📋L'essentiel de la fiche RNCP 38585
| Intitulé | Délégué à la protection des données (MS) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP38585 |
| Niveau de qualification | Niveau 7 (Bac+5) |
| Certificateur | Association Isep-Edouard Branly |
| Date d'échéance | 9 février 2027 |
| Début des parcours | 9 février 2024 |
| Code NSF | 326 — Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission |
| Code ROMEs | K1601 — Gestion de l'information et de la documentationK1903 — Défense et conseil juridiqueM1402 — Conseil en organisation et management d'entrepriseM1802 — Expertise et support en systèmes d'informationM1806 — Conseil et maîtrise d'ouvrage en systèmes d'information |
🎯Objectifs de la certification
Les Délégués à la Protection des Données (DPD) ou Data Protection Officer (DPO) sont les garants de la protection des données personnelles traitées par l'entreprise ou l’administration qui les emploie (responsable de traitement). Ils maitrisent les enjeux juridiques, économiques et informatiques liés aux traitements de données personnelles. Ils assurent la relation avec l’autorité de contrôle national : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Ils participent, au sein de la gouvernance globale des données de l’entreprise, à la sécurisation des flux informatiques et veillent au respect des règles édictés par le règlement général à la protection des données personnelles (RGPD).
Ils sensibilisent les acteurs internes (salariés, administrés) et externes (clients, usagers etc.) aux risques et enjeux associés aux données personnelles. Dans le cadre d’une démarche projet, ils définissent avec les différents acteurs les procédures adéquates au respect des principes édictés par le RGPD.
Ils gèrent les risques liés aux violations de données en associant avec toutes les parties prenantes de l’entreprise (Responsable de traitement, Responsable de la sécurité du système d’informations, personnes concernées, etc.).
Les activités du DPO peuvent différer selon qu’il soit externe ou interne à l’entreprise.
En interne, la fonction de DPO peut se cumuler avec un poste déjà existant, par exemple, RSSI, sous réserve de ne pas créer de conflit d’intérêts.
La répartition des activités du DPO dépend des métiers préexistants : ainsi, il peut être amené à travailler davantage sur la sécurité des systèmes d’informations, sur les mentions d’informations, etc. Selon ses activités, le DPO est parfois rattaché à une direction spécifique, même si le rattachement à la direction générale reste le plus fréquent.
Dans le cas où il travaille pour le compte de clients tiers, ce qui est le cas notamment lors d’intervention en tant que prestataires (ESN, cabinet d’avocat), des attentes fortes sont exprimées en matière de capacité d’adaptation et d’intégration dans des contextes divers.
Il peut aussi intervenir en tant que « DPO interne mutualisé » pour le compte de plusieurs organismes, partageant son temps de travail entre ceux-ci. Il peut s’agir par exemple de DPO recrutés par des groupements d’employeurs ou par des groupements de collectivités territoriales, ou des groupements hospitaliers de territoire, tant que ce cumul ne crée pas de conflits d’intérêts. Dans tous les cas, il doit faire directement rapport au niveau le plus élevé de la direction de la structure.
La désignation du DPO est une obligation pour tous les organismes publics et pour les entreprises dont l’activité de base nécessite un traitement de données sensibles (telles que les données de santé) ou un suivi régulier de personnes et à grande échelle. Cette désignation est dès lors un enjeu majeur pour une bonne gouvernance de ces organismes.
Activités visées
Les activités visées par le titre sont les suivantes :
* Identification des données personnelles, cartographie des flux et traitements associés.
* Identification des données sensibles.
* Détermination des bases légales et finalités de traitements dans le but de les inscrire dans le registre de traitement.
* Identification des acteurs internes et externes associés aux traitements de données personnelles.
* Sensibilisation et formation des acteurs concernés par les traitements de données personnelles par la communication écrite et orale sur des supports adaptés afin de permettre de mobiliser les personnes concernées sur les enjeux associés à l’utilisation des données personnelles.
* Management inclusif et égalitaire de la politique de protection des données personnelles vis-à-vis des acteurs internes et externes
* Identification des traitements à risque.
* Management de la politique de protection des données personnelles du responsable de traitement au sein de la gouvernance et au travers des référents identifiés au sein de l'organisme.
* Actualisation du registre de traitement pour supprimer les traitements obsolètes et intégrer les nouveaux traitements.
* Elaboration et modélisation des outils adaptés pour assurer le respect de la mise en conformité du responsable de traitement.
🧩Les 3 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Réaliser un audit dans les traitements informatiques et papiers du responsable de traitement dans le but de s’assurer de sa mise en conformité juridique.
Voir les compétences du bloc (6)
- Modéliser un schéma de flux de données afin de pouvoir identifier les traitements de données personnelles tout au long du cycle de vie de la donnée dans un domaine et/ou un secteur déterminé (Assurance, Banque, santé, etc.) et permettre ainsi de délimiter le périmètre d'intervention et la responsabi
- Identifier les fondements (finalités et licéité) liés à la collecte des données personnelles par le responsable de traitement et veiller à leur conformité et leur pertinence (choix de la base légale, choix de la durée de conservation, respect du principe de minimisation, exactitude des données)
- Etudier et identifier les caractéristiques et les enjeux liés à la collecte des données « sensibles » prévues à l’article 9 de la règlementation générale à la protection des données personnelles.
