📋L'essentiel de la fiche RNCP 39776
| Intitulé | CQP Clerc assistant |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP39776 |
| Niveau de qualification | Niveau 5 (Bac+2) |
| Certificateur | Commission Paritaire Nationale pour l'emploi et la Formation Professionnelle (Cpnefp) de la Banche Professionnelle des Commissaires de Justice et Sociétés de Ventes Volontaires +1 co-certificateur |
| Date d'échéance | 31 octobre 2027 |
| Début des parcours | 31 octobre 2024 |
| Code NSF | 345 — Application des droits et statuts des personnes |
| Code ROMEs | K1901 — Aide et médiation judiciaireK1902 — Collaboration juridiqueK1903 — Défense et conseil juridique |
🎯Objectifs de la certification
Le CQP clerc assistant vient répondre au besoin en certification du métier émergent clerc assistant. Le métier de clerc assistant est né de la création de la nouvelle profession des commissaires de justice, issue du rapprochement entre huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le clerc assistant est l'un des collaborateurs du commissaire de justice. Il assure l'accueil, la signification, la gestion des dossiers et actes simples et plus généralement l’appui administratif de l’étude en assistant le commissaire de justice et le clerc gestionnaire.
Activités visées
A.1 Accueil et gestion administrative et logistique des activités de l’office du Commissaire de justice.
A2. Préparation de la signification selon la règlementation en vigueur.
A3. Signification de l’acte selon la règlementation en vigueur.
A4. Constitution et suivi des étapes de la vie d’un dossier juridique.
A5. Rédaction et mise en forme des actes détachés et des actes établis par l’office soumis à la signature du commissaire de justice.
A6. Réalisation de recouvrement amiable jusqu’à la prise de titre sous la supervision du commissaire de justice.
A7. Gestion de l’inventaire et des éléments administratifs et logistiques préalable à la vente en collaboration avec le clerc gestionnaire et sous la supervision du commissaire de justice.
A8. Réalisation et suivi des démarches administratives de la vente et de l’après-vente en collaboration avec le clerc gestionnaire et sous la supervision du commissaire de justice.
🧩Les 3 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Gérer la signification et les activités courantes de l’office d’un Commissaire de justice
Voir les compétences du bloc (10)
- C1.1. Accueillir par téléphone et physiquement les interlocuteurs de l’office, en prenant en compte la qualité de l’interlocuteur et sa potentielle vulnérabilité afin d’identifier l’objet de son appel ou de sa visite et d’apporter un premier niveau d’information.
- C1.2. Analyser la demande de son interlocuteur en le questionnant de façon pertinente sur son besoin, en évaluant la nature et la complexité du dossier pour qualifier, orienter et filtrer la demande en fonction de son périmètre, de celui du clerc gestionnaire ou du commissaire de justice.
- C1.3 Assurer le service des audiences, en suppléance du commissaire de justice, en effectuant l‘appel des causes et le maintien de l’ordre auprès des cours et tribunaux en matière civile et pénale afin de répondre à une mission de service public.
- C1.4. Réaliser la gestion administrative et logistique relative aux activités de l’office en effectuant le tri, le classement, l’archivage des dossiers et courriers, ainsi que la gestion des stocks, dans une démarche éco responsable, dans le respect de la RGPD et selon les consignes du commissaire d
- C2.1. Identifier les actes relevant de son périmètre ou de celui du commissaire de justice en déterminant la catégorie d’acte, son contenu et le lieu de la signification afin de respecter la règlementation liée à la signification.
- C2.2. Organiser sa tournée de signification en prenant en compte les particularités des territoires, les délais et la typologie des destinataires, afin d’optimiser la délivrance des actes et réduire son empreinte carbone.
- C2.3. Assurer la préparation d’une signification à destination d’une personne demeurant à l’étranger en respectant les textes en vigueur pour garantir la régularité de la signification.
- C3.1. Effectuer la signification des actes en respectant ses obligations légales par rapport à son contenu et délai et en adaptant sa posture et communication, notamment en fonction des situations de handicap, de l’état de vulnérabilité ou de la nature de l’acte afin d’assurer la régularité de la si
- C3.2. Retranscrire de façon circonstanciée les modalités de remise des actes signifiés et, le cas échéant, les éléments de solvabilité dans l’outil informatique afin d’en assurer la conservation au sein du répertoire et d’être conforme aux obligations légales.
- C3.3. Effectuer les formalités subséquentes, imposées par la loi, auprès des tiers désignés en fonction de la nature de l’acte et de la procédure afin de garantir sa validité.
Concourir à la réalisation des actes de l’office, des dossiers de recouvrement amiable, judiciaire et extrajudiciaire
Voir les compétences du bloc (7)
- C4.1. Créer un dossier en collectant et en organisant ses pièces constitutives dans le respect des délais afin de permettre la prise en charge du dossier par lui-même, le clerc gestionnaire ou le commissaire de justice.
