📋L'essentiel de la fiche RNCP 39823
| Intitulé | Certificat de capacité en droit (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP39823 |
| Niveau de qualification | Niveau 4 (Bac) |
| Certificateur | Avignon Universite +43 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2029 |
| Début des parcours | 1er janvier 2025 |
| Code NSF | 128 — Droit, sciences politiques |
| Code ROMEs | K1902 — Collaboration juridiqueM1607 — Secrétariat |
🎯Objectifs de la certification
Le certificat de capacité en droit est un diplôme national de niveau 4 permettant aux étudiants d'acquérir des connaissances et compétences dans les principales matières juridiques (droit privé et sciences criminelles, droit public, notamment le droit civil, le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal, le droit social).
Il donne également la possibilité de poursuivre des études supérieures notamment en licence de droit en vue de l'exercice de professions juridiques : - Peuvent s'inscrire en première année de licence mention droit, les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 - Par dérogation au régime des études fixé par l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé, peuvent s'inscrire en deuxième année de licence mention droit, les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une moyenne au moins égale à 15 sur 20.
Activités visées
- Assistance à la rédaction d'actes courants dans le domaine juridique
- Assistance à l’élaboration de documents administratifs
- Préparation et vérification des pièces d’un dossier
- Participation à la veille règlementaire et législative - Assistance à la recherche et à la collecte d’informations spécialisées à partir de bases de données juridiques - Classement de dossiers et de documents - Évaluation de la nature d’une question juridique et ventilation dans les services appropriés de la structure
🧩Les 3 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Collecter et exploiter des données à des fins d’analyse juridique
Voir les compétences du bloc (2)
- Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources juridiques pour documenter un sujet - Se servir des fondements de l’analyse juridique pour lire un texte juridique et une décision de justice, identifier les règles de droit applicables, la qualification juridique des faits et les modalités de
- Rechercher des informations, les synthétiser et/ou et les présenter pour documenter une réponse dans les différentes branches du droit
Apporter une assistance dans un contexte juridique
Voir les compétences du bloc (3)
- Participer à la veille juridique pertinente pour la structure, à partir de bases de données juridiques - Contribuer aux réponses à apporter à des questions juridiques
- Classer des informations et les tenir à jour
- Classer des documents (papier ou numérique) - Évaluer une question et l'adresser le cas échéant, de façon pertinente à l’intérieur de la structure ou du service
Produire des documents dans un contexte professionnel
Voir les compétences du bloc (2)
- Contribuer à l’élaboration de documents administratifs de nature variée (mise à jour de données, tableaux de suivi, rédaction de comptes-rendus) - Préparer et vérifier les pièces d’un dossier
- Se servir des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Contribuer à la rédaction des actes courants en utilisant le vocabulaire juridique approprié
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
K : Activités financières et d'assurance L : Activités immobilières N : Activités de services administratifs et de soutien O : Administration publique S : Autres activités de services
Entreprises et services (en particulier assurances, immobilier, banques, juridiques), administrations publiques, professions libérales juridiques .
Types d'emplois accessibles
- Secrétaire juridique - Assistant juridique et/ou administratif
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Avignon Universite — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 39823 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 39823 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Charcutier - traiteur RNCP 37559
- Charpentier bois RNCP 41841
- Charpentier de marine RNCP 38410
- Chef d'équipe aménagement finitions RNCP 37459
- Chef d'équipe de surveillance et d'intervention: - option «Assurer la permanence d’un… RNCP 41631
- Chef d'équipe gros-œuvre RNCP 37458
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.