📋L'essentiel de la fiche RNCP 40714
| Intitulé | Assistant juridique (fiche nationale) |
|---|---|
| Code RNCP | RNCP40714 |
| Niveau de qualification | Niveau 5 (Bac+2) |
| Certificateur | Conservatoire National des Arts et Metiers +2 co-certificateurs |
| Date d'échéance | 31 décembre 2029 |
| Début des parcours | 1er janvier 2025 |
| Code NSFs | 120 — Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit324 — Secrétariat, bureautique |
| Code ROMEs | K1902 — Collaboration juridiqueM1607 — Secrétariat |
🎯Objectifs de la certification
Le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques est un diplôme national de l’enseignement supérieur situé au niveau 5 de la grille française de qualifications. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. Son accès est sélectif. Sa finalité première est l’insertion professionnelle immédiate. De ce fait il atteste d’un ensemble de compétences correspondant à une cible professionnelle.
Les parcours de formation sont organisés pour favoriser la formation tout au long de la vie et comprennent un volume important de mise en situation professionnelle.
Un fort besoin en assistants juridiques émane du marché des professionnels du droit, qui peinent à recruter des assistants formés et efficaces et se retrouvent à confier les tâches d’assistants juridiques à des personnels n’ayant pas les compétences requises.
Les titulaires du DEUST Assistant juridique intègrent en tant qu’assistants juridiques, notamment des cabinets d’avocats, des études de notaires et de commissaires de justice, mais aussi les services juridiques des entreprises et des administrations.
Activités visées
L’ensemble des activités s’exercent avec un souci de discrétion et dans le respect des règles de déontologie en vigueur dans la structure :
- Préparation et classement de l’ensemble des pièces d’un dossier d’affaires juridiques - Constitution et suivi des dossiers juridiques - Rédaction et mise en forme des actes courants (contrats, procès-verbaux, commandements de payer, baux…) - Accomplissement des formalités nécessaires, en particulier les actes de procédure - Suivi des échéances et du calendrier contentieux le cas échéant : gestion des agendas - Vérification de la conformité des procédures (administratives, fiscales, etc.) - Classement et exploitation des informations techniques à l’aide des outils bureautiques - Rédaction de courriers en utilisant le vocabulaire juridique, réponse aux demandes des clients ou des services de l’entreprise, conformément aux codes de chaque profession juridique - Synthèse de textes législatifs et de l’actualité jurisprudentielle - Prise de rendez-vous, filtrage téléphonique et réception de la clientèle
🧩Les 7 blocs de compétences
La certification peut être obtenue en une fois ou bloc par bloc (formation ou VAE). Pour l'organisme, cela implique un suivi des acquisitions par bloc pour chaque candidat.
Se positionner vis à vis d’un champ professionnel
Voir les compétences du bloc (2)
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Voir les compétences du bloc (3)
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professi
Organiser les activités administratives d’une structure ayant des activités juridiques
Voir les compétences du bloc (1)
- Tenir les agendas nécessaires à l’activité juridique : calendrier des échéances, calendrier contentieux, calendrier des réunions et rendez-vous afin d’optimiser le temps et l’activité du professionnel du droit - Organiser les tâches administratives efficacement et en donnant la priorité aux tâches i
Constituer et suivre les dossiers juridiques
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier, chercher et classer les informations nécessaires à la constitution et à la tenue d’un dossier afin d’en faciliter le suivi - Obtenir les pièces nécessaires aux annexes d’un dossier - Préparer un dossier de plaidoirie ou un dossier de signature - Réaliser le suivi des dossiers avec les ac
Gérer la relation avec les interlocuteurs selon les codes du monde juridique
Voir les compétences du bloc (2)
- Identifier les situations soumises à la confidentialité afin de respecter les impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles - Accueillir les clients et autres interlocuteurs de la structure dans le respect des codes de présentation et de communication de chaque profession juridique - F
- Rédiger des courriers à destination des clients en appliquant le formalisme attendu
Organiser le suivi des procédures juridiques
Voir les compétences du bloc (1)
- Suivre les procédures mises en œuvre dans la structure d’emploi (télérecours, RPVA (réseau privé virtuel des avocats), procédures administratives notariales, etc.) - Tenir l’agenda correspondant à la procédure propre à chaque dossier afin de respecter les échéances impératives - Identifier et obteni
Finaliser la rédaction d'un acte courant
Voir les compétences du bloc (1)
- Identifier le modèle d’acte juridique à remplir (contrats, procès-verbaux, commandements de payer, statuts, baux…) - Identifier les informations techniques nécessaires à partir du dossier et remplir l’acte avec les données identifiées, en tenant compte de leurs spécificités et en respectant les exig
💡 Comment suivre les blocs de compétences RNCP dans un logiciel de gestion
💼Secteurs et débouchés
Secteurs d'activité
- M 69.1 : Activités juridiques - N : Activités de services administratifs et de soutien
Cabinets d’avocats, études de notaires, offices de commissaires de justice, services juridiques des entreprises ou des administrations, services contentieux des banques, compagnies d’assurances.
Peuvent également être des débouchés : cabinets d’experts-comptables, mandataires et administrateurs judiciaires et les greffiers auprès des tribunaux de commerce.
Types d'emplois accessibles
- Assistant juridique - Secrétaire juridique
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. La préparation et la délivrance de cette certification supposent une habilitation délivrée par Conservatoire National des Arts et Metiers — modalités sur la fiche officielle France Compétences.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO) au titre des actions de formation. Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Structurer le parcours par blocs. Référentiel d'activités, d'évaluation et suivi par bloc de compétences : votre dossier et vos preuves doivent refléter le référentiel officiel de la fiche.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ce type de parcours certifiant.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Voici concrètement ce qu'il automatise pour un parcours certifiant comme celui-ci :
❓Questions fréquentes
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
La certification RNCP 40714 est-elle éligible au CPF ?
Peut-on valider la certification bloc de compétences par bloc de compétences ?
Jusqu'à quand la fiche RNCP 40714 est-elle valable ?
🔗Autres certifications RNCP
- Assistant-coordinateur en intervention et/ou en situation d'urgence RNCP 35849
- Assurance RNCP 38359
- Banque RNCP 38381
- Bâtiment RNCP 39801
- Bâtiment RNCP 41816
- Bâtiment et travaux publics RNCP 42415
Source des données : France Compétences — Répertoire national des certifications professionnelles (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 6 juillet 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.