Sûreté de l'aviation civile - Typologie 6 — RS 5728

La certification RS 5728 — code officiel RS5728 — « Sûreté de l'aviation civile - Typologie 6 » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Ministere de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.

📋L'essentiel de la fiche RS 5728

Intitulé	Sûreté de l'aviation civile - Typologie 6
Code RS	RS 5728 RS5728
Répertoire	Répertoire spécifique (certifications et habilitations)
Type d'enregistrement	Enregistrement de droit
Certificateur	Ministere de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche
Date d'échéance	31 décembre 2026
Date de décision	1^er janvier 2022
Durée de validité	3 ans
Code NSF	344 — Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance

🎯Objectifs et contexte de la certification

La certification “Sûreté de l'aviation civile - Typologie 6” répond au besoin de certifier des agents de la sureté de l’aviation civile compétents.

Leur mission est d'effectuer des contrôles de sûreté sur aéroport.

Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés, l'inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports, les inspections des véhicules, les contrôles d'accès à un aéroport, ainsi que les opérations de surveillance et de patrouille.

Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le

règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées

pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5

et 11.3 de son annexe.

Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des

examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe).

Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de

certification des agents de sûreté.

🧩Compétences attestées

Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.

Réaliser

l'inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés, conformément au point 11.2.3.1 (IFPBC) de l'annexe du règlement

(UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013

relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.

Incluant les sous-compétences suivantes :

a) Comprendre la configuration du poste d’inspection/filtrage et le processus d’inspection/filtrage ;

b) Identifier les moyens de dissimulation

d’articles prohibés;

c) Réagir de manière appropriée en cas de

détection d’articles prohibés;

d) Reconnaître les capacités et les limites

des équipements de sûreté ou les méthodes d’inspection/filtrage utilisés;

e) Décrire les procédures d’intervention

d’urgence.

f) Se positionner avec des capacités

relationnelles, en particulier pour faire face aux différences culturelles et

aux passagers susceptibles de causer des troubles;

g) Appliquer les techniques de

palpation/fouille manuelle;

h) Effectuer des palpations/fouilles manuelles

d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles

prohibés dissimulés:

i) Mémoriser les motifs d’exemptions de

l’inspection/filtrage et les procédures spéciales de sûreté;

j) Faire fonctionner les équipements de

sûreté utilisés;

k) Interpréter correctement les images

produites par l’équipement de sûreté.

Réaliser

l'inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens,

des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports,

conformément au point 11.2.3.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au

chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures

de sûreté de l'aviation civile.

Incluant

les sous-compétences suivantes :

a) Comprendre les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles ;

b) Décrire les prescriptions légales applicables ;

c) Présenter les objectifs et de l’organisation de la sûreté aérienne, notamment les obligations et les responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement ;

d) Identifier les articles prohibés ;

e) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;

f) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés ;

g) Décrire les procédures d’intervention d’urgence ;

h) Reconnaître les capacités et les limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection/filtrage utilisés ;

i) Appliquer les techniques de palpation/fouille manuelle ;

j) Effectuer des palpations/fouilles manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés ;

k) Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés ;

l) Interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté ;

m) Maîtriser les exigences applicables au transport.

Réaliser les inspections des véhicules, conformément au point 11.2.3.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.

Incluant les sous-compétences suivantes :

a) Décrire les prescriptions légales applicables aux inspections de véhicules, notamment les exemptions et les procédures spéciales de sûreté ;

b) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;

c) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés ;

d) Décrire les procédures d’intervention d’urgence ;

e) Appliquer les techniques d’inspection des véhicules ;

f) Effectuer des inspections de véhicules d’un niveau suffisant pour raisonnablement gara garantir la détection des articles prohibés dissimulés.

Réaliser les contrôles d'accès à un aéroport, ainsi que les opérations de surveillance et de patrouille, conformément au point 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.