- C4.2. Informer les interlocuteurs sur l’état d’avancement de leur dossier et répondre à leurs interrogations en consultant les données à sa disposition et en respectant les règles déontologiques propres au statut de la profession de commissaire de justice pour répondre à leur demande.
- C.4.3 Assurer le suivi comptable d’un dossier, en facturant les actes, les honoraires et les débours et en procédant aux relances nécessaires afin d’obtenir le paiement de toutes les sommes dues.
- C5.1. Mettre en forme les actes de correspondant déjà préparés en intégrant et vérifiant les mentions obligatoires, les délais et en utilisant le logiciel afin d’assurer la sécurité juridique de l’acte.
- C5.2. Rédiger les actes de signification de décisions de justice selon le formalisme obligatoire, en vérifiant la complétude de toutes les mentions intrinsèques et extrinsèques pour garantir la validité de l’acte.
- C6.1. Procéder au recouvrement amiable en proposant un accompagnement adapté et favorisant une négociation avec les parties, selon la qualité de l’interlocuteur et sa potentielle vulnérabilité, en appliquant le processus établi par le commissaire de justice pour obtenir le règlement d’une créance.
- C6.2. Assurer la prise de titre exécutoire par dépôt de requête et actes afférents en ayant constitué le dossier soumis à la signature du commissaire de justice dans le respect des textes en vigueur afin d’initier le recouvrement judiciaire.
Assurer le suivi administratif et logistique des inventaires et des ventes judiciaires auprès du Commissaire de justice
Voir les compétences du bloc (7)
- C.7.1. Organiser les rendez-vous d’inventaire avec les demandeurs ou les débiteurs en informant des formalités ou de la procédure et des éléments à collecter pour optimiser l’établissement de l’inventaire par le commissaire de justice.
- C.7.2. Préparer la liste des objets et matériels proposés à la vente aux enchères publiques en numérotant les lots figurant sur l’inventaire ou le mandat de vente afin de s’assurer de la concordance avec la vente.C.8.3. Préparer la vente en collectant les documents requis dans le respect des obligat
- C.7.3. Préparer la vente en collectant les documents requis dans le respect des obligations légales en fonction de la nature des biens afin de sécuriser la vente.
- C.7.4. Préparer le lieu de vente et la mise en place des lots en respectant les règles de sécurité, d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap et d’hygiène en vigueur, et les procédures afin de garantir le bon déroulement de la vente.
- C.8.1. Transmettre les enchères reçues en ligne ou par téléphone au commissaire de justice en faisant preuve de réactivité et de dynamisme afin d’optimiser le résultat de la vente.
- C.8.2. Rédiger le procès-verbal de la vente aux enchères dans le respect de la règlementation en intégrant les mentions obligatoires afin de formaliser juridiquement la vente.
- C.8.3. Réaliser les démarches administratives règlementaires liées à l’après-vente en collectant et vérifiant les documents obligatoires afin de restituer au vendeur ou de délivrer le bien à l’acquéreur après paiement.
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
Les clercs assistant travaillent exclusivement au sein des offices de commissaire de justice.
Types d'emplois accessibles
Niveau de responsabilité et d’autonomie
Pour l'exercice de ses fonctions, le clerc assistant est salarié. Son niveau d’autonomie sur certaines activités peut varier en fonction de la taille de l’office dans lequel il travaille. Cependant, son niveau responsabilité et sa place au sein de l’office par rapport aux autres collaborateurs est sensiblement la même au sein des différents offices.
Relations internes et externes
* Liens hiérarchiques et relations fonctionnelles en interne
Le clerc assistant travaille sous la supervision du commissaire de justice, qui est son responsable hiérarchique direct. Dans certains offices, le clerc gestionnaire peut être son supérieur hiérarchique.
Dans tous les cas, le clerc gestionnaire supervise l’activité du clerc assistant, lui délègue certaines tâches et a pour mission de l’accompagner dans sa prise en main des dossiers et sa montée en compétence.
* Relations fonctionnelles à l’externe
Le clerc assistant a de nombreux interlocuteurs externes dans le cadre de ces fonctions puisqu’il est leur premier contact au sein de l’office. Il a donc des relations avec les débiteurs, les créanciers, les institutions, les avocats ou encore les magistrats. Il est également en relation directe avec le justiciable lorsqu’il assure la signification des actes.
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Emplois visés : clerc assistant, clerc significateur, secrétaire juridique, assistant juridique.
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Commission Paritaire Nationale pour l'emploi et la Formation Professionnelle (Cpnefp) de la Banche Professionnelle des Commissaires de Justice et Sociétés de Ventes Volontaires — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 39776 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 39776 est-elle valable ?
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Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.