📋L'essentiel de la fiche RNCP 40250
| Intitulé | CQP Enquêteur civil |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP40250 |
| Niveau de qualification | Niveau 4 (Bac) |
| Certificateur | Cpnefp de la Branche des Prestataires de Services du Secteur Tertiaire +1 co-certificateur |
| Date d'échéance | 28 février 2030 |
| Début des parcours | 28 février 2025 |
| Code NSFs | 128 — Droit, sciences politiques320 — Spécialites plurivalentes de la communication et de l'information |
| Code ROMEs | M1401 — Conduite d'enquêtesM1404 — Management et gestion d'enquêtes |
🎯Objectifs de la certification
L’enquête civile consiste à localiser une personne physique ou morale et à déterminer son environnement économique, pour le compte de mandants.
Ces investigations portent principalement sur des éléments du type état civil du client, adresse, coordonnées téléphoniques, sources de revenus, partenaires bancaires, patrimoine et solvabilité mais également ayants-droit ou notaires dans le cadre d’une succession.
L’obtention de la carte professionnelle d’enquêteur civil, délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), est un préalable indispensable à l’exercice du métier d’enquêteur civil.
La délivrance de cette carte professionnelle est soumise à des conditions de moralité (casier judiciaire notamment) ainsi qu’à des conditions d’aptitudes professionnelles, dont le fait d’être titulaire du CQP Enquêteur civil de CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire.
Activités visées
L’enquêteur civil effectue des recherches dans le cadre d’un mandat, pour le compte d’un mandant justifiant d’un intérêt dans le respect de la réglementation.
Ces recherches concernent des informations relatives à des individus et peuvent porter sur des coordonnées, leurs situations patrimoniales, bancaires et professionnelles, des informations relatives à leur filiation et toute autre information personnelle qui serait nécessaire au mandant.
Dans le respect du cadre réglementaire et de procédures établies, l’enquêteur civil exploite des informations qu’il collecte dans des bases de données publiques ou mises à sa disposition (internes, internet, autres…).
À partir des informations à sa disposition, il collecte et fiabilise les informations nécessaires au mandant par le biais de techniques d’investigations à distance (téléphone, internet, etc.).
🧩Le bloc de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Pas de blocs de compétences
Voir les compétences du bloc (1)
- La notion d’«autonomie» exclut en principe un découpage en blocs de compétences pour les certifications professionnelles qui permettent l’accès à une profession dont l’accès est conditionné à l’acquisition complète d’une certification professionnelle. Ainsi, un bloc, dans ce contexte, ne peut contri
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
Recherche de personnes physiques et morales
Code APE : 8030Z Activités d’enquête
Types d'emplois accessibles
Enquêteur civil, chargé de recouvrement...
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Cpnefp de la Branche des Prestataires de Services du Secteur Tertiaire — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 40250 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 40250 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- CQP Enseignant activités équestres RNCP 37148
- CQP Horloger qualifié RNCP 37833
- CQP Initiateur en sports à roulettes RNCP 41982
- CQP Initiateur et guide de randonnée en motocyclisme RNCP 41985
- CQP Inspecteur en vérification périodique d’installations électriques RNCP 39215
- CQP Installateur mainteneur en systèmes solaires thermiques et photovoltaïques RNCP 37644
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.