Incluant les sous-compétences suivantes :

a) Décrire les prescriptions légales en matière de contrôle d’accès, notamment les exemptions et les procédures spéciales de sûreté ;

b) Reconnaître les systèmes de contrôle d’accès utilisés dans cet aéroport ;

c) Maîtriser les autorisations, y compris les cartes d’identification et les laissez-passer de véhicules donnant accès aux zones côté piste et capacité à identifier ces autorisations ;

d) Maîtriser les procédures de patrouille et de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité ;

e) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;

f) Appliquer les procédures d’intervention d’urgence ;

g) Se positionner avec des capacités relationnelles, en particulier pour faire face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles.

Niveau de maîtrise attendu

Pas de changement

🎓Prérequis

À l'entrée en formation

● Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à : a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ; b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ;

d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents. ● Dans le cadre d’une première certification, le candidat doit avoir v

🚪Voies d'accès à la certification

Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.

Après un parcours de formation continue

Jury : Le jury est composé d’un représentant de l’ENAC et d’un représentant de l’Etat : * Article 11-3-2 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; * Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté, et notamment son article 5 ; * Décision du 30

🔁Validité et renouvellement

La validité de cette certification est fixée à 3 ans pour les personnes faisant fonctionner des équipements d’imagerie radioscopique ou de détection d’explosifs, et à 5 ans dans les autres cas. La date prise en compte pour le calcul de la validité est la date de la fin du mois de la réussite à l'examen.

Si un ADS initialement certifié avec analyse d’images n’effectue pas d’analyse d’images, la validité de sa décision de certification initiale de 3 ans ne peut être implicitement et unilatéralement prolongée de deux ans, par l’agent lui-même ou par son employeur (dans tous les cas la décision relève du ministre chargé des transports).

Bien que la réglementation européenne fixe un principe général de validité à 5 ans des certifications sans équipement/sans analyse d’images, cette norme doit en effet être lue à la lumière des textes d'application nationaux, notamment ceux en vigueur à la date de sa certification initiale (arrêté du 11 septembre 2013). La certification à

🏫Proposer cette certification dans votre organisme

Être habilité par le certificateur. Le certificateur a déclaré habiliter des organismes partenaires pour préparer et/ou évaluer cette certification : modalités sur la fiche officielle France Compétences et sur le site du certificateur.
Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 5728 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.

🔄Gérer cette certification dans Loop

Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :

Sessions inter et intraPlanification, convocations et relances automatiques des stagiaires, en présentiel comme à distance.

Dossiers CPFInscriptions EDOF suivies dans le dossier du stagiaire, pièces et attestations rattachées à la fiche RS.

Émargement numériqueFeuilles d'émargement dématérialisées, conformes aux exigences de preuve Qualiopi.

Évaluations et résultatsPositionnement, évaluation finale et attestations de réussite générées depuis vos modèles.

Documents automatiquesConventions, programmes, certificats de réalisation produits en un clic.

BPF pré-rempliLes heures et effectifs de vos sessions alimentent automatiquement votre Bilan Pédagogique et Financier.

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❓Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?

Le Répertoire spécifique (RS) recense les certifications et habilitations qui attestent d'une compétence complémentaire à un métier (logiciel, langue, sécurité, habilitation réglementaire…). Le RNCP recense les certifications qui visent un métier complet, avec un niveau de qualification (3 à 8). Une fiche RS n'a donc pas de niveau ni de blocs de compétences.

La certification RS 5728 est-elle éligible au CPF ?

Oui. Les certifications et habilitations actives enregistrées au Répertoire spécifique sont éligibles au Compte Personnel de Formation (article L6323-6 du Code du travail), à condition que l'organisme de formation soit habilité par le certificateur et référencé sur EDOF.

Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?

Votre organisme doit être habilité par le certificateur (Ministere de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche) pour préparer et/ou évaluer cette certification — les modalités figurent sur la fiche officielle France Compétences. La certification Qualiopi est requise pour mobiliser des financements publics ou mutualisés (CPF, France Travail, OPCO).

Jusqu'à quand la fiche RS 5728 est-elle valable ?

La fiche est active jusqu'au 31 décembre 2026, date d'échéance de son enregistrement au Répertoire spécifique, sauf renouvellement par le certificateur.

Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?

🔗Autres certifications du Répertoire spécifique

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Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.