Traiter la paie en TPE-PME (Certificat de Compétences en Entreprise-CCE)

📋L'essentiel de la fiche RS 7382

🎯Objectifs et contexte de la certification

Le professionnel chargé du traitement de la paie assure les opérations permettant le suivi, l’établissement et le contrôle de la rémunération des salariés d’une ou plusieurs entreprise(s), ainsi que des déclarations sociales et fiscales auprès des administrations concernées. Il veille à produire des documents et déclarations conformes aux exigences légales et réglementaires, ainsi qu’à la situation individuelle de chaque salarié.

A cette fin, il prend en compte et décline les évolutions des différents indices et du cadre règlementaire impactant la paie et opère la collecte permettant de disposer de données complètes et exactes concernant chaque salarié, notamment des différentes variables de leur rémunération.

En raison de la sensibilité des informations auxquelles il a accès, le professionnel assurant le traitement de la paie doit observer une obligation de confidentialité et de discrétion concernant les informations relatives à la situation des salariés de l’entreprise.

Selon ses conditions d’exercice, il opère au sein ou collabore étroitement avec les services juridiques, comptables et ressources humaines de l’entreprise ; il peut également, lorsqu’il évolue au sein d’une TPE, œuvrer de façon autonome en lien direct avec son dirigeant. Travaillant en relation avec les organismes sociaux (URSSAF, CPAM, caisses de retraite…), il peut également bénéficier de l’appui de sous-traitants ou de cabinets spécialisés.

Dans la mise en œuvre de cette activité, il utilise de plus en plus couramment des solutions informatiques dédiées, logiciel de paie dont il assure le paramétrage, logiciel RH pour récupérer des données et outils bureautiques permettant de mettre en place des outils de suivi et de contrôle pour les différentes rémunérations et déclarations sociales et fiscales. Ces solutions permettent d’améliorer l'efficacité, de réduire les erreurs, d’assurer la conformité légale et d’offrir une meilleure expérience utilisateur aux salariés.

Dans ce contexte, le candidat de la certification sera capable de :

* De collecter, traiter et contrôler les données individuelles et variables de la paie, en les intégrant dans un logiciel de paie

* D’établir et transmettre les bulletins de paie ainsi que les déclarations sociales et fiscales

* De dialoguer avec les salariés et les organismes sociaux

🧩Compétences attestées

Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.

7 compétences attestées sont proposées :

Identifier les évolutions légales, conventionnelles et techniques (notamment numériques) cadrant le traitement de la paie et des déclarations sociales et fiscales, en mobilisant des sources d'information fiables, actualisées et spécialisées, au moyen d’une intelligence artificielle le cas échéant, afin d’évaluer leurs impacts et d’actualiser le paramétrage des outils de traitement de la paie selon les spécificités de la TPE ou PME (effectifs, conventions collectives, statuts particuliers…).

Collecter les données individuelles nécessaires à l’établissement de la paie (temps de travail, absences, congés, primes, fin de contrat…) selon la procédure existante ou à mettre en place, en s’assurant de leur fiabilité, de leur traçabilité et du respect de la confidentialité, afin de disposer des éléments nécessaires au calcul exact de chaque rémunération individuelle, ainsi qu’à celui des déclarations sociales et fiscales associées, en toute sécurité dans un environnement potentiellement dématérialisé ou à distance.

Saisir ou importer les éléments fixes et variables de la paie dans un logiciel dédié, en réalisant de façon manuelle ou automatisée le calcul de la rémunération, des cotisations sociales, des charges et des exonérations associées, ainsi que celui du taux de prélèvement à la source applicable, afin de permettre l’établissement et l’édition de bulletins de paie exacts et conformes aux dispositions légales et conventionnelles.

Vérifier l’exactitude des bulletins de paie (calculs de salaires, cotisations, net à payer, mentions obligatoires…), en opérant des contrôles manuels ou automatisés, notamment via une solution d’intelligence artificielle, permettant le repérage de toute anomalie, écart ou incohérence (rappels, absences non déclarées, erreurs de paramétrage), et en assurant les éventuelles corrections nécessaires, afin de les valider et de réaliser la paie des salariés dans les délais impartis.

Transmettre les bulletins de paie aux salariés dans les délais légaux ou contractuels et dans le respect de la confidentialité, ainsi que des besoins d’accessibilité, en répondant le cas échéant de façon claire et argumentée à toute question de leur part, afin de garantir de façon responsable et en toute transparence leur bonne compréhension concernant les éléments de leur paie (retenues, prélèvement à la source, évolution du net, etc.).

Établir les déclarations sociales et fiscales obligatoires (DSN mensuelle, taxes sur les salaires, etc.) à partir des données de paie validées, en utilisant les fonctionnalités de télétransmission des logiciels de paie ou des plateformes dédiées et en vérifiant leur conformité, leur cohérence et leur complétude, afin de les communiquer aux administrations et organismes destinataires (URSSAF, DGFiP, caisses de retraite…), conformément aux obligations légales et conventionnelles de l’entreprise.

Assurer la communication avec les organismes publics concernés, notamment en cas de contrôle, en produisant et en mettant à disposition les documents et supports demandés et en apportant les justifications et explications attendues par l’administration, afin de prouver la régularité ou l’honnêteté des déclarations et cotisations de l’entreprise.

🎓Prérequis

🚪Voies d'accès à la certification

Le certificateur a déclaré 2 voies d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.

🔄Gérer cette certification dans Loop

Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :

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❓Questions fréquentes

🔗Autres certifications du Répertoire spécifique

• Visualiser, analyser et optimiser les données avec Power BI (Tosa) RS 7373
• Arts et techniques de la mise en scène RS 7356
• Assurer la prévention et la sécurité dans les activités liées aux transports publics d… RS 7346
• Concevoir et déployer des projets urbains et territoriaux complexes RS 7364
• Confectionner une paire de gants haut de gamme RS 7368
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