La certification RS 5731 — code officiel RS5731 — « Sûreté de l'aviation civile - Typologie 2 » est enregistrée au Répertoire spécifique (RS) de France Compétences par Ministere de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche. Elle atteste d'une compétence complémentaire à un métier : voici l'essentiel pour la proposer et la gérer dans un organisme de formation.
📋L'essentiel de la fiche RS 5731
| Intitulé | Sûreté de l'aviation civile - Typologie 2 |
|---|---|
| Code RS | RS 5731 RS5731 |
| Répertoire | Répertoire spécifique (certifications et habilitations) |
| Type d'enregistrement | Enregistrement de droit |
| Certificateur | Ministere de la Transition Ecologique, de la Biodiversite, de la Foret, de la Mer et de la Peche |
| Date d'échéance | 31 décembre 2026 |
| Date de décision | 1er janvier 2022 |
| Durée de validité | 3 ans |
| Code NSF | 344 — Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance |
🎯Objectifs et contexte de la certification
La certification “Sûreté de l'aviation civile - Typologie 2” répond au besoin de certifier des agents de la sureté de l’aviation civile compétents.
Leur mission est d'effectuer des contrôles de sûreté sur aéroport.
Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés, l'inspection/filtrage du fret et du courrier, les contrôles d'accès à un aéroport, ainsi que les opérations de surveillance et de patrouille.
Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.3 de son annexe.
Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe). Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté.
🧩Compétences attestées
Une certification du Répertoire spécifique ne comporte pas de blocs de compétences : elle s'obtient dans sa globalité. Le référentiel ci-dessous liste les compétences que le candidat doit démontrer à l'évaluation.
Réaliser l'inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles
transportés et des bagages de soute, conformément au point 11.2.3.1 (IFPBC) de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile.
Incluant les sous-compétences suivantes :
a) Comprendre la configuration du poste d’inspection/filtrage et le processus d’inspection/filtrage ;
b) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés ;
c) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés; d) Reconnaître les capacités et les limites des équipements de sûreté ou les méthodes d’inspection/filtrage utilisés ;
e) Décrire les procédures d’intervention d’urgence ;
f) Se positionner avec des capacités relationnelles, en particulier pour faire face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles ;
g) Appliquer les techniques de palpation/fouille manuelle ;
h) Effectuer des palpations/fouilles manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés ;
i) Mémoriser les motifs d’exemptions de l’inspection/filtrage et les procédures spéciales de sûreté ;
j) Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés ;
k) Interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté.
Réaliser l'inspection/filtrage du fret et du courrier, conformément au point 11.2.3.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.
Incluant les sous-compétences suivantes :
a) Comprendre les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, les attentats terroristes et les menaces actuelles ;
b) Décrire les prescriptions légales applicables ;
c) Présenter les objectifs et de
l’organisation de la sûreté aérienne, notamment les obligations et les
responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la
chaîne d’approvisionnement;
d) Identifier les articles prohibés;
e) Réagir de manière appropriée en cas de
détection d’articles prohibés;
f) Reconnaître les capacités et les limites
des équipements de sûreté ou les méthodes d’inspection/filtrage utilisés;
g) Identifier les moyens de dissimulation
d’articles prohibés;
h) Décrire les procédures d’intervention d’urgence;
i) Présenter les exigences de protection
pour le fret et le courrier;
j) Comprendre les exigences
d’inspection/filtrage applicables au fret et au courrier, et les procédures
spéciales de sûreté;
k) Maîtriser les méthodes
d’inspection/filtrage appropriées pour différents types de fret et de
courrier;
l) Appliquer les techniques de
palpation/fouille manuelle;
m) Effectuer des palpations/fouilles
manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection
des articles prohibés dissimulés;
n) Faire fonctionner les équipements de
sûreté utilisés;
o) Interpréter correctement les images
produites par l’équipement de sûreté;
p) Maîtriser les exigences applicables au
transport.
Réaliser
l'inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens,
des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports,
conformément au point 11.2.3.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au
chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures
de sûreté de l'aviation civile.