- Identifier les traitements avec transferts de données dans les pays étrangers afin de pouvoir articuler les législations nationales et européennes et les pays tiers ayant une politique de protection de données personnelles adaptée ou non et, le cas échéant, instaurer les mesures juridiques nécessair
- Identifier les traitements avec transferts de données vers des sous-traitants et mettre en place le cadre légal de la relation entre le responsable de traitement et le sous-traitant.
- Etablir un registre de traitement conforme à la règlementation pour démontrer la prise en considération par le responsable de traitement des enjeux associés aux données personnelles et répondre ainsi à l’article 30 du règlement général à la protection des données personnelles.
Instituer et communiquer une politique de protection de données personnelles dans le but d’impliquer et de mobiliser tous les acteurs concernés par le management et la gestion des traitements de données personnelles.
Voir les compétences du bloc (5)
- Modéliser un tableau de bord de suivi de la mise en conformité juridique et s’assurer de son accessibilité pour tous les acteurs internes afin de permettre au responsable de traitement d'avoir une visibilité globale, dans le cadre d’un bilan annuel, des risques et enjeux sur les traitements de donné
- Communiquer et former dans le cadre d’une démarche inclusive toutes les parties prenantes aux enjeux liés aux traitements de données personnelles (personnel, instances dirigeantes, sous-traitants, etc.) en adaptant son discours en fonction des personnes concernées (ex : situation de handicap) et en
- Manager une équipe pluridisciplinaire intégrant des personnes en situation de handicap et veiller au respect d’une démarche égalitaire et éthique dans le traitement des données personnelles des acteurs internes et externes.
- Sensibiliser sur les enjeux juridiques et informatiques des traitements intégrant des nouvelles technologies (intelligence artificielle, blockchain etc.) dans le cadre de la démarche préventive prévue par l’article 32 du RGPD et dispenser des conseils sur le suivi et la méthodologie à appliquer dans
- Identifier les traitements à risque et veiller sur l'application des mesures de sécurisation organisationnelles et techniques spécifiques afin de mettre en place au sein du responsable de traitement une politique de prévention des risques fondée sur la disponibilité, l’intégrité et la confidentialit
Piloter la politique de protection des données personnelles pour s'assurer de sa conformité juridique, pouvoir répondre aux autorités administratives et judiciaires et anticiper la gestion et les risques liés aux traitements de données personnelles dans le cadre d’une situation de crise.
Voir les compétences du bloc (8)
- Suivre et actualiser les traitements de données personnelles au sein de l'organisme de traitement et assurer une traçabilité des activités effectuées par le responsable de traitement sur ses données personnelles.
- Analyser les impacts sur les traitements existants et mettre en place une politique de protection des données personnelles dès l'origine adaptées aux risques et à la nature des opérations de traitement visant à responsabiliser le responsable de traitement.
- Assurer le respect des durées de conservation des données personnelles initialement prévues lors de la collecte des données en veillant à leur purge, et mettre en place les procédures adaptées pour la gestion des principes et droits prévus pour les personnes concernées (demande de droit d’accès, ges
- Contrôler le respect par le sous-traitant du cadre légal fixé sur les enjeux de données personnelles
- Superviser l'analyse de risque associé aux traitements à risque, solliciter le cas échéant l'autorisation administrative dans le cas où le traitement a été mis en place malgré un risque résiduel.
- Identifier et prendre les mesures urgentes (notification à l’autorité de contrôle et/ou aux personnes concernées) afin d’assurer la continuité de l'activité du responsable de traitement dans le cadre d’une situation de crise (ex: violation de données).
- Documenter les mesures prises en amont par le responsable de traitement dans le cadre de sa démarche de conformité en intégrant dans un registre particulier les situations critiques (ex : violation de données) afin de démontrer la prise en considération par le responsable de traitement des enjeux en
- Savoir préparer et répondre à une demande et/ou un contrôle de l’autorité administrative en vue de pouvoir démontrer sa conformité à la règlementation générale à la protection des données personnelles.
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
Le métier de Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer (DPO) concerne aussi bien le secteur public que privé. L’article 37 du RGPD impose un DPO pour tous les organismes publics et pour les entreprises dont l’activité de base nécessite un traitement de données sensibles (telles que les données de santé) ou un suivi régulier de personnes et à grande échelle.
Types d'emplois accessibles
* Délégué à la protection des données personnelles
* Consultant Privacy
* Consultant RGPD
* Juriste protection des données personnelles
* Compliance Officer / Responsable de conformité
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Association Isep-Edouard Branly — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 38585 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 38585 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Designer architecte d'intérieur RNCP 41699
- Designer concepteur industriel option produit / option transport / option mode RNCP 40890
- Designer d’expériences immersives, interactives et ludiques pour le jeu vidéo, la cult… RNCP 39233
- Designer global RNCP 41355
- Designer produit et innovation RNCP 41700
- Designer produits, services et innovation RNCP 40366
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.