📋L'essentiel de la fiche RNCP 40652
| Intitulé | Délégué à la protection des données (DPO) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP40652 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | La Plateforme Formation |
| Date d'échéance | 23 mai 2030 |
| Début des parcours | 23 mai 2025 |
| Code NSFs | 128 — Droit, sciences politiques326 — Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission |
| Code ROME | K1903 — Défense et conseil juridique |
🎯Objectifs de la certification
Le Règlement Général sur la Protection des Données encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne. De fait, le cadre juridique évolue afin de s’adapter aux mutations technologiques de notre société. Ainsi le délégué à la protection des données (DPO) conseille et accompagne le(s) organisme(s) le désignant dans la conformité avec le cadre légal relatif aux données personnelles.
Le DPO est désigné auprès de la CNIL soit de façon volontaire soit de façon obligatoire au titre de l’article 37 du RGPD. Afin de répondre au marché de l’emploi exprimant la demande d’une force de travail capable de prendre en charge les questions de protection des données personnelles, La Plateforme a décidé de faire reconnaître sa certification développant les compétences nécessaires à l’exercice du métier de DPO.
Activités visées
Analyse du secteur d’activité de l’entreprise et des impacts potentiels sur la protection des données personnelles
Identification des risques de sécurité et de conformité de l’entreprise
Mise en place d’un registre de traitement des données personnelles
Suivi et ajustement du plan d’action et de la politique de protection des données personnelles
Cartographie des flux de données
Gestion des contrats avec les tiers
Assurer le suivi de l’incident
Création et maintien à jour du registre de violation de données personnelles
Sensibilisation des salariés concernant l’évolution des règles relatives à la protection des données personnelles
Information des droits des personnes concernées par le traitement de données personnelles
Accompagnement de la sous-traitance
🧩Les 4 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Définir les besoins de l’entreprise en termes de sécurité et de conformité
Voir les compétences du bloc (5)
- Analyser le contexte de l’entreprise en menant une étude de ses activités et de son secteur, afin de déterminer le cadre juridique dans lequel elle s’inscrit
- Réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données personnelles en recensant les traitements effectués et leur importance, afin de sécuriser les données traitées de façon optimale
- Identifier les risques de sécurité et de conformité de l’entreprise en s’appuyant sur une méthode d’analyse de risque, afin d’avoir une vision exhaustive des risques potentiels encourus par l’organisation
- Établir un plan de traitement de risques en élaborant une matrice en lien avec la réglementation en vigueur, afin de prioriser les risques majeurs pour l’organisation
- Définir la politique de protection des données personnelles en déterminant les objectifs et les moyens et en s’appuyant sur la réglementation en vigueur, afin de l’adapter aux risques et à la nature des opérations de traitement
Implémenter une politique de sécurité et de conformité des données personnelles
Voir les compétences du bloc (8)
- Mettre en place et maintenir à jour un registre de traitement des données en recensant les données personnelles traitées par l’entreprise et en identifiant les responsables de traitement, afin d’assurer la traçabilité des données et d’être en conformité avec la réglementation en vigueur
- Intégrer la politique de sécurité et la conformité dans le Système d’Information en définissant et en appliquant un plan d’actions, afin de permettre la mise en conformité de l’existant
- Formaliser les mesures de protection des données dès la conception, en les adaptant aux risques et à la nature des opérations de traitement et en tenant les registres à jour, afin d’éviter les incidents de sécurité et de conformité
- Assurer le suivi de l’application de la politique de protection des données personnelles à l’aide d’outils de traçabilité de la sécurité et de la conformité de l’entreprise, afin d’identifier et de mesurer les éventuels écarts
- Réviser les procédures de sécurité, de conformité et la politique de protection des données en identifiant l’évolution de la réglementation et des facteurs de risques de l’organisation, afin de les réduire
- Cartographier les flux de données en indiquant leur origine et leur destination, afin de tracer l’ensemble des données traitées et d’identifier les éventuels transferts de données hors de l'Union européenne
- Définir des actions à mener en analysant la nature des données traitées, afin d’assurer une protection optimale des données
- Gérer les contrats avec les sous-traitants et les clients du point de vue de la protection des données personnelles, en s’appuyant sur une identification du cadre juridique applicable, afin de sécuriser la contractualisation
Gérer un incident de sécurité et/ou de conformité de protection des données personnelles
Voir les compétences du bloc (4)
- Assurer le suivi de la résolution de l’incident, en déterminant les personnes concernées en fonction de la nature de la faille en documentant et en suivant l’ensemble des actions entreprises à l’aide d’outils de traçabilité, afin d’être en capacité de rendre compte des démarches de résolution mises
- Assurer le lien avec la CNIL en répondant à ses sollicitations et en collaborant lors de l’instruction des plaintes et des missions de contrôle, afin de se conformer à la législation en vigueur
- Identifier les données personnelles violées en récoltant les informations liées à l’incident auprès des différents services métier, afin de maintenir à jour le registre de violation des données
- Communiquer l’incident auprès de la personne concernée par la faille en l’informant du préjudice et des mesures de résolution mises en place, afin qu’elle puisse exercer ses droits
Accompagner les utilisateurs aux règles relatives à la protection des données personnelles
Voir les compétences du bloc (5)
- Sensibiliser les salariés sur les règles relatives à la protection des données personnelles en menant des actions d’information et de conseil, afin de diffuser une culture de protection des données personnelles au sein de l’organisation
- Assurer une veille réglementaire et juridique en suivant l’actualité et l’évolution des textes de lois français, européens et internationaux à l’aide de sites francophones et anglophones, afin de rester informé et d’anticiper les changements à mettre en œuvre dans l’entreprise
- Informer les propriétaires de l’utilisation de leurs données personnelles en intégrant les modalités d’usage dans les mentions légales, afin de respecter le principe de transparence
- Établir des procédures de demande d'exercice de droits des personnes en mettant en place des moyens de communication, afin de permettre aux usagers de pouvoir exercer leurs droits
- Auditer les sous-traitants en vérifiant les moyens mis en œuvre, afin de s’assurer de la sécurisation et de la conformité des données personnelles traitées
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
Le délégué à la protection des données peut exercer dans tous les secteurs d’activités, qu’il s’agisse de structures du secteur marchand (banque, assurance, informatique et télécommunications, etc.) ou de structures du secteur non marchand (administration, collectivité territoriale, association, etc.). Pour autant, selon le RGPD, la désignation d’un DPO est obligatoire pour les organisations suivantes :
* Les autorités ou organismes publics (à l’exception des juridictions dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles)
* Les organismes dont les activités de base les amènent à réaliser un suivi régulier et systématique de personnes à grande échelle
* Les organismes dont les activités de base les amènent à traiter à grande échelle des données sensibles ou relatives à des condamnations pénales et infractions
Types d'emplois accessibles
Délégué à la protection des données
Data Protection Officer (DPO)
Chargé de protection des données personnelles
Référent RGPD et protection des données
Chargé de conformité RGPD
Juriste DPO
Consultant RGPD
Chargé de mission RGPD
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par La Plateforme Formation — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 40652 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 40652 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Délégué à la protection des données (MS) RNCP 38585
- Designer architecte d'intérieur RNCP 41699
- Designer concepteur industriel option produit / option transport / option mode RNCP 40890
- Designer d’expériences immersives, interactives et ludiques pour le jeu vidéo, la cult… RNCP 39233
- Designer global RNCP 41355
- Designer produit et innovation RNCP 41700
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.