Incluant
les sous-compétences suivantes :
a) Comprendre les actes d’intervention
illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles ;
b) Décrire les prescriptions légales applicables ;
c) Présenter les objectifs et de l’organisation de la sûreté aérienne, notamment les obligations et les responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement ;
d) Identifier les articles prohibés ;
e) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;
f) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés ;
g) Décrire les procédures d’intervention d’urgence ;
h) Reconnaître les capacités et les limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection/filtrage utilisés ;
i) Appliquer les techniques de palpation/fouille manuelle ;
j) Effectuer des palpations/fouilles manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés ;
k) Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés ;
l) Interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté ;
m) Maîtriser les exigences applicables au transport.
Réaliser
les contrôles d'accès à un aéroport, ainsi que les opérations de surveillance et de patrouille, conformément au point 11.2.3.5 de l'annexe du règlement
(UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013
relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.
Niveau de maîtrise attendu
Pas de changement
🎓Prérequis
À l'entrée en formation
● Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à : a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ; b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ;
d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents. ● Dans le cadre d’une première certification, le candida
🚪Voies d'accès à la certification
Le certificateur a déclaré 1 voie d'accès. Pour un organisme de formation, la voie « formation continue » est celle des sessions inter/intra financées par le CPF, les OPCO ou France Travail.
Jury : Le jury est composé d’un représentant de l’ENAC et d’un représentant de l’Etat : * Article 11-3-2 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; * Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté, et notamment son article 5 ; * Décision du 30
🔁Validité et renouvellement
La validité de cette certification est fixée à 3 ans pour les personnes faisant fonctionner des équipements d’imagerie radioscopique ou de détection d’explosifs, et à 5 ans dans les autres cas. La date prise en compte pour le calcul de la validité est la date de la fin du mois de la réussite à l'examen.
Si un ADS initialement certifié avec analyse d’images n’effectue pas d’analyse d’images, la validité de sa décision de certification initiale de 3 ans ne peut être implicitement et unilatéralement prolongée de deux ans, par l’agent lui-même ou par son employeur (dans tous les cas la décision relève du ministre chargé des transports).
Bien que la réglementation européenne fixe un principe général de validité à 5 ans des certifications sans équipement/sans analyse d’images, cette norme doit en effet être lue à la lumière des textes d'application nationaux, notamment ceux en vigueur à la date de sa certification initiale (arrêté du 11 septembre 2013). La certification à une typ
🏫Proposer cette certification dans votre organisme
- Être habilité par le certificateur. Le certificateur a déclaré habiliter des organismes partenaires pour préparer et/ou évaluer cette certification : modalités sur la fiche officielle France Compétences et sur le site du certificateur.
- Être certifié Qualiopi. Indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO). Automatiser votre conformité Qualiopi.
- Référencer l'action sur EDOF. Une formation menant à une certification RS active est éligible au CPF : votre offre doit être rattachée à la fiche RS 5731 sur Mon Compte Formation, avec un passage effectif de la certification.
- Déclarer votre activité. Le Bilan Pédagogique et Financier annuel doit ventiler les heures et effectifs — y compris sur ces parcours courts certifiants.
🔄Gérer cette certification dans Loop
Loop est un logiciel de gestion pour organismes de formation. Pour une formation courte certifiante comme celle-ci, il automatise :
❓Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une certification RS et une certification RNCP ?
La certification RS 5731 est-elle éligible au CPF ?
Comment proposer cette certification dans mon organisme de formation ?
Jusqu'à quand la fiche RS 5731 est-elle valable ?
Quels sont les prérequis pour entrer en formation ?
🔗Autres certifications du Répertoire spécifique
Source des données : France Compétences — Répertoire spécifique des certifications et habilitations (Licence Ouverte / Open Licence Etalab). Fiche officielle : francecompetences.fr. Dernière synchronisation : 8 septembre 2026. Cette page s'adresse aux organismes de formation ; elle ne constitue pas une offre de formation.