impact, en intégrant des solutions spécifiques (ex. : pseudonymisation, anonymisation, renforcement des contrôles d’accès) afin de réduire les risques identifiés et garantir la conformité des traitements.
- Cartographier les risques selon leur typologie (financiers, juridiques, réputationnels, opérationnels, etc.) et leur origines (internes : erreurs humaines, falsification, pratiques non conformes, etc. ; et externes : extorsion de données, phishing, intrusion) associés aux traitements de données pers
- Évaluer les vulnérabilités associées aux technologies utilisées dans les traitements (ex. : IA, IoT, API), en tenant compte des impacts potentiels sur les droits des personnes concernées, afin de sécuriser l’usage des données et garantir leur conformité.
- Prioriser les risques identifiés en fonction de leur criticité et des enjeux de conformité, en appliquant une méthodologie d’évaluation des risques (ex. : Ebios Risk Manager, ISO 27005, etc.), afin d’orienter les actions de remédiation et d’améliorer la maîtrise des traitements de données.
- Définir un plan d’actions correctives, en définissant des mesures organisationnelles et techniques adaptées aux risques identifiés, afin d’assurer la sécurité des données et leur conformité ou afin d’atténuer les impacts sur les données personnelles et d’assurer leur mise en conformité avec les exig
- Superviser la mise en œuvre des mesures correctives définies, en coordonnant leur application avec les équipes IT et métiers, en établissant des jalons et des échéanciers adaptés, afin de vérifier leur mise en œuvre, d’évaluer leur efficacité et d’ajuster les actions en fonction des résultats observ
- Concevoir des protocoles de gestion des crises, en définissant des niveaux d’alerte (ex. : niveau de compromission, sites touchés, données touchées, etc.), et en structurant les modalités de signalement et de communication interne et externe, en veillant à ce que les informations et procédures de ge
- Coordonner les actions correctives en situation de crise, en collaborant avec les équipes internes (IT, juridique, métiers) et en assurant une communication adaptée avec les parties externes (ex. : CNIL, personnes concernées), et en prenant en compte les besoins spécifiques des personnes en situatio
- Evaluer les réponses apportées lors d’une crise (ex. : piratage, perte de données), en analysant les actions correctives mises en œuvre et en identifiant les améliorations nécessaires, afin d’améliorer les protocoles de gestion des crises et garantir une meilleure anticipation des incidents futurs.
Former et sensibiliser les parties prenantes aux enjeux de protection des données
Voir les compétences du bloc (10)
- Coordonner la mise en œuvre des actions RGPD en mobilisant les parties prenantes internes, en facilitant l’organisation des échanges interservices et en assurant le suivi des actions, afin d’optimiser l’engagement des acteurs et la progression des initiatives de conformité.
- Analyser les retours d’expérience sur les actions RGPD réalisées, en identifiant les bonnes pratiques et les points d’amélioration avec les départements métiers (ex. : IT, juridique, opérationnel), afin d’optimiser les processus internes et d’adapter les politiques de conformité aux enjeux opération
- Élaborer une stratégie de communication sur les enjeux et les actions RGPD, en définissant des objectifs et des messages clés pour les publics internes et externes (ex. : collaborateurs, clients, partenaires), afin de renforcer la visibilité des actions de conformité.
- Superviser la diffusion des messages RGPD via des canaux adaptés (ex. : intranet, newsletters, plateformes collaboratives) et des formats variés (ex. : vidéos, webinars), en veillant à l’accessibilité des contenus pour tous les publics (ex. : sous-titrage, versions en langage simplifié, compatibilit
- Évaluer l’efficacité des actions de communication, en analysant les retours qualitatifs et quantitatifs (ex. : taux de participation, feedback), afin d’ajuster les stratégies et d’optimiser les campagnes futures.
- Concevoir des supports et outils de sensibilisation sur les enjeux de protection des données et les cybermenaces, en adaptant les messages et formats (ex. : affiches, vidéos, guides pratiques) aux différents publics internes (ex. : équipes RH, marketing, IT), y compris les personnes en situation de
- Coordonner le déploiement des campagnes de sensibilisation internes sur les enjeux RGPD et la sécurité des données, en utilisant des canaux adaptés (intranet, newsletters, événements), en veillant à ce que ces supports soient accessibles à tous les publics, y compris les personnes en situation de ha
- Analyser les besoins de formation en matière de protection des données, en identifiant les compétences à développer pour chaque métier ou département (ex. : juridique, technique, opérationnel), afin de garantir une montée en compétence ciblée.
- Concevoir des modules de formation adaptés aux niveaux des collaborateurs (initiation, perfectionnement, expertise), y compris les personnes en situation de handicap, en intégrant des études de cas concrets, afin de faciliter l’apprentissage et l’application des principes RGPD dans les pratiques mét
- Animer des sessions de formation sur la protection des données, en mobilisant des méthodes pédagogiques adaptées et inclusives (ex. : ateliers pratiques, quiz, jeux de rôle), afin d’assurer l’acquisition des connaissances et des savoir-faire liés aux enjeux RGPD.
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
Tous les secteurs d’activités et toutes les entreprises, publiques ou privées mais aussi des associations reconnues d’utilité publique, qui gèrent des données de leurs clients, leurs abonnés, leurs salariés quels que soit le statut et la taille de la structure.
Types d'emplois accessibles
* Délégué / Déléguée à la protection des données - Data Protection Officer
* Chargé de mission Protection des Données / Chargé de mission RGPD
* Consultant DPO / Consultant RGPD
* Compliance Officer spécialisé en protection des données
* Correspondant / Correspondante informatique et libertés - CIL
* Auditeur / Auditrice en sécurité des systèmes d'information
* Juriste DPO / Juriste Protection des Données Personnelles
* Responsable de la conformité RGPD
* RSSI-DPO (Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information avec mission DPO)
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Doranco Espace Multimedia — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 41460 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 41460 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Délégué à la protection des données (DPO) RNCP 40652
- Délégué à la protection des données (MS) RNCP 38585
- Designer architecte d'intérieur RNCP 41699
- Designer concepteur industriel option produit / option transport / option mode RNCP 40890
- Designer d’expériences immersives, interactives et ludiques pour le jeu vidéo, la cult… RNCP 39233
- Designer global RNCP 41355
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.